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la tran­si­tion éner­gé­tique pour la croas­sance verte

Commen­taires du projet de loi rela­tif à la tran­si­tion éner­gé­tique pour la crois­sance verte.

Le projet de loi n° 2188 du 30/07/14 a l’im­mense mérite d’ exis­ter. La maison brûle, mais on ne regarde plus ailleurs. Ainsi, le projet commence par une décla­ra­tion de bonnes inten­tions comme les écono­mies de chauf­fage dans le bâti­ment, le déve­lop­pe­ment des ER (éner­gies renou­ve­lables), la promo­tion de l’éco­no­mie circu­lai­re…Dom­mage que le tout soit dit dans une langue de bois de chauf­fage de premier choix.

Exemples: « la démo­cra­tie éner­gé­tique parti­ci­pa­tive » En réalité, la démo­cra­tie a horreur des adjec­tifs. Plus on lui en donne et plus on la restreint. On verra en dessous comment la loi, raison d’être du Parle­ment, se défausse sur les ordon­nances du gouver­ne­ment.

« Une loi fruit d’un dialogue au long-cours ». Long-cours peut-être, mais dialogue de sourds sûre­ment. Il ne reste pas grand choses dans le projet de loi de ce qui avait été dit et écrit dans les forums parti­ci­pa­tifs, à Poitiers en parti­cu­lier sous la prési­dence de l’ac­tuelle ministre de l’ écolo­gie.

La loi

Elle se carac­té­rise par:

1) Un trans­fert de sa propre auto­rité en faveur d’or­don­nances à prendre par les gouver­ne­ments actuels et à venir.

2) Des propo­si­tions contes­tables et des manques qui péna­li­se­ront demain notre société et l’ef­fi­ca­cité de la tran­si­tion éner­gé­tique.

I Le coup d’état perma­nent,

dénoncé jadis par F Mitter­rand, est devenu une procé­dure banale qui non seule­ment fait l’objet de l’ar­ticle 38 de notre consti­tu­tion, mais inspire cette loi sur la tran­si­tion éner­gé­tique dans 8 de ses articles qui stipulent:

« Dans les condi­tions prévues à l’ar­ticle 38 de la Cons­ti­tu­tion, le Gouver­ne­ment est auto­risé à prendre par voie d’or­don­nances les mesu­res…. ». Voir les articles suivants:

art 7 sur le comp­tage de consom­ma­tion chaleur

art 14 sur le trans­port par câble,

art 16 sur la teneur en soufre du combus­tible marin

art 30 sur la produc­tion d’élec­tri­cité par ER

art 31 sur les rayon­ne­ment ioni­sants

art 33 sur l’ASN

art 34 sur les déchets radio­ac­tifs

art 46 sur les codes de l’ envi­ron­ne­ment, de la route, des trans­ports, fores­tier, de la voirie, de l’éner­gie.

Cette procé­dure, propo­sée par le gouver­ne­ment, tend à écar­ter le parle­ment des mesures à prendre. Il est trans­formé en chambre d’ enre­gis­tre­ment. C’est un affai­blis­se­ment grave de la démo­cra­tie. De plus cette pratique fragi­lise la péren­nité des mesures qui pour­ront être modi­fiées très faci­le­ment, sans débat, au gré des gouver­ne­ments à venir. Ceci compro­met grave­ment l’ef­fi­ca­cité de la vaste procé­dure de tran­si­tion éner­gé­tique qui doit être mise en place.

Ce projet de loi aggrave donc les tares démo­cra­tiques de notre consti­tu­tion. Il donne carte blanche aux gouver­ne­ments sur des sujets impor­tants pour régner par ordon­nance, comme sous l’an­cien régime Roya­liste.

II des propo­si­tions contes­tables:

La promo­tion des « biocar­bu­rants »:

D’abord, le terme est impropre car ces carbu­rants n’ont rien de « bio ». On devrait dire agro­car­bu­rant.

Ensuite, ces carbu­rants sont issus de l’agri­cul­ture indus­trielle, inten­sive, OGM demain, qui par les pratiques dites modernes détruisent les sols avec les intrants (engrais, pesti­cides, insec­ti­cides, fongi­ci­des…) : c’est tout le contraire du « bio ».

Pour finir, la trans­for­ma­tion des huiles végé­tales en carbu­rant consomme beau­coup d’ éner­gie: telle­ment que les fabri­cants n’osent pas dire combien exac­te­ment. On peut penser que le rende­ment éner­gé­tique serait de 1; il faut four­nir 1 litre de fuel pour produire 1l d’agro­car­bu­rant!

L’ inté­rêt écolo­gique est quasi­ment nul , même si le gain pour le fabri­cant peut rester impor­tant. La terre doit être consa­crée à nour­rir l’ homme, pas les moteurs.

La promo­tion des voitures élec­triques.

Encore une fausse bonne idée. La voiture élec­trique n’est pas propre. La justice a inter­dit aux vendeurs d’ utili­ser cet argu­ment menson­ger. La loi en y faisant réfé­rence réin­tro­duit cette publi­cité menson­gère. Pour être propres, il faudrait que les voitures soient rechar­gée avec des ER, du solaire par exemple.

Or chez nous les voitures élec­triques, qui puisent leur éner­gie dans les réac­teurs nucléaires, produisent des déchets radio­ac­tifs qu’on ne sait ni gérer ni stocker.

Chez nos voisins (qui ont tous décidé de sortir du nucléaire), la recharge des batte­ries par des centrales à fuel consom­me­rait 4 fois plus de carbu­rant que les moteurs ther­miques de même puis­sance.

Autant dire que, faute de batte­ries adap­tées à la puis­sance requise, la voiture élec­trique ne pourra pas se déve­lop­per et restera d’un usage restreint dans les lieux où l’ab­sence de gaz d’échap­pe­ment est impé­ra­tive.

Par contre, la voiture hybride simple, non rechar­geable, a de l’ave­nir car elle récu­père sa propre éner­gie ciné­tique pour rechar­ger ses batte­ries.

Le « renfor­ce­ment de la sûreté nucléaire » est consti­tué de mesu­rettes qui ne chan­ge­ront rien à la fiabi­lité des compo­sants des centrales. Ce n’est pas la réunion publique annuelle des CLI qui chan­gera quoi que ce soit. Des mesures en trompe l’oeil pour faire accep­ter le parc nucléaire à la popu­la­tion qui , à 75% d’après les sondages, voudrait s’en débar­ras­ser!

Des manques:

Au sujet des trans­ports : rien sur les trans­ports collec­tifs réor­ga­ni­sés en service public et redé­ployés. Rien sur le trans­port des marchan­dises (ferrou­ta­ge…). Rien sur le gaspillage de carbu­rant dans les acti­vi­tés de loisirs (sports méca­niques …), les limi­ta­tions de vitesse

Sur les écono­mies d’élec­tri­cité. rien sur les éclai­rages publics inutiles, les panneaux publi­ci­taires inutiles, encom­brants, les bâti­ments « aveugles » éclai­rés en plein jour (centres commer­ciaux). Augmen­ter la produc­tion d’élec­tri­cité pour conti­nuer le gaspillage est un non-sens.

Sur les GES, rien sur les gaz réfri­gé­rants ,1300 fois plus nocifs que le CO2 pour l’ef­fet de serre, qui fuient des circuits de clima­ti­sa­tions, pompes à chaleur, frigi­daires, congé­la­teurs, pati­noires , centrales nucléai­res….etc.

Et enfin le projet ne propose aucun plan de sortie du nucléaire. Le projet prévoit de ne pas dépas­ser la puis­sance actuelle d’élec­tri­cité d’ori­gine nucléaire, soit 63,2 GW. S’il est prévu de passer la part du nucléaire à 50% en 2025, c’ est grâce à l’aug­men­ta­tion des ER. La gestion du rééqui­li­brage est confiée aux exploi­tants de centrales élec­triques. Le parc des centrales nucléaires pourra rester le même, avec un EPR en plus et des réac­teurs arrê­tés tempo­rai­re­ment mais pas fermés défi­ni­ti­ve­ment. La ferme­ture de Fessen­heim ne semble plus à l’ordre du jour …Les autres centrales seront gardées en service peut-être pendant 60 ans car EDF le souhaite. Seul un acci­dent majeur pour­rait, comme au Japon, chan­ger ce plan. Espé­rons que la catas­trophe nous sera épar­gnée, mais le risque d’ acci­dent augmente avec le vieillis­se­ment des centrales (usures, fatigue, corro­sion, criques, faux contacts, etc..).

CONCLUSION

un long chemin vers l’éco­lo­gie

Diffi­cile à lire, anti­dé­mo­cra­tique, incom­plet, ce projet de loi demande des amélio­ra­tions. Il a cepen­dant le mérite de commen­cer une réflexion offi­cielle sur la manière de mettre en œuvre et d’ utili­ser les éner­gies dans notre société. Ce projet de loi, dans son état actuel, aurait du mal à répondre aux objec­tifs qu’il s’ ait fixés lui-même. Le parle­ment fera des amen­de­ments qu’on peut espé­rer posi­tifs. Les propo­si­tions du mouve­ment écolo­gique conti­nue­ront de progres­ser dans l’ opinion dans les années à venir et permet­tront de faire évoluer la tran­si­tion éner­gé­tique vers une meilleur effi­ca­cité pour la protec­tion de l’en­vi­ron­ne­ment et de la santé.

La tran­si­tion éner­gé­tique vers une société économe, raison­nable, respec­tueuse de l’en­vi­ron­ne­ment, en un mot écolo­gique sera un long chemin. Avec ce projet on vient juste de faire le premier pas.

Jacques Terra­cher ACEVE (asso­cia­tion pour la cohé­rence envi­ron­ne­men­tale en Vienne, Poitiers)

Le 26/08/2014

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