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COVID–19 : Le Défen­seur des droits…

…. recom­mande à nouveau la ferme­ture immé­diate de tous les centres de réten­tion admi­nis­tra­tive en acti­vité.

https://www.defen­seur­des­droits.fr/fr/commu­nique-de-presse/2020/04/covid-19-le-defen­seur-des-droits-recom­mande-a-nouveau-la-ferme­ture

Samedi 18 Avril 2020

Dès le 18 mars, le Défen­seur des droits faisait part au ministre de l’In­té­rieur de son inquié­tude au sujet de la situa­tion des personnes étran­gères actuel­le­ment rete­nues dans les centres de réten­tion admi­nis­tra­tive (CRA). Il l’in­ter­ro­geait sur la perti­nence et la léga­lité du main­tien en acti­vité de ces centres alors que les pers­pec­tives d’éloi­gne­ment de ces personnes avaient disparu à court terme du fait de la ferme­ture des fron­tières.

Le Défen­seur des droits rele­vait que les étran­gers rete­nus et les person­nels inter­ve­nant en centres de réten­tion se trou­vaient, du fait de la promis­cuité inhé­rente aux lieux et de l’im­pos­si­bi­lité d’y mettre plei­ne­ment en œuvre les gestes barrières préco­ni­sés, expo­sés à un risque sani­taire parti­cu­liè­re­ment élevé. Il deman­dait au ministre de l’In­té­rieur de procé­der à la ferme­ture immé­diate de tous les CRA ainsi qu’à la libé­ra­tion des étran­gers encore rete­nus, dans l’at­tente de l’amé­lio­ra­tion du contexte sani­taire français.

Le 21 mars, le Défen­seur des droits réité­rait cet appel à la ferme­ture provi­soire des lieux de priva­tion de liberté conjoin­te­ment avec la Contrô­leure géné­rale des lieux de priva­tion de liberté, Adeline Hazan, et le président de la CNCDH, Jean-Marie Burgu­buru.

Le 25 mars, le Défen­seur des droits défen­dait cette même posi­tion devant le juge des réfé­rés du Conseil d’Etat dans le cadre d’un conten­tieux intro­duit par plusieurs asso­cia­tions (Déci­sion n° 2020–82 du 25 mars 2020).

Par ordon­nance du 27 mars, le Conseil d’Etat consi­dé­rait que la situa­tion ne portait pas une atteinte suffi­sam­ment grave aux droits à la vie et à la santé pour justi­fier la ferme­ture tempo­raire de l’en­semble des CRA, notam­ment parce que le nombre des nouveaux place­ments en réten­tion devait deve­nir margi­nal à l’ave­nir et que la carence dans l’ac­cès aux soins des étran­gers rete­nus ou dans la mise à dispo­si­tion de produits d’hy­giène n’était pas avérée.

Depuis cette date, d’une part, les place­ments se sont pour­sui­vis dans des propor­tions non margi­nales, ce qui n’est d’ailleurs pas contesté par le ministre de l’In­té­rieur dans son cour­rier au Défen­seur des droits en date du 9 avril, d’autre part, la situa­tion sani­taire n’a cessé de se dégra­der et plusieurs étran­gers et person­nels du CRA de Vincennes ont été testés posi­tifs au COVID-19, si bien que le tribu­nal admi­nis­tra­tif de Paris, par déci­sion du 15 avril 2020, a reconnu la carence des auto­ri­tés et leur a enjoint de ne plus placer d’étran­gers, pour une durée de 14 jours, dans le centre de Vincennes.

Cette carence atteste que les mesures de protec­tion fixées par le ministre de l’In­té­rieur et mises en œuvres dans les CRA sont insuf­fi­santes pour éviter la propa­ga­tion du virus. Or, ces mesures étant sensi­ble­ment les mêmes d’un CRA à l’autre, le choix des auto­ri­tés de repor­ter les place­ments en réten­tion vers le centre du Mesnil-Amelot appa­rait comme une option dange­reuse pour la santé des personnes rete­nues comme des person­nels qui y travaillent.

Les constats opérés par la CGLPL lors de ses visites du 15 et 17 avril aux CRA de Vincennes et du Mesnil-Amelot confortent les infor­ma­tions portées à la connais­sance du Défen­seur des droits ainsi que son analyse.

Dans la mesure où Il existe aujourd’­hui, dans l’en­semble des CRA français, un risque indé­niable de conta­mi­na­tion, tant pour les rete­nus que pour les person­nels, portant au droit à la vie et à la protec­tion de la santé une atteinte dispro­por­tion­née et alors même qu’il n’existe pratique­ment aucune pers­pec­tive d’éloi­gne­ment à bref délai, le Défen­seur des droits, par une nouvelle déci­sion n°2020–96 du 18 avril 2020 :

Réitère ses recom­man­da­tions tendant à la ferme­ture de tous les CRA encore en acti­vité et à la libé­ra­tion de tous les étran­gers actuel­le­ment rete­nus dans l’at­tente de l’amé­lio­ra­tion du contexte sani­taire français. Cette ferme­ture devrait inter­ve­nir immé­dia­te­ment s’agis­sant du CRA du Mesnil-Amelot, la situa­tion dans ce centre étant tout à fait préoc­cu­pante.

Demande, à défaut :

  • L’ar­rêt immé­diat de tous les place­ments en réten­tion admi­nis­tra­tive dans tous les CRA
  • Le renfor­ce­ment des mesures prises pour proté­ger les étran­gers encore rete­nus ainsi que l’en­semble des person­nels mobi­li­sés pour assu­rer la surveillance et le suivi médi­cal de ces personnes ainsi que l’en­tre­tien des locaux :
    • Distri­bu­tion à tous et en quan­tité suffi­sante de masques, gels hydro-alcoo­liques, et tenues de protec­tion adéquates ;
    • Tests de toutes les personnes suscep­tibles d’avoir été expo­sées au virus ;
    • Isole­ment systé­ma­tique de toutes les personnes symp­to­ma­tiques dans des condi­tions dignes et de nature à garan­tir un plein accès aux soins ;
    • Libé­ra­tion et, le cas échéant, prise en charge médi­cale des personnes testées posi­tives au COVID-19.

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