Fiche argu­men­taire pour contrer le RN

« CONTRÔLER L’IMMIGRATION »

le projet de loi du RN
Le RN dit qu’en France, l’im­mi­gra­tion échappe à tout contrôle.
Son projet: Suppri­mer le droit du sol
• La trans­mis­sion de la natio­na­lité française ne sera, pour l’es­sen­tiel, possible que par filia­tion et si l’un des parents est Français.
• Il sera mis fin à l’ac­qui­si­tion auto­ma­tique de la natio­na­lité par le mariage.
• La natu­ra­li­sa­tion sera enca­drée par des condi­tions très strictes et devra faire l’objet d’une demande moti­vée des inté­res­sés

Notre analyse
Le RN veut contrô­ler l’im­mi­gra­tion car elle serait source de tous les maux, mena­ce­rait notre culture et nos tradi­tions. Ce contrôle aurait pour but de réduire la présence étran­gère en France et d’em­pê­cher le “grand rempla­ce­ment” en suppri­mant le regrou­pe­ment fami­lial, qui ne
repré­sente envi­ron 5% des titres déli­vrés chaque année, et ne consti­tue qu’une faible part de l’im­mi­gra­tion.

Depuis 1945 tout un arse­nal juri­dique a été voté avec pas moins de 118 textes, soit un tous les deux ans en moyenne et ce sans comp­ter les ordon­nances, arrê­tés, circu­laires et décrets

Les lois n’ont pas d’ef­fet sur la réalité de l’im­mi­gra­tion et des flux migra­toires qui dépendent bien plus de circons­tances exté­rieures que des règles d’en­trée des travailleurs qui se sont durcies.
En 1970 ==>175 000 titres de séjour déli­vrés.
En 2022 ==> 50 000 titres de séjour déli­vrés

1945 Les étran­gers peuvent être faci­le­ment régu­la­risé après avoir trouvé un travail.
1968 Les régu­la­ri­sa­tions de travailleurs étran­gers irré­gu­liers sont limi­tées à certains métiers.
1972 Le titre de séjour de l’étran­ger est lié à son contrat de travail.
1973 Les étran­gers ont trois mois pour trou­ver un travail.
1974 L’im­mi­gra­tion de travail est suspen­due mais les déro­ga­tions restent possible.
1975 Reprise de l’im­mi­gra­tion de travail, limi­tée aux secteurs sans chômage.
1976 Les étran­gers peuvent perdre leur droit au séjour au bout de six mois de chômage.

Les exigences d’as­si­mi­la­tion deman­dées aux étran­gers à leur arri­vée en France se sont égale­ment durcies. La loi a connu 6 modi­fi­ca­tions majeures :
1977 Les étran­gers arri­vés par le regrou­pe­ment fami­lial sont inter­dits de travailler.
1980 Le renou­vel­le­ment de l’au­to­ri­sa­tion de travail peut être refusé en raison de la situa­tion
de l’em­ploi.
1984 Créa­tion de la carte unique, qui disso­cie le droit au séjour du fait de travailler. Le séjour de l’étran­ger n’est plus condi­tionné au fait de travailler.
2007 Les régu­la­ri­sa­tions de travailleurs étran­gers irré­gu­liers sont faci­li­tées dans les secteursqui peinent à recru­ter.
2008 L’im­mi­gra­tion écono­mique est faci­li­tée en fonc­tion des régions pour certains métiers qui peinent à recru­ter.
2021 Restric­tion des auto­ri­sa­tions de travail aux seuls métiers sous tension des secteurs qui peinent à recru­ter (défi­nis région par région) et offres d’em­plois non pour­vues.
2024 La demande de régu­la­ri­sa­tion des étran­gers travaillant dans un métier « en tension » peut désor­mais être portée par le deman­deur lui-même, et non plus exclu­si­ve­ment par l’em­ployeur. Mais la procé­dure reste « excep­tion­nelle » et à la discré­tion des préfets

Les exigences d’as­si­mi­la­tion deman­dées aux étran­gers à leur arri­vée en France se sont égale­ment durcies. La loi a connu 6 modi­fi­ca­tions majeures :

1945 Aucune exigence
2006 Signa­ture obli­ga­toire d’un contrat d’ac­cueil et d’in­té­gra­tion (CAI) à l’ar­ri­vée : forma­tions obli­ga­toires à la langue française et aux valeurs de la Répu­blique.
La mauvaise volonté mani­feste de l’étran­ger lors des forma­tions peut empê­cher le renou­vel­le­ment du titre de séjour.
2011 Le manque d’as­si­duité et de sérieux de l’étran­ger lors des forma­tions empêche le renou­vel­le­ment du titre de séjour.
2016 Trans­for­ma­tion du CAI en contrat d’in­té­gra­tion répu­bli­caine (CIR), avec des forma­tions obli­ga­toires à la langue française et aux valeurs de la Répu­blique. Les forma­tions n’ont aucun impact sur le renou­vel­le­ment du titre de séjour.
2018 Renfor­ce­ment du CIR (davan­tage de forma­tion au français et module d’orien­ta­tion profes­sion­nelle).
2024 – Renfor­ce­ment du CIR (examen de connais­sances sur l’his­toire et la culture françaises)
– Créa­tion d’un « contrat d’en­ga­ge­ment au respect des prin­cipes de la Répu­blique »
– Niveau mini­mum de langue exigé pour la première carte de séjour pluri­an­nuelle