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La Ligue des Drois de l’homme contre l’état d’ur­gence.

Voici un article où JP Dubois est inter­viewé, suivi d’un commu­niqué de ce  jour de la LDH.

Ce sont des points de repères dans la défense des liber­tés telle qu’elle se pose aujourd’­hui. Avec le peuple soli­daire, sans chèque en blanc à l’État.

Le risque d’une « perte des repères démo­cra­tiques »

Pour Jean-Pierre Dubois, président d’hon­neur de la Ligue des droits de l’Homme, l’état d’ur­gence devrait être contrôlé par le Parle­ment

Alors que le conseil des mi­nistres du mer­­credi 18  no­vembre de­vait exa­­mi­­ner le pro­jet de loi pro­­lon­­geant pour trois mois l’état d’ur­­gence dé­crété après les at­ten­­tats du 13  no­vembre, Jean-Pierre Du­bois, pré­­sident d’hon­­neur de la Ligue des droits de l’Homme, s’étonne d’un tel « chèque en blanc ». Pro­­fes­­seur de droit à l’uni­­ver­­sité Paris XI-Sud, il ne conteste pas le re­cours à ces me­sures d’ex­­cep­­tion, mais plaide pour un contrôle dé­mo­­cra­­tique et s’alarme de la sur­en­­chère sé­cu­­ri­­taire.

Le re­cours à l’état d’ur­­gence est-il jus­­ti­­fié ?
Sur le prin­­cipe, la ré­ponse est oui. On au­rait du mal à nier le ca­rac­­tère ex­cep­­tion­­nel de la si­tua­­tion. La ques­­tion est com­­ment on uti­­lise cette pos­­si­­bi­­lité et pour com­­bien de temps. Nous com­­pre­­nons que l’on prenne des me­sures ex­cep­­tion­­nelles compte tenu de ce qu’il s’est passé le 13  no­vembre. Mais la tra­­di­­tion ré­pu­­bli­­caine est la pro­­por­­tion­­na­­lité et le contrôle. Les me­sures doivent être pro­­por­­tion­­nelles à la si­tua­­tion. Ce qui me dé­range est que le pré­­sident de la Ré­pu­­blique a d’em­­blée pré­­venu que le gou­­ver­­ne­­ment de­man­­dera une pro­­lon­­ga­­tion de trois mois de l’état d’ur­­gence. Je ne com­­prends pas que la durée soit aussi longue, même au re­gard de la gra­­vité de la si­tua­­tion. Pour­quoi don­­ne­­rait-on un blanc-seing aussi long ?

Mais la me­nace ne va pas dis­­pa­­raître en quelques se­mai­nes…
Le gou­­ver­­ne­­ment au­rait très bien pu de­man­­der une pro­­lon­­ga­­tion d’un mois et re­ve­­nir tous les mois sol­­li­­ci­­ter un re­nou­­vel­­le­­ment de­vant le Par­­le­­ment. Cela au­rait per­­mis un contrôle dé­mo­­cra­­tique et ci­toyen des me­sures mises en œuvre. Un tel chèque en blanc est tout à fait symp­­to­­ma­­tique de notre concep­­tion mo­nar­­chique des ins­­ti­­tu­­tions. Ce se­rait to­ta­­le­­ment im­pen­­sable dans les autres dé­mo­­cra­­ties eu­ro­­péennes. Au nom de quoi se prive-t-on du contrôle par­­le­­men­­taire ? C’est étrange !

Quels sont les risques ?
Le cli­­mat po­li­­tique est in­quié­­tant. J’ai en­tendu le pre­­mier mi­nistre an­non­­cer que par me­sure de sé­cu­­rité il in­ter­­di­­rait toute ma­ni­­fes­­ta­­tion lors de la réunion de la COP21 à Paris. In­ter­­dire une ex­pres­­sion ci­toyenne au nom de la sé­cu­­rité, c’est grave. Et le jus­­ti­­fier en di­sant que les ras­­sem­­ble­­ments consti­­tuent des cibles est aber­­rant. Tout est une cible : le métro, les mu­sées, les mi­nis­­tè­res… On ne va pas ar­rê­­ter la Na­tion ! Uti­­li­­ser une si­tua­­tion dra­­ma­­tique pour mu­se­­ler une ex­pres­­sion ci­toyenne est une voie dan­­ge­­reuse. Et on va le faire de­vant les ca­mé­­ras du monde en­tier. Quand j’en­­tends Xa­vier Ber­­trand de­man­­der de faire un Guan­­ta­­namo fran­çais pour 10 000 per­­sonnes, on est bien dans un cli­­mat de sur­en­­chère sé­cu­­ri­­taire dan­­ge­­reux. C’est une si­tua­­tion où nous avons tous peur. Mais, le rôle des di­ri­­geants dans une dé­mo­­cra­­tie est de ne pas aug­­men­­ter la peur. L’opi­­nion est tel­­le­­ment trau­­ma­­ti­­sée qu’elle pour­­rait ac­cep­­ter beau­­coup de choses sans ré­flé­­chir. M.  Ber­­trand fait exac­­te­­ment ce que Daech at­tend de lui. Plus on em­prunte cette voie, plus on fa­ci­­lite le re­cru­­te­­ment de fu­turs ter­­ro­­ristes.

Que pen­­sez-vous des per­qui­­si­­tions ex­tra­ju­­di­­ciaires que per­­met l’état d’ur­­gence ?
Si on pro­­fite de la si­tua­­tion pour faire croire qu’on peut se pas­­ser du contrôle de la jus­­tice, cela re­vient à uti­­li­­ser la si­tua­­tion pour faire ré­gres­­ser les li­ber­­tés. Le nombre de fois où on a uti­­lisé un pré­­texte pour prendre des me­sures soi-di­sant ex­cep­­tion­­nelles mais qu’on a gé­né­­ra­­li­­sées en­suite est im­por­­tant. On a beau­­coup ré­gressé au fil des ans. Le fossé censé sé­pa­­rer ce que l’état d’ur­­gence per­­met de faire de ce que le droit per­­met en temps nor­­mal s’est consi­­dé­­ra­­ble­­ment res­­serré. Les gou­­ver­­ne­­ments ne semblent même plus au cou­­rant de toutes les me­sures qu’ils ont déjà à leur dis­­po­­si­­tion, tel­­le­­ment on les em­pile. Cela est ar­rivé à plu­­sieurs re­prises d’en­­tendre un mi­nistre an­non­­cer une ré­forme pour de nou­­velles me­su­res… qui existent déjà.

Que pro­­po­­sez-vous ?
Quelle que soit la me­nace, on doit res­­ter dans la pro­­por­­tion­­na­­lité. Au­jour­d’­hui, la me­nace est forte, donc on peut aller loin. Mais il s’agit de faire rien que ce qui est né­ces­­saire. La loi ren­­sei­­gne­­ment est ainsi pro­­ba­­ble­­ment in­ef­­fi­­cace alors qu’elle contient des dis­­po­­si­­tions dan­­ge­­reuses pour les li­ber­­tés. Nous sommes dans un état de confu­­sion gra­­vis­­sime, avec une perte des re­pères dé­mo­­cra­­tiques. Et cela fait quinze ans que cela dure…

Pro­­pos re­cueillis par, Jean-Bap­­tiste Jac­quin

 

Commu­niqué LDH

Paris, le 19 novembre 2015

On doit lutter contre le terro­risme sans porter atteinte à nos liber­tés

Comme on pouvait le craindre, le projet du gouver­ne­ment de proro­ger de trois mois l’état d’ur­gence pose de graves problèmes de liber­tés publiques et indi­vi­duelles.

Pendant trois mois, pour les motifs les plus divers et sans contrôle préa­lable de la justice, soixante-six millions de personnes pour­ront :

  • voir la police entrer chez elles de jour et de nuit afin de perqui­si­tion­ner leur lieu de travail ou leur domi­cile et prendre une copie du contenu de leur ordi­na­teur ou de leur télé­phone mobile. Pour cela, il suffit qu’il existe des raisons sérieuses de penser que ce lieu est fréquenté par une personne dont le compor­te­ment consti­tue « une menace pour la sécu­rité et l’ordre public » ;
  • être assi­gnées à rési­dence si leur compor­te­ment consti­tue « une menace pour la sécu­rité et l’ordre public » et se voir inter­dire d’être en contact avec d’autres personnes présen­tant la même menace.

Le vague des motifs qui pour­ront être invoqués, qui dépassent de beau­coup la préven­tion et la répres­sion d’actes de terro­risme, permet à tout gouver­ne­ment de s’en prendre au mouve­ment social dans son ensemble.

Les asso­cia­tions seront aussi respon­sables des actes de leurs membres puisqu’elles pour­ront être dissoutes en raison de leur compor­te­ment.

Ce que le gouver­ne­ment veut impo­ser au Parle­ment d’adop­ter à marche forcée illustre bien les craintes déjà expri­mées par la LDH : ce qui est ici en cause, ce n’est pas l’in­dis­pen­sable lutte contre le terro­risme, c’est l’ex­ten­sion dange­reuse des pouvoirs de l’État sans aucune garan­tie judi­ciaire.

 

 

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