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MANIFESTANT.E.S : quelques conseils…au cas où…


Ligue des droits de l’homme 138 Rue Marca­det, 75018 Paris

Télé­phone : 01 56 55 51 00              JURIDIQUE@LDH-FRANCE.ORG

lire ce guide actua­lisé :

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Surtout, ne pas ramas­ser ou repous­ser une grenade qui a été lancée vers vous : il peut s’agir d’une grenade de désen­cer­cle­ment ou d’une grenade lacry­mo­gène GLI F4, qui contient du TNT et provoque des muti­la­tions.

Les poli­ciers peuvent faire usage de la force direc­te­ment, sans somma­tion, s’ils sont eux-mêmes attaqués (art. L. 211–9 CSI). Soyez vigi­lants dès que vous voyez qu’il y a des violences commises contre des forces de l’ordre !

Contrôle d’iden­tité :

vous devez justi­fier de votre iden­tité, par tout moyen à toute demande de la police (art. 78–1, 78–2 et 78–2–2 CPP ; l’étran­ger à l’Union euro­péenne doit ensuite présen­ter, sur demande poli­cière, son titre de séjour, art. L. 611–1–1 CESEDA. Il n’est pas possible de deman­der direc­te­ment le titre de séjour à quelqu’un, sauf « si des éléments objec­tifs déduits de circons­tances exté­rieures à la personne même de l’in­té­ressé sont de nature à faire appa­raître sa qualité d’étran­ger » art. L. 611–1 CESEDA, ex. lecture d’un jour­nal étran­ger). Le contrôle est géné­ra­le­ment accom­pa­gné d’une palpa­tion de sécu­rité (toucher par une personne du même sexe par-dessus vos vête­ments ou par-dessus vos sacs fermés, art. R.434–16 CSI) et vous ne pouvez pas refu­ser. Si le poli­cier touche vos parties géni­tales, il faudra des témoins pour protes­ter de cette atteinte à votre dignité, dispro­por­tion­née par-rapport aux enjeux de sécu­rité.

  • Si le poli­cier met la main dans votre poche, signa­lez-le à vos proches, pour témoi­gnage ulté­rieur. Il se peut que le procu­reur ait auto­risé une inspec­tion visuelle des bagages, sacs, ou même une fouille. Si la mesure n’était pas auto­ri­sée, elle était irré­gu­lière et si on vous pour­suit pour déten­tion d’arme, par exemple, l’an­nu­la­tion de la procé­dure permet­tra votre relaxe (c’est la raison pour laquelle vous avez le droit de refu­ser de sortir vous-même, sur demande poli­cière, les objets de vos poches ou sacs. Le risque étant que les poli­ciers vous emmènent en garde à vue : à vous de jauger le risque). Evitez d’avoir sur vous un objet suscep­tible d’être dange­reux ou d’être utilisé pour bles­ser (coup ou projec­tion) (risque a minima de garde à vue). Vous devez vous lais­ser faire (cf ci-après, rébel­lion), y compris si la mesure est irré­gu­lière, telle une fouille forcée non auto­ri­sée par le procu­reur ou sans élément d’in­frac­tion flagrante. Restez calme et poli, même et surtout en cas de provo­ca­tion ou d’in­ti­mi­da­tion, mais prenez dès le début de la mani­fes­ta­tion, le contact de personnes autour de vous au cas où, pour témoi­gner soit de la fouille (si on vous pour­suit pour déten­tion d’un objet inter­dit) soit de votre atti­tude respec­tueuse (en cas de pour­suites pour outrage ou rébel­lion). Mieux : faites filmer la scène. Le contrôle de sa régu­la­rité ne sera effec­tué que si vous êtes pour­suivi (atten­tion, devant le tribu­nal correc­tion­nel, il faut soule­ver sa nullité avant toute défense sur l’in­frac­tion pour laquelle vous seriez pour­suivi !). Il vaut donc mieux avoir sur soi une pièce d’iden­tité, sinon, le poli­cier pourra vous emme­ner au poste pour une véri­fi­ca­tion d’iden­tité (voir ci-dessous).

La loi du 10 avril 2019 (n°2019–290) permet au procu­reur de la Répu­blique de donner le pouvoir aux offi­ciers et agents de police judi­ciaire de contrô­ler l’iden­tité de toute personne, de procé­der à la fouille des sacs et des vête­ments aux abords d’une mani­fes­ta­tion (art. 78–2–5 CPP). Un contrôle et une fouille dans ces condi­tions seraient régu­liers (les poli­ciers ne sont pas tenus de vous présen­ter la réqui­si­tion du procu­reur) ; à défaut de cette réqui­si­tion, la fouille sans indice préa­lable d’in­frac­tion est inter­dite et le contrôle peut être irré­gu­lier (il existe de nombreux cas de contrôles permis, cf art.78–2 et 78–2–2). Vous ne pouvez pas en juger sur le moment : repor­tez-vous au para­graphe ci-dessous pour les conseils en ce cas.

Véri­fi­ca­tion d’iden­tité :

le temps stric­te­ment néces­saire pour recher­cher votre iden­tité et au maxi­mum 4 heures. Elle se passe en géné­ral au poste de police.

Deman­dez à ce que le procu­reur de la Répu­blique soit averti ainsi qu’une personne de votre choix. Mineur : le parent (ou tout repré­sen­tant légal) doit être appelé pour vous assis­ter et le procu­reur doit être averti (d’of­fice) (art.78–3 CPP).

Prise d’em­preinte ou de photo­gra­phie : si le procu­reur ou le juge d’ins­truc­tion les auto­rise, vous serez tenu de vous lais­ser faire (refu­ser est une infrac­tion).

Place­ment en garde à vue :

là encore, vous ne pouvez pas vous y oppo­ser. La garde à vue consiste en une priva­tion de liberté au commis­sa­riat avec des temps d’in­ter­ro­ga­toires et des « périodes de repos » en cellule. Prépa­rez des vête­ments chauds (en hiver) car vous n’au­rez pas de couver­ture. Habillez-vous avec des vête­ments qui ne néces­sitent pas d’at­tache (on va vous confisquer les liens ou cein­tures). Et il vaut mieux ne pas arri­ver assoif­fé…

Durée : 24H mais si le procu­reur l’au­to­rise, 24H supplé­men­taires = 48H (notam­ment, si le procu­reur décide de vous pour­suivre, pour vous garder le temps néces­saire jusqu’à votre trans­port au palais) (art. 63 CPP). Le procu­reur peut deman­der à vous voir ou à vous parler par visio­con­fé­rence à l’is­sue des 24h pour déci­der ou non de la prolon­ga­tion : prépa­rez (au cas où) un résumé de ce qui est impor­tant à dire pour faire lever votre garde à vue. Voyez avec votre avocat s’il peut obte­nir la levée de la garde à vue par le procu­reur au maxi­mum après 24H. D’où :

Deman­dez immé­dia­te­ment à avoir un avocat, surtout si vous êtes inno­cent ! Et évidem­ment, si vous avez commis une infrac­tion. Si vous en connais­sez un, ayez son nom et numéro sur vous mais pensez à préci­ser que vous accep­tez un avocat commis d’of­fice, si le vôtre n’est pas dispo­nible. Si vous gagnez moins de 1546€, vous aurez droit à l’aide juri­dic­tion­nelle partielle ; si vous gagnez moins de 1031€/mois, aide totale. L’Etat pren­dra donc en charge vos frais d’avo­cat.

On va certes vous noti­fier vos droits et l’in­frac­tion qui vous est repro­chée, mais il est probable que vous ne sachiez pas quels sont les critères permet­tant de rete­nir ou non cette infrac­tion (cf. ci-dessous). Et quand on est inno­cent, on baisse la garde : or certains propos peuvent être mal inter­pré­tés.

Donc, taisez-vous ! C’est un droit. Ne croyez pas les poli­ciers qui vont vous promettre de vous faire sortir si vous leur dites ce qu’ils veulent entendre, c’est faux. Vos propos servi­ront de preuve contre vous et aucune enquête ne sera dili­gen­tée.

En prin­cipe, on ne peut pas vous inter­ro­ger pendant 2 heures dans l’at­tente de votre avocat (sauf auto­ri­sa­tion spéciale du procu­reur art.63–4–2 CPP). Mais on peut prendre votre iden­tité, photo­gra­phie etc… (voir ci-dessous). Ensuite, l’au­di­tion pourra commen­cer, même si votre avocat n’est pas arrivé.

Lorsque l’avo­cat arri­vera, vous aurez droit à un entre­tien confi­den­tiel de 30 mn : cela passe très vite, donc tâchez de vous souve­nir de ce qui s’est passé au moment de l’in­ter­pel­la­tion. Vous prépa­re­rez ensemble les inter­ro­ga­toires et il vous assis­tera.

Vous pouvez faire appe­ler votre employeur, la personne avec qui vous coha­bi­tez, un frère, une sœur, un parent en ligne directe (votre consu­lat, si vous êtes étran­ger) et, si l’OPJ l’ac­cepte, vous entre­te­nir avec lui. Le poli­cier a 3 heures pour répondre à votre demande. En pratique, cela peut être plus long. La garde à vue vous mettra dans une sensa­tion d’iso­le­ment et de vulné­ra­bi­lité : un soutien fami­lial est impor­tant. Quand vous partez mani­fes­ter en groupe, prenez chacun les numé­ros de personnes à appe­ler en cas d’in­ter­pel­la­tion d’un de vos copains, cela ira plus vite.

Si vous ne vous sentez pas bien, vous pouvez deman­der, à tout moment, à voir un méde­cin. Là encore, le poli­cier a 3 heures à comp­ter de votre demande pour l’ap­pe­ler. Si vous prenez des médi­ca­ments dans les 24H, pensez à en amener avec la boîte indiquant ce dont il s’agit (et si possible, l’or­don­nance). Si vous portez des lentilles ou tout appa­reil ou dispo­si­tif médi­cal néces­si­tant de les dépo­ser, pensez à avoir le néces­saire avec vous.

Télé­phone portable : on peut vous deman­der de débloquer l’ac­cès au télé­phone. Faites préci­ser si le procu­reur ou le juge l’a demandé (car l’OPJ n’est pas compé­tent pour le déci­der). En prin­cipe, vous ne pouvez pas refu­ser (article 434–15–2 CP : 3 ans d’em­pri­son­ne­ment encou­rus). Mais pour être puni, il faut que le moyen de chif­frage ait été « utilisé pour prépa­rer, faci­li­ter ou commettre un crime ou un délit », ce qui n’est pas le cas en prin­cipe ( ?).

Empreinte digi­tale ou palmaire (de la main, géné­ra­le­ment par des capteurs infra-rouges), ou prise de photo­gra­phie ou prélè­ve­ment externe (pas à l’in­té­rieur du corps) par un OPJ (pas d’au­to­ri­sa­tion à deman­der) : vous ne pouvez pas refu­ser, s’il existe des indices de commis­sion d’une infrac­tion contre vous (article 55–1 CPP : un an d’em­pri­son­ne­ment encouru).

Prélè­ve­ment pour empreinte ADN : dans ce cas précis, vous ne pouvez certes pas refu­ser (voir ci-dessus) mais si vous ne voulez pas que votre ADN soit inté­gré à un fichier, et que vous résis­tez, à vos risques et périls, deman­dez à votre avocat de soule­ver le moyen tiré de la viola­tion de l’ar­ticle 8 CSDH (Conven­tion de sauve­garde des droits de l’homme et des liber­tés fonda­men­tales) démon­trée par la condam­na­tion de la France par la Cour euro­péenne des droits de l’homme (CEDH) dans le cas de dispro­por­tion entre l’in­frac­tion repro­chée et la mesure de prise d’em­preinte ADN. (Confé­dé­ra­tion Paysanne – dossiers de la ferme des 1000 vaches CEDH, AYCAGUER c. FRANCE, 22 juin 2017, n°8806/12).

Certains juges ont accepté de relaxer les personnes ayant refusé le prélè­ve­ment ADN en consi­dé­rant que cette intru­sion dans la vie privée était dispro­por­tion­née par rapport à l’in­frac­tion repro­chée, mais ils sont mino­ri­taires ! Et le parquet fera appel. Sachez que la Cour de cassa­tion a cassé la relaxe pronon­cée par une cour d’ap­pel s’agis­sant d’un mani­fes­tant pour­suivi pour refus de se soumettre à un prélè­ve­ment d’em­preinte géné­tique (les pour­suites visaient égale­ment des violences et asso­cia­tion de malfai­teurs) : elle a jugé que la relaxe ne pouvait pas être justi­fiée car le refus émanait d’un gardé à vue, qui n’est alors que suspect (et non condamné par un juge), et la Cour de cassa­tion en déduit que le dispo­si­tif serait conforme à l’ar­ticle 8, tel qu’in­ter­prété par la CEDH en raison de la possi­bi­lité d’ef­fa­ce­ment de l’em­preinte ADN du fichier (Crim. 15 janvier 2019, n° 17–87.185). Les tribu­naux vont certai­ne­ment respec­ter cette juris­pru­dence. Ce qui signi­fie qu’il faudra ensuite saisir la CEDH, après avoir été condamné et sans garan­tie de la réponse de cette Cour !!!

Si vous accep­tez le prélè­ve­ment, rappro­chez-vous ensuite de la Ligue pour obte­nir le retrait de votre iden­tité ADN du fichier.

Relisez atten­ti­ve­ment le procès-verbal de votre audi­tion avant de le signer, sinon dites à votre avocat ce que vous repro­chez à la formu­la­tion du procès-verbal ou faites inscrire vos remarques. Ne le signez pas si vous n’êtes pas d’ac­cord avec ce qui est écrit (même si on vous dit que « c’est pareil ») en indiquant pourquoi vous refu­ser de le signer (si on vous y auto­rise, sinon, contac­tez votre avocat, s’il n’est pas présent). On ne vous remet­tra pas le procès-verbal à la fin, donc remé­mo­rez-vous le plus possible ce qui y est écrit.

Si vous êtes mineur de plus de 13 ans : vous avez droit à ce que vos parents (ou tuteur) soient aver­tis et vous avez droit auto­ma­tique­ment à un avocat. Prépa­rez le nom d’un avocat. Deman­dez à voir un méde­cin. Majeur protégé : vous avez droit à ce que votre cura­teur ou votre tuteur soit averti de la mesure et il peut, si ce n’est déjà fait, deman­der à ce que vous soyez assisté par un avocat. Voyez avec lui par avance, le nom d’un avocat à dési­gner.

Quelles infrac­tions pour­rait-on vous repro­cher ?

  • Dissi­mu­la­tion du visage pendant la mani­fes­ta­tion, sauf motif légi­time (Art. 431–9–1 CP) : délit passible d’un an d’em­pri­son­ne­ment et 15.000€ d’amende =garde à vue possible, même si vous avez un motif légi­time, puisque cela reste à l’ap­pré­cia­tion du juge en cas de pour­suites.
  • Port d’arme prohibé (ex. couteau…)
  • Dégra­da­tion de bien (avec ou sans la circons­tance d’uti­li­sa­tion d’un objet incen­diaire art. 322–6 / en réunion ou sur mobi­lier urbain art. 322–5 CP)
  • Déten­tion de produit ou substance incen­diaire ou explo­sif (art.322–11–1)
  • Outrage ((injure contre un agent) (art. 433–5 CP) ; ne pas tutoyer un poli­cier…(si vous pour­sui­vez un poli­cier, par ex. pour violence, vous risquez forte­ment d’être pour­suivi pour outrage : prépa­rez des témoi­gnages)
  • Rébel­lion : vous avez refusé en vous débat­tant, par exemple, de vous prêter à un contrôle d’iden­tité etc…(art.433–6 CP). Idem que pour l’ou­trage : des témoins !
  • Provo­ca­tion à la rébel­lion (art. 433–10)
  • Violences contre un poli­cier ou un gendarme (ex. 222–13 CP si ITT < 8 jours ou sans ITT)
  • Parti­ci­pa­tion volon­taire à un grou­pe­ment violent (art.222–14–2 CP, même pour une personne sans arme et n’ayant commis aucune violence). Objet dange­reux maté­ria­li­sant cette parti­ci­pa­tion : arme par desti­na­tion (ex. : boule de pétanque…).
  • Parti­ci­pa­tion à une mani­fes­ta­tion en étant porteur d’une arme (art. 431–10 CP). Atten­tion aux armes par desti­na­tion ! (cf ci-dessus, parti­ci­pa­tion…)
  • Parti­ci­pa­tion à un attrou­pe­ment après somma­tion de se disper­ser (avec ou sans circons­tance aggra­vante de dissi­mu­la­tion du visage) (art. 431–3 CP et suivants). Un attrou­pe­ment est un rassem­ble­ment sur la voie publique ou dans un lieu public suscep­tible de trou­bler l’ordre public. Dès lors qu’une mani­fes­ta­tion sur la voie publique se tient alors qu’elle n’a pas été décla­rée ou qu’elle a été inter­dite, elle peut éven­tuel­le­ment être consi­dé­rée comme un « attrou­pe­ment »). Soyez à l’écoute des somma­tions par porte-voix. (La Cour de cassa­tion a refusé de renvoyer une ques­tion prio­ri­taire de consti­tu­tion­na­lité, QPC, en consi­dé­rant que « le juge saisi de pour­suites pénales doit véri­fier l’ef­fec­ti­vité du risque de trouble à l’ordre public créé par le rassem­ble­ment » et qu’en consé­quence, il n’y avait pas de risque d’ar­bi­trai­re…(sic) Crim. 25 février 2014 n° 13–90.039 QPC)
  • Si la mani­fes­ta­tion a été inter­dite par un arrêté du maire ou du préfet, parti­ci­pa­tion à une telle mani­fes­ta­tion (R.644–4 CP – contra­ven­tion 4èmeclasse. Procé­dure de l’amende forfai­taire possible R. 48–1 CPP. Pas de garde à vue)

A l’is­sue de la garde à vue, vous serez soit relâ­ché (ouf) avec ou sans convo­ca­tion à une audience ulté­rieure (avec : allez voir un avocat pour prépa­rer votre défense cf. aide juri­dic­tion­nelle, ci-dessus), soit vous serez déféré.

Si vous êtes déféré : vous serez amené par les poli­ciers devant le Procu­reur de la Répu­blique, pour éven­tuel­le­ment, une compa­ru­tion immé­diate. Cela signi­fie que le Procu­reur veut obte­nir que vous alliez en prison à l’is­sue de l’au­dience (le juge peut ne pas pronon­cer cette peine, voire vous relaxer mais ce choix de procé­dure corres­pond à la volonté du procu­reur de requé­rir la prison).

Certes, vous pouvez ne pas accep­ter d’être jugé tout de suite (voyez avec votre avocat quel est votre inté­rêt et il deman­dera un renvoi si c’est votre choix ; il est obli­ga­toire d’être assisté d’un avocat pour cette procé­dure), mais le procu­reur peut alors deman­der à ce que vous soyez placé en déten­tion provi­soire. Il l’ob­tient dans envi­ron 50% des cas. Il peut aussi saisir le juge pour vous placer en déten­tion, le temps de procé­der à des actes d’enquête (article 397–1–1 CPP).

Donc, prépa­rez avant de partir mani­fes­ter, une pochette avec vos bulle­tins de paye ou votre avis d’im­po­si­tion ; votre bail ou titre de propriété ; facture d’élec­tri­cité ; certi­fi­cat scolaire et/ou attes­ta­tion de forma­tion ; preuve de votre situa­tion fami­liale et des reve­nus de votre conjoint… Car si vous avez des « garan­ties de repré­sen­ta­tion » (un travail, une famille), vous pour­rez échap­per à la déten­tion provi­soire, dans l’hy­po­thèse où vous deman­dez un délai pour prépa­rer votre défense. Et de toute façon, il faudra que le juge soit avisé de vos reve­nus (ou absence de reve­nus) et situa­tions (pacsé, marié des enfants, une personne majeure à char­ge…) pour pronon­cer la peine.

Prépa­rez aussi des vête­ments. Le service d’enquête rapide du palais avisera la personne que vous lui dési­gne­rez et celle-ci pourra appor­ter les papiers et les vête­ments.

Si vous êtes mineur, vous serez amené devant un juge des enfants.

signa­ler des violences à la LDH : stop­vio­len­ces­po­li­cie­res@ldh-france.org

Si vous avez subi des violences : prenez tout de suite une photo­gra­phie (photo­ma­ton ou autre) de vos lésions / bles­sures ; faites-les consta­ter au plus vite par votre méde­cin (qui doit indiquer le nombre de jours d’in­ca­pa­cité totale de travail) ou le service des urgences.

Prenez contact avec vos témoins et voyez si vous pouvez obte­nir de commerçants de prendre en photo­gra­phie un éven­tuel enre­gis­tre­ment des violences commises (certains commerçants ont des camé­ras qui empiètent sur le trot­toir). Ces enre­gis­tre­ments sont effa­cés auto­ma­tique­ment très rapi­de­ment. Il importe d’être réac­tif !

Remé­mo­rez-vous le dérou­le­ment des faits pour le racon­ter avec préci­sion à votre avocat : lieu, date, heure, combien de poli­ciers ? quel type de poli­cier / gendarme si vous avez pu l’iden­ti­fier ? usage ou non de gaz lacry­mo­gène ? Nombre de mani­fes­tants ?

Cher­chez sur inter­net (par exemple sur le site de Désar­mons-les, https://desar­mons.net ) le type d’arme qui vous a blessé, si vous arri­vez à la recon­naître, dites-le à votre avocat.

Voyez votre avocat pour porter plainte et éven­tuel­le­ment, envi­sa­ger une exper­tise médi­cale privée : soit votre assu­reur la prend en charge par le biais d’un contrat de protec­tion juri­dique (souvent relié à un contrat d’as­su­rance habi­ta­tion, parfois d’ac­ci­dent de la vie), soit vous devrez la payer (envi­ron 700 € sur Paris).

A Paris, inutile de vous rendre dans un commis­sa­riat pour porter plainte (dans le cas de violences des forces de l’ordre) ; il faut donc :

1/ faire un signa­le­ment à l’IGPN (ou IGGN, voir ci-dessous) pour obte­nir une réqui­si­tion judi­ciaire pour faire consta­ter votre dommage par un service de méde­cine légale (ex. unité médico-judi­ciaire –UMJ– à l’hô­tel-Dieu, etc…) et qu’ils puissent éven­tuel­le­ment faire des réqui­si­tions pour obte­nir les enre­gis­tre­ments des camé­ras de vidéo­sur­veillance (la loi les appelle désor­mais « vidéo­pro­tec­tion » et si on s’en sert dans ce cas, elles corres­pon­dront effec­ti­ve­ment à cette nouvelle déno­mi­na­tion !)

2/ et porter plainte au procu­reur (voir ci-dessous) pour prendre date, car il n’est possible de se consti­tuer partie civile que 3 mois après la date inscrite sur l’ac­cusé de récep­tion, art. 85 CPP).

La preuve des dommages et de leur compa­ti­bi­lité avec votre récit des coups reçus ou du dérou­le­ment des violences est essen­tielle (témoi­gnages, enre­gis­tre­ments par des portables ou des camé­ras de vidéo­sur­veillan­ce…).

Vous portez plainte (avec toutes vos coor­don­nées et un résumé des faits, par lettre recom­man­dée avec demande d’avis de récep­tion) au procu­reur de la Répu­blique. Atten­tion : cette solu­tion ne permet pas d’ob­te­nir une réqui­si­tion judi­ciaire pour faire consta­ter par une UMJ vos lésions / coups, ni une réqui­si­tion pour obte­nir les enre­gis­tre­ments (cf ci-dessus).

Adresse : M. Rémy HEITZ, Procu­reur de la Répu­blique, Tribu­nal de grande instance de Paris, Parvis du Tribu­nal de Paris 75859 PARIS CEDEX 17

Vous pouvez contac­ter la Ligue des droits de l’homme pour vous faire aider dans vos démarches. JURIDIQUE@LDH-FRANCE.ORG

Notam­ment pour signa­ler ce que vous avez subi à l’IGPN ou l’IGGN sur leurs plate­formes :

Ou encore au Défen­seur des droits :

Surtout, ne restez pas isolé, de nombreux collec­tifs, asso­cia­tions ou orga­ni­sa­tions traitent de ces ques­tions. Rappro­chez-vous d’eux.

Regar­der aussi :

Ecou­ter les inter­ven­tions de la jour­née d’étude d’oc­tobre 2018 sur le thème : « Rela­tions police-citoyens : un enjeu pour la démo­cra­tie » (thème hélas d’ac­tua­lité !) :

mise à jour 14 avril 2019

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