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Collectifs, associations, syndicats de magistrats et d’avocats vent debout contre la loi sur la présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre
(…) Mais la proposition de loi « visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions » ne passe pas auprès des principales associations de magistrats, d’avocats, des collectifs contre les violences policières et des familles de personnes tuées par des tirs de policiers ou de gendarmes. Porté par le député (Les Républicains, LR) des Alpes-Maritimes Eric Pauget, le texte doit être examiné à l’Assemblée nationale, mardi 7 juillet, et mobilise déjà les opposants, nombreux et déterminés à sensibiliser les parlementaires aux conséquences de son éventuelle adoption.
Constitué d’un unique article, ce texte prévoit que la présomption de légalité de l’usage de l’arme est acquise aux membres des forces de l’ordre agissant dans le cadre de conditions déjà précisées dans la loi, comme en cas d’« atteintes à la vie ou à l’intégrité physique (…) portées contre eux ou contre autrui » ; ou encore au cours d’un périple en véhicule « dont les occupants sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d’autrui ». Dans un tel cas, l’« ouverture de feu » serait présumée régulière.
Cette présomption, est-il précisé, est dite « simple », c’est-à-dire qu’elle peut être « renversée » par une preuve contraire.(…)
Le nouveau dispositif concernerait les gendarmes et les policiers, nationaux comme municipaux, qui, selon les termes de l’exposé des motifs, subissent « la judiciarisation de leurs actions, parfois perçue comme une remise en question systématique de leur engagement sur le terrain ». (…) En janvier, le ministre de l’intérieur, Laurent Nuñez, avait apporté son soutien ainsi que celui du gouvernement au texte, (…)
Jeudi 2 juillet, Amnesty International a publié une longue prise de position dénonçant, si la loi devait être adoptée,« une inversion inédite de la charge de la preuve » après le tir d’un membre des forces de l’ordre. Démontrer qu’une telle action est bien conforme à la loi ne reposerait plus, désormais, sur l’Etat, mais bien sur les « familles des victimes »,auxquelles il reviendrait « de prouver que le tir responsable de la mort de leur proche était illégal ».
« Concrètement, observe pour sa part un collectif regroupant, entre autres, le Syndicat des avocats de France, celui de la magistrature ou encore la Ligue des droits de l’homme, le fonctionnaire ayant fait usage de son arme à feu ne pourrait plus être placé en garde à vue, ce qui fera obstacle au recueil de sa version, à la réunion des premiers indices et, in fine, à la manifestation de la vérité. » Ce qui serait de nature à « renforcer le sentiment de l’existence d’une impunité policière partagé par une partie de la population et affaiblir la confiance dans l’Etat de droit », écrit Jean-Marie Burguburu, président de la Commission nationale consultative des droits de l’homme dans un communiqué publié le 30 juin.
Dans un avis daté du 26 juin, particulièrement étoffé sur le plan de l’analyse juridique, la Défenseure des droits, Claire Hédon, met en garde contre les difficultés soulevées par une telle disposition, (…) Soit elle produirait un effet pratique préoccupant, en conduisant les enquêteurs ou le parquet à considérer que l’usage de l’arme est d’emblée justifié, sauf élément manifeste du contraire. »(…)
Pour en dénoncer les « dérives », les opposants au texte invoquent le précédent de la loi dite « Cazeneuve » de février 2017 qui, sous la pression des syndicats de policiers, avait redéfini les conditions dans lesquelles les forces de l’ordre étaient autorisées à faire usage de leurs armes. (…) Depuis son adoption, notent associations et collectifs, le nombre des tirs mortels des forces de l’ordre a été multiplié par cinq, avec un pic enregistré au cours de l’année 2022, lorsque 13 d’entre eux avaient été recensés.
Selon Pouria Amirshahi, député écologiste de Paris, « le glissement opéré entre 2017 et 2026 formalise le droit à un permis de tuer : on autorise, sur la base du jugement subjectif d’un policier, à tirer et donc, potentiellement, à tuer avec cet énoncé subliminal : vous êtes couvert ! ». Le parlementaire y voit non seulement une « crispation du régalien autour de la coercition », mais, aussi, un « legs par anticipation au Rassemblement national qui, s’il arrive au pouvoir, aura déjà à sa disposition tous les outils pour exercer un pouvoir autoritaire ».
(…) Vendredi 3 juillet, Issam El Khalfaoui, un ingénieur de 52 ans dont le fils Souheil a été tué par un tir policier le 4 août 2021, à Marseille, a lancé une pétition demandant aux députés de voter contre cette loi. Plus de 200 000 signatures ont déjà été recueillies.
