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Ne bradons pas la liberté de mani­fes­ter !

Ccom­mu­niqué du Syndi­cat de la Magis­tra­ture

http://www.syndi­cat-magis­tra­ture.org/Ne-bradons-pas-la-liberte-de-mani­fes­ter.html

Les annonces faites hier soir par le Premier ministre ont été présen­tées de manière trom­peuse sous le prisme d’une réponse évidente à une situa­tion qui dégé­nère. Elles consti­tuent en réalité de nouveaux reculs massifs pour les droits fonda­men­taux, au premier chef desquels le droit de mani­fes­ter.

Pour mieux feindre l’in­no­cuité des mesures présen­tées, Edouard Philippe s’est d’abord risqué à un paral­lèle auda­cieux entre les casseurs dans les enceintes spor­tives et ceux qui opèrent pendant des mobi­li­sa­tions. Puisque le dispo­si­tif d’in­ter­dic­tion de stade et de fichage des hooli­gans « a bien fonc­tionné », c’est tout simple, il suffit de le trans­po­ser aux mani­fes­ta­tions. A en croire le Premier ministre, le niveau de protec­tion du droit de mani­fes­ter ne consti­tue pas un enjeu diffé­rent de celui du droit d’as­sis­ter à un match. Si dans ce dernier cas la liberté de circu­la­tion est aussi en jeu, ce qui justi­fie de veiller au prin­cipe de propor­tion­na­lité entre les atteintes qui y sont portées et la néces­sité de préve­nir les violences et dégra­da­tions, un para­mètre supplé­men­taire vient s’ajou­ter s’agis­sant du droit de mani­fes­ter : celui de la liberté d’ex­pres­sion.

Dans le détail, le Premier ministre a indiqué que le gouver­ne­ment repre­nait globa­le­ment à son compte la propo­si­tion de loi dépo­sée par Bruno Retailleau et adop­tée par le Sénat qui sera discu­tée à l’As­sem­blée natio­nale dès début février.

A l’ex­ten­sion sans fin du cadre pénal, permet­tant des inter­pel­la­tions et des gardes à vue en amont de tout acte de violences ou de dégra­da­tion avéré, s’ajoutent dans ce projet de nouveaux dispo­si­tifs restric­tifs de droits rele­vant de la seule auto­rité admi­nis­tra­tive.

D’abord, un nouvel avatar des péri­mètres de « protec­tion » instau­rés dans la lignée de l’état d’ur­gence en matière de terro­risme : les personnes se verront refu­ser l’ac­cès aux lieux de mani­fes­ta­tion et leurs abords en cas de refus des fouilles et palpa­tions, à partir de six heures avant la mani­fes­ta­tion.

Ensuite, l’ins­tau­ra­tion d’in­ter­dic­tions de mani­fes­ter déci­dées par les préfets, qui repo­se­ront sur deux critères cumu­la­tifs. Le premier, vise « toute personne à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son compor­te­ment consti­tue une menace d’une parti­cu­lière gravité pour l’ordre public ». Le second critère vise soit des personnes ayant été condam­nées péna­le­ment notam­ment pour violence, soit des personnes « appart[enant] à un groupe ou entr[ant] en rela­tion de manière régu­lière avec des indi­vi­dus inci­tant, faci­li­tant ou parti­ci­pant à la commis­sion de ces mêmes faits ». Ces critères sont là encore voisins de ceux permet­tant depuis la fin de l’état d’ur­gence à l’au­to­rité admi­nis­tra­tive de déci­der d’as­si­gna­tion à rési­dence ou de visites domi­ci­liaires. Ces déci­sions seront prises sur la base de présomp­tions, déter­mi­nées par des notes blanches non sour­cées. Le droit admi­nis­tra­tif pour­suit ainsi sa muta­tion pour deve­nir le socle de véri­tables restric­tions de liber­tés sans contrôle du juge a priori et sans l’im­pu­ta­tion d’un fait précis dont la preuve résul­te­rait d’une enquête contra­dic­toire.

Nul besoin d’ex­pli­ci­ter les dangers que recèle la créa­tion d’un fichier qui sera alimenté majo­ri­tai­re­ment par ces inter­dic­tions admi­nis­tra­tives elles-mêmes éminem­ment contes­tables, sur la base d’in­for­ma­tions des services du rensei­gne­ment concer­nant « l’ap­par­te­nance » suppo­sée « à un groupe » ou les « rela­tions » suppo­sées d’un indi­vidu avec d’autres.

Autre annonce, car le droit pénal n’est jamais en reste, l’in­ter­dic­tion de dissi­mu­ler tota­le­ment ou partiel­le­ment son visage devien­drait un délit. Si le texte prévoit que seules les personnes ayant la volonté de dissi­mu­ler leur iden­tité seront punis­sables, – et non ceux qui couvrent leur visage en raison de gaz lacry­mo­gènes ou pour se proté­ger du froid – la preuve de l’in­ten­tion réelle pourra être diffi­cile à rappor­ter, et, surtout, dans l’at­tente d’élé­ments complé­men­taires, l’in­ter­pel­la­tion et la garde à vue seront rendues possibles. Après le délit d’at­trou­pe­ment en vue de commettre des violences ou dégra­da­tions créé en 2010, dont l’in­ter­pré­ta­tion extrê­me­ment large – permet­tant de prendre des « dispo­si­tions préven­tives » selon la ministre de la Justice – a fait le « pivot du main­tien de l’ordre » ces dernières semaines, le gouver­ne­ment souhaite ainsi ajou­ter de nouvelles cordes pénales à son arc pour inter­pel­ler des personnes en l’ab­sence de tout fait de dégra­da­tions ou violences avérées.

Le gouver­ne­ment pour­suit la logique d’éro­sion de l’Etat de droit et des liber­tés indi­vi­duelles à l’œuvre depuis des années, par une hyper­tro­phie de la police admi­nis­tra­tive s’en­tre­mê­lant avec un droit pénal de plus en plus malléable. Les effets de cette déliques­cence ne sont pas théo­riques, comme l’ont montré ces dernières semaines les gardes à vue massives d’adultes et de lycéens, par la suite large­ment remis en liberté sans aucune suite pénale.

Qui voudra demain être fouillé et palpé pour pouvoir accé­der à un lieu de rassem­ble­ment, qui pren­dra le risque d’une mesure de garde à vue pour s’être protégé de gaz lacry­mo­gènes avec une écharpe ou des lunettes de piscine, ou encore celui de devoir rembour­ser collec­ti­ve­ment des dégâts causés par d’autres ?

En fait de « loi anti-casseurs », il s’agit plutôt d’un projet « anti-mani­fes­tants » bien commode pour étouf­fer toute contes­ta­tion à la source.

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