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Personnes malades étran­gères : une double vulné­ra­bi­lité qui néces­site davan­tage de protec­tions


https://www.defen­seur­des­droits.fr/fr/commu­nique-de-presse/2019/05/personnes-malades-etran­geres-une-double-vulne­ra­bi­lite-qui-neces­site

Le Défen­seur des droits est chargé par l’ar­ticle 71 de la Cons­ti­tu­tion de veiller au respect des droits et des liber­tés. A la suite d’une forte augmen­ta­tion des récla­ma­tions qui lui sont adres­sées en matière de défense des droits des personnes malades étran­gères, il dresse, dans un nouveau rapport «  Personnes malades étran­gères : des droits fragi­li­sés, des protec­tions à renfor­cer  », un bilan de son action et présente ses recom­man­da­tions.

Les constats formu­lés par le Défen­seur des droits dans son rapport de 2016 sur les droits fonda­men­taux des étran­gers en France restent plus que jamais d’ac­tua­lité trois ans après, alors que des réformes légis­la­tives ont intro­duit de nouveaux obstacles, année après année, à l’ac­cès aux droits des personnes malades étran­gères.

Le Défen­seur des droits souligne tout d’abord que les statis­tiques et chiffres offi­ciels vont à l’en­contre des idées reçues selon lesquelles le système de santé français serait à l’ori­gine d’un « appel d’air ».

Sur 225 500 titres de séjour déli­vrés à l’is­sue d’une première demande en 2018, 4310 l’étaient pour raisons médi­cales (moins de 2%). Moins de 1% des dossiers présen­tés aux méde­cins de l’Of­fice français de l’Im­mi­gra­tion et de l’In­té­gra­tion (OFII) en vue de l’ob­ten­tion d’un titre de séjour pour soins sont concer­nés par la fraude. Et pour­tant, la percep­tion erro­née persiste, rendant plus diffi­cile l’exer­cice légi­time des droits des personnes malades étran­gères.

L’ac­cès à la protec­tion mala­die n’est toujours pas le même pour tous et toutes, expo­sant plus forte­ment les personnes étran­gères aux refus de soins. A cet égard, la réforme de l’As­su­rance mala­die dite « PUMa » a conduit à une régres­sion des droits des étran­gers en situa­tion régu­lière tandis que les étran­gers en situa­tion irré­gu­lière demeurent exclus du système de protec­tion univer­selle. En dépit de la moindre protec­tion qu’elle confère, l’AME fait l’objet d’at­taques régu­lières. Or, si le besoin de soins consti­tue un motif migra­toire rela­ti­ve­ment mineur, la prise en charge des frais de santé de toute personne rési­dant sur le terri­toire s’im­pose en revanche tant au regard du respect des droits fonda­men­taux que d’un point de vue épidé­mio­lo­gique. Elle est un enjeu majeur de santé publique. 

Le droit au séjour des personnes grave­ment malades s’est dété­rioré. Aucune faci­lité n’est prévue pour garan­tir l’ac­cès aux guichets des préfec­tures des personnes hospi­ta­li­sées ou rencon­trant des diffi­cul­tés à se dépla­cer. Les demandes de pièces non prévues par les textes ou contraires au secret médi­cal sont fréquentes. La réforme de la procé­dure entrée en vigueur en 2017 a par ailleurs mis en place un régime déro­ga­toire retar­dant consi­dé­ra­ble­ment, pour les seuls étran­gers malades, l’ac­cès à un récé­pissé.

S’agis­sant de l’éva­lua­tion de la situa­tion médi­cale des étran­gers solli­ci­tant leur admis­sion au séjour pour soins, le trans­fert de compé­tence opéré au béné­fice des méde­cins de l’OFII, bien que pour­sui­vant un objec­tif de sécu­ri­sa­tion et d’har­mo­ni­sa­tion des avis médi­caux rendus, s’est accom­pa­gné d’un allon­ge­ment notable des délais d’ins­truc­tion, faute notam­ment d’ef­fec­tifs suffi­sants, et d’une baisse dras­tique des avis médi­caux favo­rables au main­tien sur le terri­toire.

En dépit d’une meilleure forma­li­sa­tion des procé­dures, l’in­ter­dic­tion d’éloi­gner du terri­toire les étran­gers grave­ment malades peine égale­ment à trou­ver sa pleine effec­ti­vité : la demande de protec­tion contre l’éloi­gne­ment est un droit mal connu qui, lorsqu’il est déclen­ché, n’em­pêche pas l’exé­cu­tion de la mesure.

Enfin, la prise en charge sani­taire des étran­gers placés en centres de réten­tion présente, dans un contexte d’al­lon­ge­ment de la durée maxi­male de réten­tion et d’aug­men­ta­tion des place­ments, des carences parti­cu­liè­re­ment préoc­cu­pantes.

Le Défen­seur des droits recom­mande notam­ment :

–          L’adop­tion de mesures visant à garan­tir l’ac­cès à l’As­su­rance mala­die de tous les étran­gers régu­liè­re­ment instal­lés en France, et ce dès les premiers jours de leur instal­la­tion ;

–          La fusion des dispo­si­tifs Assu­rance mala­die / AME ou, a minima, la créa­tion pour les béné­fi­ciaires de l’AME d’une carte numé­rique ouvrant l’ac­cès aux mêmes faci­li­tés que pour les personnes affi­liées à l’as­su­rance mala­die ;

–          La modi­fi­ca­tion des textes pour garan­tir à tous les étran­gers, y compris deman­deurs d’asile ou débou­tés, la possi­bi­lité de solli­ci­ter une admis­sion au séjour pour soins à tout moment ainsi que l’ob­ten­tion d’un récé­pissé dès l’en­re­gis­tre­ment de la demande ;

–          L’ou­ver­ture d’une voie de recours dédiée permet­tant aux étran­gers de contes­ter les avis médi­caux rendus par l’OFII dans un cadre respec­tueux du secret médi­cal ;

–          Le renfor­ce­ment de la présence médi­cale et infir­mière au sein des centres de réten­tion ainsi que des moyens alloués à la prise en charge psychia­trique des étran­gers rete­nus.

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