Pour une démo­cra­tie pleine et entière, défen­dons l’Etat de droit !

Pour une démo­cra­tie pleine et entière, défen­dons l’Etat de droit !

Commu­niqué commun à l’ini­tia­tive de la LDH

Dimanche 29 septembre 2024, le ministre de l’In­té­rieur, Bruno Retailleau, se disait « habité par un senti­ment de gravité  » lorsqu’il a parlé de sujets rele­vant de la démo­cra­tie, de la lutte contre l’ar­bi­trai­re… à la façon dont le font les régimes auto­ri­taires, les déma­gogues penchants à l’ex­trême droite. Avec une légè­reté effrayante, il a affirmé relé­guer l’Etat de droit au nombre des scories encom­brantes de la contrainte juri­dique. Selon lui, «  l’Etat de droit n’est pas intan­gible  » mais devrait évoluer en fonc­tion des besoins défi­nis par les poli­tiques natio­nales.

Or, c’est bien l’in­verse qui fonde l’Etat de droit. Pour proté­ger de l’ar­bi­traire du pouvoir du moment, l’Etat de droit, ce sont des règles à respec­ter qui assurent la protec­tion des citoyennes et citoyens comme des insti­tu­tions. Ces règles s’ap­puient sur des outils juri­diques, dont l’in­dé­pen­dance des juges, pour que ne s’im­pose pas la loi du plus fort. Loin de s’op­po­ser au peuple, l’Etat de droit est, au contraire, la garan­tie de l’éga­lité de toutes les citoyennes et tous les citoyens qui le composent et de sa libre expres­sion contre toutes les oppres­sions, indi­vi­duelles ou collec­tives. L’Etat de droit est une condi­tion de la démo­cra­tie.

L’Etat de droit reprend des éléments clefs de la Décla­ra­tion des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 avec, par exemple, le prin­cipe de la sépa­ra­tion des pouvoirs, de la garan­tie des droits et de l’éga­lité de toutes et tous devant la loi.

C’est le propre de l’ex­trême droite, et doré­na­vant de plus en plus des droites extrêmes, de ne pas recon­naître l’uni­ver­sa­lité des droits, de nier l’éga­lité en droit de toutes et tous. Pour que certaines et certains ne puissent se reven­diquer de droits, ni obte­nir leur protec­tion par un juge, il faut à ces courants poli­tiques déman­te­ler les garan­ties qu’ap­porte un Etat de droit.

Bruno Retailleau refuse l’Etat de droit, qui a en son centre l’égal trai­te­ment de chaque indi­vidu, affir­mant qu’au-dessus il y aurait «  la vox populi  » qui impo­se­rait sa loi en toute chose. La démo­cra­tie n’est pour­tant pas la dicta­ture de la majo­rité, elle ne saurait être une opéra­tion formelle, sans cadre de valeurs, de prin­cipes, se rédui­sant à un vote.

La sépa­ra­tion des pouvoirs doit être garan­tie lorsque le Parle­ment vote la loi. Le Parle­ment peut d’ailleurs modi­fier ou abro­ger un texte déjà voté. Il ne peut en revanche remettre en cause les droits et les liber­tés inscrites dans les textes à valeur consti­tu­tion­nelle, qui sont de niveau supé­rieur aux lois ordi­naires, comme par exemple la Décla­ra­tion des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 ou le Préam­bule de la Cons­ti­tu­tion de 1946 (cité dans celui de la Cons­ti­tu­tion de la Ve Répu­blique) ou dans la Cons­ti­tu­tion au sens strict, pour prendre un exemple, «  la liberté garan­tie à la femme d’avoir recours à une inter­rup­tion volon­taire de gros­sesse  ». Il ne peut pas non plus déro­ger aux conven­tions rati­fiées par la France (ce qui a néces­sité un vote du Parle­ment), comme la Conven­tion euro­péenne de sauve­garde des droits de l’Homme et des liber­tés fonda­men­tales, ou la Conven­tion des droits de l’en­fant (Cide) ou celle d’Is­tan­bul contre la violence à l’égard des femmes, etc., qui parti­cipent à la garan­tie des droits sans laquelle il n’y a pas d’es­pace démo­cra­tique.

Etat de droit et démo­cra­tie sont inti­me­ment liés. Ils progressent ensemble et régressent ensem­ble…

Face à la montée de la haine et de l’au­to­ri­ta­risme, et parce que nous sommes atta­chés aux prin­cipes fonda­men­taux de la démo­cra­tie, nous le disons solen­nel­le­ment : nous défen­drons l’Etat de droit.

Un appel à l’ini­tia­tive de la LDH (Ligue des droits de l’Homme) et signé par Confé­dé­ra­tion géné­rale du travail (CGT), La Cimade, Fédé­ra­tion inter­na­tio­nale pour les droits humains (FIDH), Fédé­ra­tion syndi­cale unitaire (FSU), Mouve­ment contre le racisme et l’ami­tié entre les peuples (Mrap), Oxfam France, SOS Racisme, Syndi­cat de la Magis­tra­ture (SM).

Les orga­ni­sa­tions qui souhaitent signer l’ap­pel « Pour une démo­cra­tie pleine et entière, défen­dons l’Etat de droit !  » peuvent remplir CE FORMULAIRE.

Paris, le 1er octobre 2024

https://www.ldh-france.org/pour-une-demo­cra­tie-pleine-et-entiere-defen­dons-letat-de-droit/

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