Toujours TAFTA

Le texte du mandat euro­péen adopté par les gouver­ne­ments de l’UE doit être lu soigneu­se­ment. Car il dément lui-même les affir­ma­tions fausses desti­nées à rassu­rer. Il faut lire avec une atten­tion toute parti­cu­lière l’ar­ticle 43 de ce mandat, comme on le verra ci-dessous.

Secrets et mensonges

Le projet de parte­na­riat trans­at­lan­tique UE-USA concerne en fait, au nom du libre-échange, des négo­cia­tions inter­na­tio­nales qui se déroulent dans la plus totale opacité parce qu’elles dissi­mulent des choix de société dont les peuples sont tenus à l’écart. Par la diplo­ma­tie dite commer­ciale, on remet en ques­tion la démo­cra­tie.

Le mandat de négo­cia­tion du GMT/TAFTA fut élaboré et adopté (en juin 2013) dans le plus grand secret et les ministres PS et EELV du gouver­ne­ment français furent tota­le­ment complices de ce secret.

Ce mandat n’a toujours pas été rendu public, ni par le gouver­ne­ment français, ni par la Commis­sion euro­péenne. Il est connu parce que le docu­ment origi­nal, en anglais unique­ment, a été divul­gué par des gens qui ont un autre sens de la démo­cra­tie que ceux qui nous dirigent.

Mais le secret permet le mensonge. Secret et mensonge sont deve­nus des méthodes de gouver­ne­ment qui contri­buent à perver­tir le débat démo­cra­tique. Des méthodes pratiquées aussi bien par la droite décom­plexée hier que par la droite complexée aujourd’­hui.

Et c’est bien de mensonge dont il s’agit lorsqu’on lit les éléments de langage four­nis par le PS à ses élus qui sont amenés à répondre aux ques­tions des citoyens et des collec­tifs créés pour combattre ce projet.

Le mensonge consiste à faire croire que certaines matières ont été exclues du champ de la négo­cia­tion et que toutes les garan­ties figurent dans le mandat de négo­cia­tion pour éviter l’inac­cep­table en ce qui concerne d’autres matières.

Les élus PS affirment que la défense, les services audio­vi­suels et la culture ont été exclus du champ de la négo­cia­tion grâce à l’in­ter­ven­tion du gouver­ne­ment français.

Premier mensonge  du PS: la défense n’a jamais fait l’objet du mandat de négo­cia­tion puisque en vertu de l’ar­ticle XX du GATT (inté­gré dans les accords de l’OMC sous la déno­mi­na­tion de GATT 1994), les indus­tries d’ar­me­ment et les ques­tions de défense d’une manière géné­rale sont exclues du champ d’ap­pli­ca­tion de ce genre de trai­tés, ce qui est rappelé à l’ar­ticle 12 du mandat de négo­cia­tion. Le gouver­ne­ment français s’at­tri­bue des mérites qu’il n’a pas.

Deuxième mensonge du PS : seul l’au­dio­vi­suel (art. 21 du mandat de négo­cia­tion) est exclu du champ d’ap­pli­ca­tion de l’ac­cord et il l’est provi­soi­re­ment en vertu  de l’art. 42 du mandat qui permet à la Commis­sion euro­péenne d’in­tro­duire ulté­rieu­re­ment devant le Conseil des ministres tout sujet n’ayant pas fait l’objet du mandat ; quant aux théâtres, aux opéras, aux biblio­thèques, aux musées, aux archives, ils tombent bien sous le coup de l’ac­cord. On ne peut donc pas affir­mer que la culture est extraite de la négo­cia­tion.

Les élus PS affirment « il ne s’agit nulle­ment de s’ali­gner sur le moins-disant améri­cain ». Or, ils savent très bien que depuis la créa­tion de l’OMC, c’est pour­tant la logique nouvelle des accords de libre-échange : pous­ser à la recherche du plus petit déno­mi­na­teur commun en matière de normes et de régle­men­ta­tions. Ils le savent d’au­tant mieux qu’ils ont déjà rati­fié de tels accords.

Ils affirment « il n’est pas ques­tion d’ap­pliquer les normes envi­ron­ne­men­tales ou agri­coles améri­caines en France  ». Mais le mandat de négo­cia­tion euro­péen, approuvé par la France de Hollande, exige (article 25, § consa­cré aux mesures sani­taires et phyto­sa­ni­taires) que « les mesures de chaque côté se fondent sur la science et sur les normes inter­na­tio­nales d’éva­lua­tion scien­ti­fique des risques  ». C’est préci­sé­ment l’ar­gu­ment améri­cain qu’on retrouve dans le mandat euro­péen : il faut des preuves scien­ti­fiques pour impo­ser des inter­dic­tions en matière sani­taire ou phyto­sa­ni­taire (or, les USA consi­dèrent qu’il n’y a pas de justi­fi­ca­tion scien­ti­fique pour inter­dire les OGM, le bœuf aux hormones, le poulet chloré, le porc à la racto­pa­mi­ne…).

Les élus PS alignent une longue liste « d’exi­gences  qui condi­tion­ne­ront leur vote » :

« – la non-intro­duc­tion d’un méca­nisme de règle­ment des diffé­rends entre inves­tis­seurs et Etats qui permet­trait à une entre­prise étran­gère de contour­ner les juri­dic­tions natio­nales pour attaquer un pays devant une Cour inter­na­tio­nale d’ar­bi­trage si elle estime qu’une loi a lésé ses inté­rêts. Les multi­na­tio­nales ne doivent pas obte­nir plus de garan­ties que les poli­tiques publiques !

– la non remise en cause de nos choix de société en matière d’éthique, de droit du travail, de santé et de sécu­rité alimen­taire qui consti­tuent nos « préfé­rences collec­tives » et fondent le modèle social euro­péen ;

– la protec­tion des données person­nelles ;

– la préser­va­tion des indi­ca­tions géogra­phiques comme les appel­la­tions d’ori­gine contrô­lée (AOC) ;


– la protec­tion de la propriété indus­trielle et intel­lec­tuelle ;

– la préser­va­tion de la qualité des services publics  ».

On sait ce que valent les exigences socia­listes dans les négo­cia­tions euro­péennes et inter­na­tio­nales. Ces « exigences » sont d’ailleurs contre­dites par le soutien sans faille du PS aux accords de l’OMC et aux poli­tiques euro­péennes de démem­bre­ment des services publics, de déman­tè­le­ment du droit du travail, de libé­ra­li­sa­tion des marchés finan­ciers. Sur chacune des exigences énumé­rées ci-dessus, il y a eu adhé­sion du PS, à un moment ou un autre, au Parle­ment euro­péen. Ils sont parmi les arti­sans les plus actifs de la destruc­tion du « modèle social euro­péen ».

On a vu aussi ce que vaut une exigence PS avec l’en­ga­ge­ment formel de Hollande de rené­go­cier le Pacte budgé­taire (TSCG).

Les élus PS sont d’au­tant moins crédibles qu’ils affirment sans rire « nous exer­ce­rons notre devoir de vigi­lance et notre pouvoir d’in­fluence tout au long des négo­cia­tions  ». Or, les parle­ments natio­naux sont exclus de toute infor­ma­tion ou asso­cia­tion à la négo­cia­tion et la Commis­sion euro­péenne informe avec énor­mé­ment de réti­cence et de parci­mo­nie un nombre limité de parle­men­taires euro­péens. On le constate chaque jour à l’As­sem­blée natio­nale, le « pouvoir d’in­fluence  » des parle­men­taires PS sur le gouver­ne­ment ne se mani­feste qu’à la marge.

Le PS omet de rappe­ler que la négo­cia­tion du GMT/TAFTA prolonge les accords de l’OMC et s’ins­pire très large­ment du modèle de l’ALENA, cet accord Canada-Usa-Mexique, vieux de 20 ans et dont le bilan est effrayant pour les peuples, y compris celui des USA. Le PS oublie de préci­ser que les USA ne recon­naissent ni les conven­tions sociales de l’OIT, ni les accords inter­na­tio­naux en matière d’en­vi­ron­ne­ment, ni la conven­tion sur la protec­tion de la diver­sité cultu­relle et linguis­tique de l’UNESCO. Enfin, les élus du PS oublient de dire que le mandat euro­péen tel qu’il existe a été approuvé par le gouver­ne­ment français. Et que ce mandat n’offre aucune garan­tie que leurs « exigences » soient respec­tées.

Les élus du PS misent sur l’ou­bli et le mensonge. Mais nous n’ou­blions rien et nous ferons connaître la vérité de leurs choix et des textes qu’ils soutiennent.

Tout compro­mis est un piège

Le discours domi­nant tend à nous impo­ser l’idée qu’une authen­tique démo­cra­tie, ce serait une démo­cra­tie consen­suelle. C’est-à-dire une démo­cra­tie qui rejet­te­rait la confron­ta­tion des idées et des  projets pour limi­ter le débat aux nuances à appor­ter à un système global accepté par tous. Bref, le modèle des USA où fina­le­ment, à quelques accents près, ce qui sépare les Démo­crates des Répu­bli­cains, ce sont bien davan­tage des oppo­si­tions de personnes que des choix de société.

La recherche du consen­sus conduit direc­te­ment à la recherche du compro­mis. Toute la culture ambiante tend à nous convaincre que c’est la bonne voie puisque, de toute façon, « il n’y a pas d’al­ter­na­tive ». Tel est bien le discours des libé­raux de droite, bien entendu, mais aussi de ceux venus d’une gauche qui a cessé d’être socia­liste en se ralliant aux objec­tifs consen­suels des Delors, Rocard, Jospin, Hollande, soute­nus par la CFDT. Une recherche du consen­sus qu’on retrouve égale­ment dans d’autres forma­tions poli­tiques qui partagent le credo d’un possible amen­de­ment du système. Comme si le capi­ta­lisme n’était pas animé par une logique incon­tour­nable : la recherche prio­ri­taire du profit qui passe par l’ex­ploi­ta­tion des humains et de la planète.

Nul ne s’éton­nera dès lors que la gangrène du compro­mis s’étende aujourd’­hui et que la réponse aux dangers du GMT/TAFTA consiste, chez beau­coup, en propo­si­tions d’amen­de­ments au mandat de négo­cia­tion.

Ainsi des partis poli­tiques et certaines orga­ni­sa­tions syndi­cales croient qu’il est possible de reti­rer de la négo­cia­tion les normes sociales, envi­ron­ne­men­tales, sani­taires et tech­niques en vigueur dans un pays comme la France. Ils demandent que les services publics soient enle­vés de la négo­cia­tion. Enfin, ils demandent que soit exclu tout méca­nisme de règle­ment des diffé­rends qui se substi­tue­rait aux juri­dic­tions offi­cielles pour juger d’un conflit entre firmes privées et pouvoirs publics. En fait, ce qu’ils demandent, c’est ce qui fait la spéci­fi­cité des accords de libre-échange tels que les conçoivent aujourd’­hui les firmes multi­na­tio­nales et les gouver­ne­ments qui les négo­cient. Ils demandent de reti­rer ce qui est la raison d’être même de la négo­cia­tion. On voit le carac­tère irréa­liste d’une telle propo­si­tion.

Accep­ter d’amen­der, c’est d’abord accep­ter d’en­trer dans un cadre qu’on n’a pas choisi. C’est se rési­gner à s’ins­crire dans une négo­cia­tion néces­sai­re­ment inégale vu le poids poli­tique respec­tif des parties (il ne faut jamais oublier que derrière les gouver­ne­ments il y a les firmes les plus puis­santes du monde occi­den­tal). C’est fata­le­ment  se soumettre à l’idée de ne pouvoir inflé­chir qu’à la marge.

Propo­ser des amen­de­ments, c’est aussi trom­per l’opi­nion publique parce que c’est lui faire croire que le projet est amélio­rable.  Certes, dans le climat consen­suel géné­ral, il faut du courage pour dire qu’un projet est inac­cep­table en bloc et qu’il n’y a rien de bon à prendre. C’est géné­ra­le­ment assez mal vu par des jour­na­listes employés à condi­tion­ner l’opi­nion publique aux bien­faits du compro­mis. Et pour­tant, s’agis­sant du GMT/TAFTA, entrer dans la voie des amen­de­ments, c’est tomber dans un piège tendu par les gouver­ne­ments qui ont négo­cié et approuvé le mandat euro­péen de négo­cia­tion.

Depuis un an, je n’ai pas cessé de mettre en garde, à chacune de mes confé­rences, contre les articles 43 et 45 du mandat euro­péen de négo­cia­tion. Comme ils figurent parmi les derniers du mandat, je rappe­lais à mes audi­teurs l’adage romain : in cauda vene­num (dans la queue le poison).

Le poison, c’est bien entendu le méca­nisme de règle­ment des diffé­rends éten­dus par l’ar­ticle 45 à toutes les matières couvertes par le projet de négo­cia­tion, mais c’est aussi le piège de l’ar­ticle 43 du mandat. Il est rédigé comme suit : « L’Ac­cord mettra en place une struc­ture insti­tu­tion­nelle en vue de garan­tir un suivi effi­cace des enga­ge­ments décou­lant de l’Ac­cord ainsi que pour promou­voir la réali­sa­tion progres­sive de la compa­ti­bi­lité des régimes régle­men­taires  »

 Cette « struc­ture insti­tu­tion­nelle  » qui chapeau­tera donc UE et USA pour veiller au respect du traité GMT/TAFTA aura égale­ment pour tâche de « promou­voir la réali­sa­tion progres­sive de la compa­ti­bi­lité des régimes régle­men­taires  ». En clair, et cette inter­pré­ta­tion est confir­mée par la Commis­sion euro­péenne, cette « struc­ture insti­tu­tion­nelle » (dont on ignore qui la compo­sera et qui la contrô­lera) pour­sui­vra les négo­cia­tions en matière de compa­ti­bi­lité des régle­men­ta­tions sur les sujets qui n’au­ront pas fait l’objet d’un accord au terme de la négo­cia­tion actuel­le­ment en cours. Ce qui signi­fie que toutes les matières qui auront fait l’objet d’amen­de­ments pour échap­per à l’ac­cord en cours de négo­cia­tion pour­ront être réin­tro­duites dans les négo­cia­tions ulté­rieures que conduira cette « struc­ture insti­tu­tion­nelle ».

Les négo­cia­teurs euro­péens ont donné un nom à cette struc­ture. Ce nom, traduit en français est : « conseil de coopé­ra­tion régle­men­taire ». On retrouve ici tout le zèle des insti­tu­tions euro­péennes à dési­gner des pratiques de déré­gle­men­ta­tion par leur contraire.

Tel est le piège dans lequel foncent ceux qui essaient de taire les inquié­tudes des popu­la­tions en garan­tis­sant que telle ou telle matière ne fera pas l’objet du GMT/TAFTA ou qu’elle pourra être reti­rée de la négo­cia­tion.

Tout ce qui ne se trou­vera pas dans le texte final de l’ac­cord, y compris le méca­nisme de règle­ment des diffé­rends (arbi­trage privé) s’il était retiré du texte final, pourra faire l’objet de nouvelles négo­cia­tions au sein de ce « conseil de coopé­ra­tion régle­men­taire ».

Si on ajoute le fait que la Commis­sion euro­péenne propose que les résul­tats de ces négo­cia­tions ulté­rieures ne soient plus soumis aux Etats membres, on peut en conclure deux choses :

– cette struc­ture insti­tu­tion­nelle bapti­sée « conseil de coopé­ra­tion régle­men­taire » est en fait une insti­tu­tion supra­na­tio­nale dotée de pouvoirs légis­la­tifs contrai­gnants ;

– aucune garan­tie qu’on ne touchera pas à tel secteur ou à telle matière n’aura de carac­tère durable et ne peut donc être prise au sérieux.

Ceux qui nous disent « on va reti­rer l’ar­bi­trage privé » ou « il n’y aura pas atteinte aux normes sociales, alimen­taires ou envi­ron­ne­men­tales » nous trompent. Puisque ce qui ne sera pas dans l’ac­cord de 2015 échap­pera de toute façon à l’ave­nir à la compé­tence des Etats. 

Il est donc évident que ce projet n’est pas amen­dable et qu’il doit être rejeté  en bloc.  C’est la seule atti­tude réaliste possible.

Raoul Marc JENNAR

01.09.2014