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Commu­niqué CGT, Soli­daires, FSU « Passe sani­taire et obli­ga­tion vacci­nale »

Le 3 août 2021,

La CGT, Soli­daires, et la FSU saisissent le Conseil consti­tu­tion­nel pour la défense des droits
fonda­men­taux des travailleuses et travailleurs


Si la vacci­na­tion a fait ses preuves depuis des années, elle ne peut se faire dans n’im­porte quelles condi­tions et à n’im­porte quel prix. C’est par l’in­for­ma­tion, la péda­go­gie, le débat que les doutes peuvent être levés et non par la menace et la contrainte.

Plusieurs orga­ni­sa­tions dont la CGT, Soli­daires, et la FSU ont déposé aujourd’­hui auprès du Conseil consti­tu­tion­nel une contri­bu­tion exté­rieure sur la loi rela­tive à la gestion de crise sani­taire. Pour nos orga­ni­sa­tions, cette loi s’at­taque à plusieurs grands prin­cipes consti­tu­tion­nels :
le droit à l’em­ploi,
– l’éga­lité et l’in­ter­dic­tion de discri­mi­na­tion,
– le respect de la vie privée et le droit à la protec­tion sociale et de la santé publique.


Derrière la mesure emblé­ma­tique de rendre obli­ga­toire la vacci­na­tion des person­nels soignants, plusieurs dispo­si­tions remettent en cause nos droits fonda­men­taux. Parmi celles-ci, l’ac­cès à certains lieux rece­vant du public va être condi­tionné à la déten­tion d’un “passe sani­taire” pour les personnes les fréquen­tant et pour les sala­rié.e.s y travaillant. Dans ce cadre, la loi va notam­ment renfor­cer la subor­di­na­tion des sala­riés en octroyant aux employeurs des nouvelles dispo­si­tions disci­pli­naires non enca­drées et ne pouvant être contrô­lées ni par l’ins­pec­tion du travail ni par la méde­cine du travail. Elle va créer ou accen­tuer anti­cons­ti­tu­tion­nel­le­ment de nouvelles discri­mi­na­tions entre sala­rié.e.s, en fonc­tion de la nature de leur contrat de travail, du poste occupé ou de la branche profes­sion­nelle et du lieu dans lesquelles ils exercent leur profes­sion.

Pour ces raisons, le Conseil consti­tu­tion­nel ne peut que décla­rer l’in­cons­ti­tu­tion­na­lité de la loi et inva­li­der les dispo­si­tions discri­mi­na­toires qui portent atteinte à nos droits fonda­men­taux.

Pour nos orga­ni­sa­tions, l’en­di­gue­ment de la pandé­mie relève des poli­tiques de préven­tion et de santé publique, plutôt que de le renvoyer à la respon­sa­bi­lité des seuls indi­vi­dus. Pour cela, il faut des moyens pour l’hô­pi­tal public, les services de santé au travail, les person­nels et lever les brevets des vaccins … tout le contraire de ce qui a été fait pendant la crise sani­taire.

Sans préju­ger des déci­sions qui seront prises par le Conseil consti­tu­tion­nel, nos orga­ni­sa­tions restent mobi­li­sées et appellent les travailleuses et travailleurs à s’or­ga­ni­ser sur leurs lieux de travail afin de faire respec­ter l’obli­ga­tion faite aux employeurs de prendre toutes les mesures néces­saires pour assu­rer la sécu­rité et préser­ver la santé physique ou mentale des sala­rié.e.s.

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