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DNSI: Non à la « loi asile » et à sa logique de contrôle, de tri et d’ex­pul­sion !

Non à la « loi asile » et à sa logique de contrôle, de tri et d’ex­pul­sion !

Le projet de loi « pour une immi­gra­tion maîtri­sée et un droit d’asile effec­tif » prévoit d’ex­pul­ser plus… pour sauver l’asile.
Gérard Collomb ne s’en cache pas, son objec­tif est d’aug­men­ter le nombre de recon­duites effec­tives à la fron­tière.
C’est d’ailleurs ce que dénoncent les sala­riés de l’OFPRA (Office français de protec­tion des réfu­giés et apatrides) et de la
CNDA ( Cour natio­nale du droit d’asile) en grève contre ce projet et qui écrivent : «  Dix ans de persé­cu­tion, deux heures d’ins­truc­tion » et qui dénoncent « une logique comp­table de l’asile qui fait primer le raccour­cis­se­ment des délais de juge­ment sur la qualité de l’ins­truc­tion des demandes et des déci­sions rendues ».

Un accès aux droits restreint pour augmen­ter le nombre de débou­tés
Le projet de loi prévoit de réduire le délai des procé­dures de demande d’asile à 6 mois contre 11 actuel­le­ment.
Cela entraine pour les migrants des diffi­cul­tés supplé­men­taires pour faire recon­naître leurs droits à la protec­tion.
Le délai pour présen­ter une demande d’asile une fois arrivé sur le terri­toire natio­nal passe de 120 à 90 jours.
Celui pour faire appel d’une déci­sion néga­tive de l’OFPRA est réduit à 15 jours au lieu de 30. Cet appel n’est plus suspen­sif. Cela signi­fie qu’un débouté du droit d’asile pourra être expulsé avant que sa situa­tion ne soit évaluée par la CNDA.
Autre chan­ge­ment , la convo­ca­tion à l’en­tre­tien indi­vi­duel à l’OFPRA comme les noti­fi­ca­tions du rejet pour­ront être effec­tuées par « tous moyens ». Plus de recom­mandé avec accusé de récep­tion. En situa­tion précaire, le risque pour le
deman­deur de rater sa convo­ca­tion augmente forte­ment comme celui de se retrou­ver hors délai pour un recours.

Une machine à expul­ser plus de débou­tés plus vite
Le droit au main­tien sur le terri­toire cesse des la lecture en audience publique de la déci­sion néga­tive de la CNDA !. On peut craindre des arres­ta­tions à la sortie des audiences.
Les motifs condui­sant à l’as­si­gna­tion à rési­dence ou au place­ment en Centre de Réten­tion des débou­tés du droit d’asile sont élar­gis. Un moyen permet­tant d’avoir ces migrants sous la main afin de faci­li­ter leur « éloi­gne­ment ».
Le délai légal en Centre de Réten­tion Admi­nis­tra­tive passe de 45 à 90 jours. Ce délai pouvant même atteindre 135 jours.
L’in­ter­ven­tion du Juge des Liber­tés et de la Déten­tion repous­sée à 5 jours permet­tra d’ex­pul­ser sans attendre la véri­fi­ca­tion de la léga­lité de la procé­dure.

Des mesures qui conduisent à crimi­na­li­ser les migrant.e.s
Pendant son trans­fert vers le centre de réten­tion, un étran­ger ne pourra plus commu­niquer, rappro­chant encore un peu plus ces lieux de l’es­pace carcé­ral.
La rete­nue admi­nis­tra­tive par les forces de police pour véri­fi­ca­tion du droit au séjour passe de 16h à 24h. Soit le délai d’une garde à vue…
Les grands absents du texte sont les « dubli­nés  », pour­tant très nombreux, ces migrants dont les demandes ne sont pas exami­nées, sous prétexte qu’ils sont entrés en Europe par un autre pays de l’es­pace Schen­gen. Expul­sés le plus souvent vers l’Ita­lie, leur demande d’asile n’y est pour­tant pas enre­gis­trée la plupart du temps. Nombre d’entre eux y écopent d’une obli­ga­tion de quit­ter le terri­toire italien (OQTI) et se voient conseiller par la police trans­al­pine de repas­ser la fron­tière. Direc­tion la France où les atten­dront systé­ma­tique­ment demain, les contrôles et place­ments en réten­tion.

Tous ces obstacles, toutes ces barrières ne feront que renfor­cer les souf­frances des migrant-es, et les lais­ser à la merci des réseaux de passeurs. Notre pays a les moyens d’ac­cueillir digne­ment, dans le respect des droits fonda­men­taux ces
hommes, femmes et enfants qui ont fui, souvent au péril de leur vie, une dicta­ture, la misère, les désordres clima­tiques ou la guerre.

Nous exigeons :

Le retrait du projet de loi asile,

La régu­la­ri­sa­tion des sans-papiers,

l’ou­ver­ture des fron­tières et la libre circu­la­tion des personnes,

la prise encharge des mineurs non accom­pa­gnés.
Nous appe­lons à déve­lop­per toutes les formes de soli­da­rité avec les migrant.e.s .

Rassem­ble­ment 18h Palais de Justice tous les 1er mercre­dis du mois

Poitiers, le 7 mars

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