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En défense des enfants , des syndi­cats et asso­cia­tions s’alarment.

La France n’est pas assez riche d’en­fants pour en négli­ger un seul !

Commu­niqué commun du 23 novembre commu­niqué par la Ligue des droits de l’homme.Nos orga­ni­sa­tions syndi­cales et asso­cia­tives sont scan­da­li­sées par l’an­nonce de la Garde des Sceaux : vouloir réfor­mer la justice des enfants et des adoles­cent-e-s par voie d’or­don­nances et obte­nir pour ce faire une habi­li­ta­tion dans le cadre du projet de loi de program­ma­tion Justice 2018–2022 actuel­le­ment débattu à l’As­sem­blée natio­nale dans le cadre d’une procé­dure accé­lé­rée. Il s’agit d’un passage en force inac­cep­table pour un sujet aussi essen­tiel et sensible qui néces­site au contraire une réflexion et une consul­ta­tion des profes­sion­nels et un véri­table débat démo­cra­tique.

Actuel­le­ment, la justice des enfants est prin­ci­pa­le­ment régie, dans le cadre pénal, par l’Or­don­nance du 2 février 1945 qui a pour prin­cipe fonda­teur la primauté de l’édu­ca­tif sur le répres­sif. Depuis sa rédac­tion initiale, 90 % des articles ont été modi­fiés, au gré des gouver­ne­ments et des faits divers. Ces modi­fi­ca­tions ont surtout eu pour effet d’af­fi­cher une plus grande sévé­rité à l’égard des mineur-e-s, par des procé­dures accé­lé­rées et des peines et mesures de sûreté (déten­tion provi­soire, contrôle judi­ciaire) qui se rapprochent dange­reu­se­ment de celles des majeur-e-s. Le prin­cipe de respon­sa­bi­li­sa­tion à outrance de l’en­fant est venu progres­si­ve­ment supplan­ter celui de protec­tion et d’édu­ca­tion. La première des consé­quences est l’aug­men­ta­tion constante de l’en­fer­me­ment des mineur-e-s. Au 1er octobre 2018, 835 adoles­cent-e-s étaient incar­céré-e-s, auxquels il faut ajou­ter le chiffre gris des jeunes majeur.e.s condam­née-e-s pour des faits commis lors de leur mino­rité, ainsi que les mineur-e-s placé-e-s dans les 52 centres éduca­tifs fermés (CEF) exis­tants.

La demande du gouver­ne­ment d’un véri­table blanc seing pour rédi­ger un code pénal de la justice des mineur.e.s nous paraît d’au­tant plus inquié­tante que celui-ci risque de s’ins­crire en toute logique dans la droite ligne des préco­ni­sa­tions intro­duites sur le sujet dans le projet de loi de program­ma­tion de la justice, à savoir notam­ment la créa­tion de 20 centres éduca­tifs fermés supplé­men­taires. Pour­tant, ces struc­tures régu­liè­re­ment dénon­cées par diffé­rentes instances telles la CNCDH ou la contrô­leure géné­rale de lieux de priva­tion de liberté (CGLPL) pour leurs nombreux dysfonc­tion­ne­ments, n’en­raient pas l’aug­men­ta­tion de l’en­fer­me­ment mais, bien au contraire, y contri­buent. Par ailleurs, elles ont un coût consé­quent (2,5 millions d’eu­ros par créa­tion ; 660 euros de taux moyen de fonc­tion­ne­ment par jour et par jeune).

Passer par voie d’or­don­nances, c’est contour­ner les proces­sus de consul­ta­tion des profes­sion­nel.le.s et des orga­ni­sa­tions syndi­cales et asso­cia­tives et faire fi des expé­riences et du savoir-faire des acteurs et actrices de terrain ; c’est manquer de consi­dé­ra­tion pour les jeunes parmi ceux et celles les plus en diffi­cul­tés.

Nos orga­ni­sa­tions syndi­cales et asso­cia­tives militent pour une justice des enfants protec­trice et éman­ci­pa­trice et réclament le redé­ploie­ment des moyens consa­crés à l’en­fer­me­ment vers les struc­tures éduca­tives (milieu ouvert, inser­tion et héber­ge­ment). Nous dénonçons les méthodes utili­sées à quelques heures de la clôture des débats sur la réforme de la justice et exigeons un véri­table débat à la hauteur des enjeux de société que ce sujet implique.

Signa­taires :

Syndi­cat natio­nal des person­nels de l’édu­ca­tif et du social,

Syndi­cat de la magis­tra­ture, la CGT,

Fédé­ra­tion syndi­cale unitaire,

Union syndi­cale Soli­daires,

Syndi­cat des avocats de France,

Obser­va­toire inter­na­tio­nal des prisons,

Ligue des droits de l’Homme.

Télé­char­ger le commu­niqué en PDF

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