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NON au fichage des mineur·e·s non accom­pa­gné·e·s !


19 asso­cia­tions et syndi­cats saisissent le Conseil d’État

Dix-neuf asso­cia­tions et syndi­cats ont décidé de contes­ter la léga­lité du décret du 30 janvier 2019 qui auto­rise le fichage des mineur·e·s isolé·e·s, en saisis­sant le Conseil d’État.

Objec­tif : obte­nir rapi­de­ment la suspen­sion de ce texte et à terme, son annu­la­tion.

En orga­ni­sant le fichage de mineur·e·s à d’autres fins que celles liées à leur protec­tion, en prévoyant la collecte de leurs données person­nelles et leur croi­se­ment avec d’autres fichiers, en permet­tant aux préfec­tures d’éloi­gner des jeunes sans que le juge des enfants n’ait pu statuer sur leur situa­tion, ces dispo­si­tions légis­la­tives et régle­men­taires portent grave­ment atteinte aux droits de l’en­fant.

A l’oc­ca­sion du dépôt de ce recours devant le Conseil d’État, les dix-neuf requé­rants entendent aussi formu­ler une ques­tion prio­ri­taire de consti­tu­tion­na­lité contre l’ar­ticle de la loi Asile et immi­gra­tion, qui a intro­duit cette dispo­si­tion dans le Code des étran­gers et du droit d’asile.

Défen­seur des droits, Conseil natio­nal de la protec­tion de l’en­fance, asso­cia­tions, ONG, syndi­cats, fédé­ra­tions, toutes et tous ont fait part de leurs réserves avant l’adop­tion de ces textes et n’ont cessé de deman­der l’aban­don du projet de loi puis du décret d’ap­pli­ca­tion.

Nos orga­ni­sa­tions entendent obte­nir rapi­de­ment du Conseil d’État qu’il suspende le décret d’ap­pli­ca­tion pour que soit mis fin à l’ex­pé­ri­men­ta­tion qui a débuté depuis peu dans plusieurs dépar­te­ments (Essonne, Isère et Bas-Rhin) et à terme, demandent son annu­la­tion pure et simple. Nous consi­dé­rons par ailleurs qu’il est impé­ra­tif que le Conseil consti­tu­tion­nel veille au respect des droits de l’en­fant tels qu’ils sont garan­tis par notre Cons­ti­tu­tion.

Paris, le 28 février 2019

Orga­ni­sa­tions signa­taires :

  • Ligue des droits de l’Homme, Méde­cins du Monde,
    Méde­cins Sans Fron­tières
  • Avocats pour la défense des droits des étran­gers (ADDA),
    Syndi­cat des avocats de France (Saf) , Syndi­cat de la magis­tra­ture
  • Union syndi­cale Soli­daires
  • La Cimade, Armée du Salut, Fasti, Gisti
  • Secours catho­lique, Cari­tas France
  • Unicef France
  • etc

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