Aller au contenu

Recours devant le Conseil d’Etat contre les circu­laires « héber­ge­ment d’ur­gence »

Nous publions le commu­niqué de la ving­taines d’as­so­cia­tions qui ont déposé un recours contre les circu­laires prises récem­ment sur le contrôle de l’hé­ber­ge­ment des migrants.

Commu­niqué commun des Liste des asso­cia­tions requé­rantes : Fédé­ra­tion des acteurs de la soli­da­rité, Cités du Secours catho­lique, asso­cia­tion Droit au loge­ment ; asso­cia­tion les Petits Frères des pauvres ; Aurore ; Dom’a­sile ; Emmaüs France ; Emmaüs soli­da­rité ; France terre d’asile ; L’Ami­cale du nid ; Anas ; Uniopss ; La Cimade ; Fédé­ra­tion entraide protes­tante ; Fehap ; Fonda­tion Abbé Pierre ; Fonda­tion de l’Ar­mée du salut ; Ligue des droits de l’Homme ; Le CASP ; Centre Primo Lévi ; Gisti ; Le Refuge ; Le Secours catho­lique ; Méde­cins du monde ; Méde­cins sans fron­tières ; Oppe­lia.

Plus de vingt asso­cia­tions saisissent le juge des réfé­rés du Conseil d’Etat contre la circu­laire du 12 décembre orga­ni­sant le tri des personnes étran­gères dans les centres d’hé­ber­ge­ment.
A la fin de l’an­née 2017, le ministre de l’In­té­rieur et le ministre de la Cohé­sion des terri­toires ont édicté, sans concer­ta­tion, plusieurs circu­laires visant en parti­cu­lier l’hé­ber­ge­ment des ressor­tis­sants étran­gers. Et ce, malgré la vive oppo­si­tion de l’en­semble des asso­cia­tions et acteurs concer­nés qui s’est mani­fes­tée dès leurs paru­tions et une saisine du Défen­seur des droits.
La circu­laire du 4 décembre est rela­tive à « l’évo­lu­tion du parc d’hé­ber­ge­ment des deman­deurs d’asile et des réfu­giés ». Elle prévoit d’orien­ter les personnes de natio­na­lité étran­gère qui solli­citent un héber­ge­ment vers des dispo­si­tifs au regard de leur statut admi­nis­tra­tif. La circu­laire du 12 décembre orga­nise « l’exa­men des situa­tions admi­nis­tra­tives dans l’hé­ber­ge­ment d’ur­gence » par des « équipes mobiles » compo­sées d’un ou plusieurs agents de l’Ofii (Office français de l’im­mi­gra­tion et de l’in­té­gra­tion) et d’agents de la préfec­ture compé­tents en droit des étran­gers.


Par ces textes qui instaurent des procé­dures de recen­se­ment et d’éva­lua­tion des personnes sans abri ou héber­gées à raison de leur natio­na­lité et de leur statut admi­nis­tra­tif, le ministre de l’In­té­rieur et le ministre de la Cohé­sion des terri­toires contre­viennent aux prin­cipes fonda­men­taux qui gouvernent l’hé­ber­ge­ment des plus vulné­rables.

En parti­cu­lier, ils remettent en cause le prin­cipe d’ac­cueil incon­di­tion­nel en héber­ge­ment d’ur­gence prévu par le Code de l’ac­tion sociale et des familles au profit de « toute personne sans abri en situa­tion de détresse médi­cale, psychique ou sociale », quels que soient sa natio­na­lité ou son statut admi­nis­tra­tif, ainsi que son corol­laire, la conti­nuité de la prise en charge. Ces prin­cipes sont cardi­naux pour l’en­semble du secteur de la veille sociale, de l’hé­ber­ge­ment, et de l’ac­com­pa­gne­ment.

En prévoyant un tri selon la natio­na­lité ou le statut admi­nis­tra­tif des personnes dans les centres d’hé­ber­ge­ment, les circu­laires en viennent donc à hiérar­chi­ser, voire à mettre en concur­rence les situa­tions de pauvreté et de misère, sur le fonde­ment de critères discri­mi­na­toires.

Plus grave encore, pour mettre en oeuvre cette poli­tique de tri entre les plus vulné­rables, la circu­laire du 12 décembre 2017 a prévu un ensemble de mesures intru­sives et qui vont affec­ter la mission de protec­tion sociale des centres d’hé­ber­ge­ment.
D’une part, la circu­laire auto­rise des « équipes mobiles » compo­sées d’agents de la préfec­ture et de l’Ofii à inter­ve­nir direc­te­ment dans l’en­semble des struc­tures d’hé­ber­ge­ment d’ur­gence pour procé­der à l’iden­ti­fi­ca­tion et donc au tri des personnes. Du fait de cette intru­sion, les centres d’hé­ber­ge­ment vont se muer en des lieux de contrôle et de tri des personnes sans domi­cile, où risquent d’être réali­sées de véri­tables opéra­tions de contrôle d’iden­tité et des titres de séjour. A l’is­sue de ces contrôles dans les centres d’hé­ber­ge­ment, certaines personnes sans abri et sans droit au séjour pour­ront être visées par une assi­gna­tion à rési­dence ou un place­ment en réten­tion ainsi que par une mesure d’éloi­gne­ment du terri­toire, remet­tant direc­te­ment en cause le prin­cipe d’ac­cueil incon­di­tion­nel.

D’autre part, la circu­laire risque de trans­for­mer les inter­ve­nants sociaux, auxquels les personnes sans domi­cile font confiance, en véri­tables auxi­liaires de l’Ofii et de la préfec­ture. En effet, non seule­ment les centres d’hé­ber­ge­ment devront ouvrir leurs portes aux agents de la préfec­ture et aux agents de l’Ofii, mais, la circu­laire implique que les centres collectent et trans­mettent aux auto­ri­tés rele­vant du ministre de l’In­té­rieur un ensemble d’in­for­ma­tions à carac­tère person­nel et confi­den­tiel concer­nant les personnes héber­gées, contraires aux direc­tives de la Cnil.

Dès lors que le gouver­ne­ment persiste à mettre en oeuvre un tel projet malgré la forte oppo­si­tion des prin­ci­paux acteurs concer­nés, plus de vingt asso­cia­tions qui agissent dans le secteur de l’hé­ber­ge­ment social et qui défendent les droits et liber­tés ont mandaté maître Patrice Spinosi, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassa­tion, afin de saisir le Conseil d’Etat d’un recours en annu­la­tion contre ces circu­laires, assorti d’une demande, en référé, de suspen­sion.

Les requêtes au fond seront dépo­sées le 11 janvier. Le Conseil d’Etat aura voca­tion à se pronon­cer d’ici envi­ron dix mois, au fond, sur la léga­lité de ces circu­laires.
Le dispo­si­tif de tri et de contrôle dans les centres d’hé­ber­ge­ment étant d’ores et déjà mis en oeuvre, ces recours seront assor­tis d’une procé­dure d’ur­gence : une demande de suspen­sion en référé contre la circu­laire du 12 décembre 2017.

Par cette action spéci­fique, les asso­cia­tions solli­citent du juge des réfé­rés du Conseil d’Etat qu’il suspende au plus vite les deux points qui sont les plus mani­fes­te­ment illé­gaux et atten­ta­toires aux droits et liber­tés :
– D’abord le fait que la circu­laire auto­rise, sans base légale, des équipes rele­vant du minis­tère de l’in­té­rieur à péné­trer dans des centres d’hé­ber­ge­ment proté­gés pour y réali­ser des contrôles ;
– Ensuite, le fait que les données person­nelles et confi­den­tielles des personnes héber­gées soient collec­tées et trans­mises aux auto­ri­tés, mais aussi que les centres d’hé­ber­ge­ment soient contraints de parti­ci­per à cette collecte illé­gale.

Le juge des réfé­rés saisi pourra orga­ni­ser une audience publique qui se tien­drait alors deux à trois semaines après le dépôt du recours. Cette audience permet­tra qu’un débat ait lieu entre les asso­cia­tions et les repré­sen­tants du gouver­ne­ment. A l’is­sue de ces débats, le juge des réfé­rés rendra sa déci­sion.
En tout état de cause, après le recours en référé, les argu­ments et critiques des asso­cia­tions contre les circu­laires seront exami­nés par le Conseil d’Etat réuni en forma­tion collé­giale pour statuer sur les recours en annu­la­tion.
Paris, le 10 janvier 2018

Billets en relation :

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.