Pour une Sécu­rité sociale renou­ve­lée, démo­cra­tique/contre la priva­ti­sa­tion et la finan­cia­ri­sa­tion

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Au moment où le gouver­ne­ment et le Medef multi­plient les projets de destruc­tion de la Sécu­rité Sociale, où F. Bayrou annonce une nouvelle ponc­tion de 5 milliards d’eu­ros sur la santé, à travers le double­ment des fran­chises et une attaque contre les affec­tions de longue durée et les arrêts de travail, les orga­ni­sa­tions signa­taires, parties prenantes du Tour de France pour la Santé et parte­naires, ouvrent le débat autour d’un texte et de propo­si­tions pour une Sécu­rité Sociale répon­dant aux besoins. Ce qui fait suite à des échanges et un travail collec­tif de plusieurs mois sur des alter­na­tives de finan­ce­ment et d’or­ga­ni­sa­tion démo­cra­tique de la Sécu­rité Sociale pouvant rassem­bler.
Elles invitent à pour­suivre ce débat en multi­pliant les initia­tives.
80 ans après sa créa­tion, la Sécu est encore à nous. Elle doit être défen­due, mais elle doit rede­ve­nir une idée neuve au service du droit à la santé de tous et toutes, partout sur tout le terri­toire : une Sécu­rité Sociale soli­daire et univer­selle, prenant en charge inté­gra­le­ment à 100% les frais de santé pres­crits, dans un péri­mètre élargi et défini selon les besoins des popu­la­tions, sans aucune condi­tion ni discri­mi­na­tion, gérée démo­cra­tique­ment, inté­grant en son sein l’Aide Médi­cale Etat.

Notre Sécu­rité Sociale, c’est le choix de la soli­da­rité, gérée par les assuré.e.s sociaux, les citoyen.ne.s et usager.ère.s!
Chacun cotise selon ses moyens et reçoit en fonc­tion de ses besoins. Voilà le beau prin­cipe fonda­teur de notre Sécu­rité sociale. C’est ce prin­cipe que nos orga­ni­sa­tions veulent défendre, car il est de plus en plus menacé.
Cette soli­da­rité, qui met en commun une partie du salaire, arra­chée au sortir de la guerre au patro­nat décon­si­déré par la colla­bo­ra­tion, est un choix de société. Celle d’une société frater­nelle, protec­trice
de tous.tes mais aussi éman­ci­pa­trice. En effet ce salaire mis en commun pour la soli­da­rité, salaire socia­lisé, était d’abord géré par les sala­rié.e.s eux-mêmes.
Face aux attaques, nous voulons défendre la Sécu­rité sociale et un service public de santé, avec un budget à la hauteur des besoins de la popu­la­tion et des person­nels. Mais nous voulons aussi propo­ser de nouveaux droits, adap­tés à l’évo­lu­tion de la société et aux enjeux de notre siècle :
vieillis­se­ment de la popu­la­tion, explo­sion des patho­lo­gies chro­niques et envi­ron­ne­men­tales, dégra­da­tion de la santé mentale, consé­quences du chan­ge­ment clima­tique et des pratiques néfastes pour la santé de l’in­dus­trie agro-alimen­taire, aggra­va­tion des inéga­li­tés sociales et terri­to­riales de santé… Nous nous oppo­sons à la pres­sion idéo­lo­gique du toujours moins de dépenses de santé.
Nous voulons avan­cer vers une Sécu­rité Sociale soli­daire et univer­selle, prenant en charge inté­gra­le­ment à 100% les frais de santé pres­crits, dans un péri­mètre élargi et défini selon les besoins des popu­la­tions, sans aucune condi­tion ni discri­mi­na­tion, gérée démo­cra­tique­ment, inté­grant en son sein l’Aide Médi­cale Etat.
Cela intègre obli­ga­toi­re­ment la suppres­sion des dépas­se­ments d’ho­no­raires, des forfaits et fran­chi­ses…, une révi­sion des pratiques tari­faires et un débat démo­cra­tique sur la défi­ni­tion des besoins de santé.

A. Les attaques contre la Sécu­rité sociale

1. Le « trou » de la Sécu : un défi­cit patiem­ment construit
Dès la créa­tion de la Sécu­rité sociale, les coti­sa­tions sociales ont été l’objet d’un affron­te­ment entre l’Etat, le patro­nat et les orga­ni­sa­tions syndi­cales. La CGT notam­ment reven­diquait que les orga­nismes de Sécu­rité Sociale, gérés à majo­rité par les repré­sen­tants des assuré.e.s sociaux puissent eux-mêmes fixer les taux de coti­sa­tion pour répondre aux besoins médi­caux et sociaux.
Rapi­de­ment l’Etat et les orga­ni­sa­tions patro­nales ont réussi à prendre la main sur la gestion de la Sécu­rité Sociale. C’est sciem­ment que le siphon­nage des recettes a été orga­nisé par les gouver­ne­ments succes­sifs, notam­ment depuis 1970, avec l’objec­tif de dimi­nuer le « coût du
travail » par les exoné­ra­tions de coti­sa­tions, non tota­le­ment compen­sées par l’Etat, aggravé par la non-contri­bu­tion de l’en­semble des richesses produites.
La part des ménages dans le finan­ce­ment de la Sécu­rité sociale (coti­sa­tions sociales, CSG et taxes) est ainsi passée de 34,8% en 1990 à 52,9% en 2021, quand la part des employeurs dimi­nuait elle de 65% à 47% sur la même pério­de*.
Une fisca­li­sa­tion massive du finan­ce­ment de la Sécu­rité sociale s’est opérée liée aux compen­sa­tions par l’Etat des exoné­ra­tions et à la mise en place de la Contri­bu­tion Sociale Géné­ra­li­sée (CSG). Elle a
aussi pour objec­tif de rompre le lien entre les travailleur.euse.s et la Sécu. Elle va de pair avec une étati­sa­tion gran­dis­sante de la Sécu­rité Sociale. Il n’y a plus d’élec­tion à la Sécu­rité sociale depuis1983. La gestion où les sala­riés.e.s étaient très majo­ri­taires a été rempla­cée en 1967 par une gestion à parité entre sala­rié.e.s et employeurs. Depuis 1996 avec le plan Juppé, le budget de la Sécu­rité Sociale est adopté chaque année par le parle­ment (Loi de Finan­ce­ment de la Sécu­rité Sociale) avec les dépenses d’as­su­rance mala­die déter­mi­nées annuel­le­ment selon l’Objec­tif Natio­nal des Dépenses d’As­su­rance Mala­die (ONDAM).
Faute de finan­ce­ment suffi­sant, des poli­tiques austé­ri­taires sont mises en œuvre à coup de milliards d’éco­no­mies avec des consé­quences néfastes pour la popu­la­tion.
On passe d’une poli­tique de réponse aux besoins sociaux à une poli­tique de l’offre de soins et de services, régie par l’aus­té­rité, l’ou­ver­ture à la concur­rence, la priva­ti­sa­tion et une finan­cia­ri­sa­tion galo­pante. Ce sont des secteurs entiers comme la radio­lo­gie, la biolo­gie, la chirur­gie ambu­la­toire et certaines spécia­li­tés qui basculent progres­si­ve­ment dans le giron des fonds de pensions guidés par le seul impé­ra­tif du rende­ment.
Les terri­toires et les acti­vi­tés les moins rentables sont lais­sés à l’aban­don. Les inéga­li­tés sociales de santé et d’ac­cès aux soins et à la préven­tion s’ag­gravent.
La part prise en charge par l’as­su­rance mala­die dimi­nue, avec les fran­chises, les forfaits hospi­ta­liers, les dépas­se­ments d’ho­no­raires, les taxes d’hô­tel­le­rie…, mais aussi les délais de carence en cas
d’ar­rêt de travail, la baisse des indem­ni­tés jour­na­lières. On habi­tue les usager.es à payer une partie de leurs soins. Le reste à charge est impor­tant. Les tarifs des complé­men­taires augmentent forte­ment
sous l’ef­fet des baisses de rembour­se­ment, des trans­ferts de la Sécu­rité sociale, des taxes sur les coti­sa­tions des adhé­rent.e.s, et de la part crois­sante de l’as­su­ran­tiel privé dans le marché des
complé­men­taires.
45% des personnes inter­ro­gées dans la dernière enquête IPSOS 2025 renoncent aux soins pour des raisons finan­cières. De plus en plus, seuls celles et ceux qui ont les moyens peuvent se soigner.
En conclu­sion, il n’y a pas de déra­page incon­trôlé des dépenses de Sécu­rité sociale mais bien un niveau de ressources insuf­fi­sant. En 2024, le défi­cit de la Sécu­rité sociale est de 15,3 milliard­s**, dix
fois moins que le défi­cit de l’État (169,8 milliards en 2024).

* Source Drees-Comptes de la protec­tion sociale, INSEE-Comptes natio­naux annuels et trimes­triels
**Projet de loi d’ap­pro­ba­tion des comptes de la Sécu­rité Sociale 2024

2.Ce qui se trame et ce qu’il faut refu­ser : les mauvaises solu­tions du gouver­ne­ment
Pour « conti­nuer à bais­ser le coût du travail » et trou­ver 40 nouveaux milliards d’eu­ros du plan d’aus­té­rité, E Macron, F Bayrou et le patro­nat préparent une nouvelle offen­sive de destruc­tion de la
Sécu, avec une mesure phare : la TVA sociale.

2.1. La TVA sociale : un finan­ce­ment anti social
La TVA sociale, c’est une nouvelle bascule de la coti­sa­tion sociale vers l’im­pôt et un nouveau pas vers l’éta­ti­sa­tion de la Sécu­rité Sociale. Avec le risque que l’Etat décide d’uti­li­ser les sommes perçues pour autre chose que la protec­tion sociale, par exemple, pour sa poli­tique de réar­me­ment…
La TVA est l’im­pôt le plus injuste puisqu’il n’est pas progres­sif. Riches et pauvres le payent au même taux. Elle entraî­nera une hausse des prix de consom­ma­tion qui pèsera plus sur les ménages à faible
revenu.
Dans ce cadre, un point de TVA sociale c’est 14 milliards d’eu­ros de coti­sa­tions* en moins payées par les entre­prises, qui seront payées par les consom­ma­teur.trice.s. Concrè­te­ment, il s’agit d’une baisse
du salaire socia­lisé.
* Esti­ma­tion Minis­tère des Finances

2.2. Majo­ra­tion de la Contri­bu­tion Sociale Géné­ra­li­sée (CSG)
La Contri­bu­tion Sociale Géné­ra­li­sée (CSG) est un impôt affecté au finan­ce­ment de la protec­tion sociale en rempla­ce­ment de la baisse des coti­sa­tions sociales, essen­tiel­le­ment patro­nales. Elle repose exclu­si­ve­ment sur les ménages. Elle est très peu progres­sive, ce qui en fait un impôt injuste et non redis­tri­butif. De plus seuls 11% de la CSG* proviennent des reve­nus du patri­moine et des place­ments.
En 2026, le gouver­ne­ment envi­sage d’aug­men­ter la CSG.

* Source : rapport CCSS 10/2024

2.3. La fusion des budgets de la Sécu­rité Sociale et de l’Etat
Si la Sécu­rité sociale devait être finan­cée tota­le­ment par des impôts (CSG, TVA…) et ses dépenses déter­mi­nées par une loi de finan­ce­ment fusion­née dans le budget de l’Etat, la Sécu­rité Sociale perdrait ainsi toute indé­pen­dance pour deve­nir une simple variable d’ajus­te­ment du budget de l’Etat.
Cela favo­ri­se­rait encore plus son rempla­ce­ment par des assu­rances privées.

2.3. Le bouclier sani­taire
Il consiste à insti­tuer pour l’en­semble de la popu­la­tion, une somme non rembour­sée par la Sécu­rité Sociale à la charge de l’as­suré.e jusqu’à un plafond. Celui-ci pour­rait être défini en fonc­tion des reve­nus.
Au-delà de ce plafond annuel, la Sécu­rité sociale pren­drait en charge à 100% les soins de ville ou hospi­ta­lier rembour­sables par l’as­su­rance mala­die. Les dépas­se­ments tari­faires et d’ho­no­raires ne
seraient pas pris en charge.
Les ALD (Affec­tions de longue durée) seraient suppri­mées.
Ce système risque de péna­li­ser les personnes les plus malades en leur impo­sant une dépense consé­quente et surtout remet­trait en cause les prin­cipes d’uni­ver­sa­lité et de soli­da­rité de la Sécu­rité sociale (« de chacun selon ses moyens, à chacun selon ses besoins »).

2.3. Limi­ta­tion des prises en charge au « gros risque »
Cette propo­si­tion limi­te­rait la prise en charge de la Sécu au « gros risque » comme par exemple l’hos­pi­ta­li­sa­tion ou certaines affec­tions de longue durée… Le reste serait à la charge des assu­rés.e.s qui pour­raient contrac­ter des assu­rances complé­men­taires coûteuses pour les soins consi­dé­rés
comme moins indis­pen­sables. Ceux et celles n’ayant pas les moyens de prendre ces assu­rances devraient payer leurs soins et risquent alors d’aban­don­ner toute démarche de préven­tion. La divi­sion entre gros et petit risque s’op­pose à une concep­tion globale de l’in­di­vidu et de sa santé et s’ins­crit dans une démarche tota­le­ment assu­ran­tielle.

2.4. Coupables d’être malades, la remise en cause des Affec­tions de Longue Durée (ALD)
Le régime des ALD permet actuel­le­ment à plus de 14 millions de Français* atteints de patho­lo­gies chro­niques ou inva­li­dantes de béné­fi­cier d’une prise en charge à 100 % des soins liés à leur mala­die et rembour­sables par l’As­su­rance mala­die. Cela ne prend pas en charge, de fait, dépas­se­ments
d’ho­no­raires et de tarifs, forfaits, fran­chises, chambre parti­cu­liè­re… Même s’il est protec­teur, ce dispo­si­tif lais­sait en 2021, après rembour­se­ment de la Sécu­rité Sociale, un reste à charge moyen pour un.e patient.e en ALD, 1,8 fois plus élevé que celui des autres patient.e.s**
Pour­tant le gouver­ne­ment a annoncé début juin sa volonté de limi­ter encore les ALD.

Plusieurs dispo­si­tions sont évoquées dont :
o La sortie du statut d’ALD pour les patients en rémis­sion et la limi­ta­tion des rembour­se­ments aux seuls actes direc­te­ment liés à la patho­lo­gie recon­nue avec un contrôle plus strict de la perti­nence médi­cale des soins.
o L’ins­tau­ra­tion d’un ticket modé­ra­teur ciblé intro­dui­sant une parti­ci­pa­tion finan­cière modu­lable selon la nature des soins, tout en ména­geant des exoné­ra­tions pour les actes essen­tiels.

Là encore, les plus malades seraient péna­lisé.e.s.
*source assu­rance mala­die
** rapport charges et produits de la CNAM pour 2026

B. La priva­ti­sa­tion et la finan­cia­ri­sa­tion du système de santé
Des grands groupes finan­ciers inves­tissent aujourd’­hui dans la santé et le prendre soin avec un objec­tif unique de renta­bi­lité : dans des cliniques et EHPADs, des centres médi­caux, optiques, audio­pro­thé­sistes et dentaires, ou de méde­cine géné­rale. Des entre­prises à but lucra­tif déve­loppent
depuis des années les services d’aide à la personne, profi­tant du « marché » de la perte d’au­to­no­mie.
Les secteurs faisant le plus de profit sont concen­trés entre les mains de grands opéra­teurs privés, comme la biolo­gie, la radio­lo­gie ou la télé­mé­de­cine.
Certaines entre­prises comme Docto­lib qui a le quasi-mono­pole de la prise de rendez-vous, inves­tissent dans le secré­ta­riat, les logi­ciels médi­caux et la télé­mé­de­cine.
La taille des opéra­teurs privés leur permet de rester concur­ren­tiels et de s’im­po­ser. Le secteur privé coûte cher à l’usa­ger et à l’As­su­rance mala­die. Il prend appui sur les diffi­cul­tés du service public pour s’em­pa­rer de parts de marché. Il gagne petit à petit du terrain sur des acti­vi­tés et surtout des acti­vi­tés à moindre coût de fonc­tion­ne­ment. Il est ainsi passé en 10 ans de 25 à 35% de l’offre de soins hospi­ta­liè­re*. Il contri­bue à l’af­fai­blis­se­ment du service public tout en lais­sant à celui-ci le soin d’as­su­rer la perma­nence des soins et la réponse à l’en­semble des besoins de santé de la popu­la­tion.
Si on laisse ce mouve­ment s’ac­cen­tuer, pendant que la Sécu­rité sociale perd son indé­pen­dance et ses ressources socia­li­sées, le système de santé va se priva­ti­ser à grande vitesse et enri­chir les grands
groupes finan­ciers tout en ruinant le service public. Avec le risque d’aban­don brutal d’ac­ti­vité, de spécia­li­tés ou de terri­toires non rentables.
* Article SNCS-FSU- P Laville « Finan­cia­ri­sa­tion du système de santé : quelles consé­quences sur le service public et le droit à la santé ? »

C. Pour la sécu­rité sociale : un finan­ce­ment socia­lisé, à la hauteur des besoins, défi­nis démo­cra­tique­ment, c’est possible !
Nous voulons reve­nir au prin­cipe fonda­teur du finan­ce­ment par la coti­sa­tion sociale, c’est à dire une part du salaire mise en commun pour finan­cer de manière soli­daire l’en­semble des risques sociaux.
Une coti­sa­tion sociale gérée par les citoyen.ne.s, usager.ère.s et assuré.e.s sociaux eux-mêmes, en fonc­tion des besoins.
Et comme la Sécu­rité sociale est d’abord malade de l’in­suf­fi­sance de ses recettes, nous concen­trons nos propo­si­tions sur celles-ci, et sur le champ de la santé, qui est le domaine du Tour de France pour la santé. Nous n’igno­rons pas que des écono­mies de dépenses peuvent et doivent être faites, autour de l’ex­plo­sion des prix des médi­ca­ments impo­sés par l’in­dus­trie phar­ma­ceu­tique et de la main-mise de la finance sur l’or­ga­ni­sa­tion du soin qui pillent notre Sécu, autour des stra­té­gies d’exa­mens redon­dants, autour de la sur-pres­crip­tion …
Notre cadre géné­ral, c’est d’abord de faire de la coti­sa­tion sociale le cœur du finan­ce­ment de la sécu­rité sociale, d’aug­men­ter la coti­sa­tion sociale, d’aug­men­ter le salaire socia­lisé, et de dimi­nuer la fisca­li­sa­tion (CSG, CRDS, TVA…) qui pèse surtout sur les ménages.
Le rythme de cette évolu­tion dépend avant tout de nos mobi­li­sa­tions, de notre capa­cité à l’im­po­ser.

Pour défendre un finan­ce­ment à la hauteur des besoins, nous mettons en débat les propo­si­tions suivantes :
1– Augmen­ter les salaires, embau­cher pour les besoins sociaux
Depuis les années 80, la part des salaires dans la richesse produite en France a baissé de dix points en faveur du capi­tal. Ce recul des salaires dans le partage des richesses a eu pour effet massif une baisse du finan­ce­ment de notre protec­tion sociale.
Avec les taux de coti­sa­tion actuels, 1% d’aug­men­ta­tion des salaires repré­sente autour de 4,9 milliards d’eu­ros de coti­sa­tions en plus. *
100 000 chômeurs en moins, c’est près de 2,4 milliards d’eu­ros de recettes en plus.
*Source : calcul effec­tué à partir des données agré­gées INSEE pour la masse sala­riale totale et URSAFF et Assu­rance Mala­die pour les taux de
coti­sa­tions

2– Réali­ser l’éga­lité sala­riale entre hommes et femmes
Selon l’In­see, en 2022, les femmes gagnaient en moyenne 15,4 % de moins que les hommes, et selon la Drees, en 2021, la retraite des femmes est en moyenne de 40% infé­rieure à celle des hommes.
Réali­ser l’éga­lité sala­riale ferait rentrer chaque année 5 milliards d’eu­ros supplé­men­taires dans les caisses de Sécu­rité Socia­le*
*chiffres du Haut Conseil à l’Ega­lité

3 – Suppri­mer les exoné­ra­tions de coti­sa­tions sociales
Les exoné­ra­tions de coti­sa­tions sociales aux entre­prises repré­sen­taient 89,0 Md€ en 2023, soit une hausse de 7,6 % par rapport à 2022*. Elles sont compen­sées en très grande partie par l’Etat, mais 2,6 milliards d’eu­ros ne l’étaient pas*.
Elles ont été multi­pliées par 4 en 10 ans**.
Ces exoné­ra­tions ne permettent pas de déve­lop­per l’em­ploi. France stra­té­gie évaluait l’im­pact du Crédit d’Im­pôt pour la Compé­ti­ti­vité et l’Em­ploi (CICE) au maxi­mum à 100 000 emplois sauvés, au
lieu du million promis par les gouver­ne­ments et le MEDEF. La trans­for­ma­tion du CICE en allè­ge­ment pérenne de coti­sa­tions sociales en 2019 n’a qu’un effet margi­nal pour l’em­ploi et les salaires pour un
coût abys­sal.
Elles incitent les employeurs à main­te­nir des bas salaires sur lesquels se concentre la majo­rité des exoné­ra­tions.
De plus, la compen­sa­tion de ces exoné­ra­tions par l’Etat pèse sur les ressources de celui-ci et par contre coup sur l’édu­ca­tion, la culture, la justi­ce…
*Source rapport commis­sion des comptes de la Sécu­rité Sociale Mai 2024
**Source rapport de la Cour des comptes du 26 mai 2025

4– Suppri­mer les exemp­tions de coti­sa­tions sociales
Le montant annuel de ces exemp­tions est évalué à 14,5 milliards d’eu­ros en 2024*.
Le gouver­ne­ment multi­plie les exoné­ra­tions et allè­ge­ments de coti­sa­tions auxquelles les entre­prises sont assujet­ties. Mais il multi­plie aussi les exemp­tions de coti­sa­tions. En clair, certains reve­nus sala­riaux ou non échappent à l’as­siette des coti­sa­tions. C’est par exemple le cas des primes, des heures supplé­men­taires, des chèques vacances, des chèques déjeu­ner, de la prévoyance et des complé­men­taires payées par l’en­tre­prise, de l’épargne sala­riale d’en­tre­prise, ou des retraites chapeaux et autres Golden para­chutes des PDG.
De plus, ces éléments de rému­né­ra­tion exemp­tés ne sont pas comp­ta­bi­li­sés pour les indem­ni­tés jour­na­lières, le chômage et le calcul de la retraite et réduisent les droits.
* Source Annexe 4 PLFSS pour 2025 – page 7

5. Augmen­ter la part patro­nale des coti­sa­tions sociales
Un point en plus rappor­te­rait entre 4,8 milliards et 7,6 milliards d’eu­ros.
Augmen­ter la part patro­nale des coti­sa­tions sociales pour bais­ser d’au­tant la CSG payée exclu­si­ve­ment par les ménages.
La mission flash sur le finan­ce­ment des retraites, deman­dée par F Bayrou, a reconnu elle-même que la majo­ra­tion du taux de coti­sa­tion sociale d’un point rappor­te­rait entre 4,8 milliards et 7,6 milliards
d’eu­ros par an, avec effet immé­diat souligne-t-elle… Piste qu’elle écarte aussi­tôt, « comme alour­dis­sant le coût du travail ».

6. Lutter la contre la fraude des entre­prises, des établis­se­ments de santé et des profes­sion­nels
A l’op­posé des campagnes gouver­ne­men­tales qui visent à culpa­bi­li­ser les malades, nous défen­dons la lutte contre la fraude des entre­prises aux coti­sa­tions (esti­mée à 10 milliards d’eu­ros par an). Nous
deman­dons une poli­tique active contre tout travail dissi­mulé et de récu­pé­ra­tion des dettes de coti­sa­tions sociales des entre­prises.
De même nous défen­dons la lutte contre la fraude des établis­se­ments de santé et des profes­sion­nels de ville. Celle-ci repré­sente 82% des fraudes sur les pres­ta­tions détec­tées en 2024, soit 519 millions sur 628 millions € *.
*Source Ameli, publié 20 mars 2025

7 – CADES, sortir de la finan­cia­ri­sa­tion de la dette de la Sécu
Faute de finan­ce­ment suffi­sant, la Sécu est mise en défi­cit par l’Etat. La CADES, Caisse d’amor­tis­se­ment de la dette sociale, a été créée en 1996. Elle met la dette de la Sécu sur les marchés finan­ciers. Son rembour­se­ment et les inté­rêts d’em­prunts sont finan­cés exclu­si­ve­ment par les ménages via la Contri­bu­tion pour le Rembour­se­ment de la Dette Sociale (CRDS) et la CSG. En 2024, la Cades a reçu 19,19 milliards d’eu­ros. Et elle a versé 3,2 milliards d’in­té­rêts sur cette somme, alors
que défi­cit de la Sécu cette année-là était de 15,3 milliards d’eu­ros*. La Cades est un excellent place­ment pour les marchés finan­ciers.
La Cades devait s’éteindre en 2009, puis 2024… Avec la dette Covid, une partie de l’en­det­te­ment des hôpi­taux et des défi­cits envi­sa­gés, 136 milliards d’eu­ros ont été scan­da­leu­se­ment trans­fé­rés à la
Cades en 2020 prolon­geant sa durée de vie jusqu’à 2033 **.
La solu­tion pour sortir de cette spirale finan­cière, l’Etat doit prendre les charges qui lui reviennent et surtout le finan­ce­ment de la Sécu­rité Sociale doit être à l’équi­libre et à la hauteur des besoins.
*Annexe 7 Projet de loi d’ap­pro­ba­tion des comptes de la Sécu­rité Sociale 2024
**Com­mu­niqué Cades du 24 mars 2021

8 – Suppri­mer la taxe sur les salaires à l’hô­pi­tal
Les hôpi­taux, les établis­se­ments médico-sociaux et les établis­se­ments privés à but non lucra­tif ne paient pas de TVA, les gouver­ne­ments ont donc décidé de leur faire payer une taxe sur les salaires. Près de 5 milliards d’eu­ros annuels *. En clair de doter les budgets des établis­se­ments de
santé d’une main, pour leur en reti­rer immé­dia­te­ment une partie de l’autre !
La suppres­sion de cette taxe est un objec­tif à porter dès le PLFSS 2026.
Cela repré­sente des milliers d’em­bauches pour les hôpi­taux ou les EHPADs, l’amé­lio­ra­tion de la qualité des soins et des condi­tions de travail pour les person­nels.
*Source données agré­gées DGFIP et Sécu­rité Sociale

9 – Autres propo­si­tions en débat dans le mouve­ment social

1. L’élar­gis­se­ment de l’as­siette de coti­sa­tions
Il existe deux visions concer­nant l’aug­men­ta­tion de l’as­siette des recettes sociales.
La première consiste à mener une poli­tique des salaires et de l’em­ploi permet­tant de réduire de manière réel­le­ment effi­cace le chômage. Pour cela, des inves­tis­se­ments publics dans la bifur­ca­tion sociale et écolo­gique sont néces­saires. Ils géné­re­raient de nouvelles recettes sociales.
La deuxième, s’ap­puyant sur le constat de la dégra­da­tion de la part du travail dans la richesse produite, propose de taxer les reve­nus finan­ciers des entre­prises qui repré­sentent 33% de leurs
reve­nus. « Cette nouvelle coti­sa­tion addi­tion­nelle sur les reve­nus finan­ciers des entre­prises (divi­dendes, inté­rêts, royal­ties, loyers) à hauteur de 10 %, rappor­te­rait 50 milliards d’eu­ros puisque ces reve­nus, en 2023, ont dépassé 500 milliards d’eu­ros » *.
*Le finan­ce­ment, enjeu crucial de la bataille pour les retraites – F. Boccara –Éco­no­mie et poli­tique –13 mars2025

2. La modu­la­tion d’une sur-coti­sa­tion
La coti­sa­tion employeur pour les acci­dents du travail et les mala­dies profes­sion­nelles (AT/MP) est modu­lée en fonc­tion du nombre et de la gravité des acci­dents et mala­dies profes­sion­nels surve­nus.
Elle varie aussi en fonc­tion des branches et du nombre de sala­riés de l’en­tre­prise. Cette modu­la­tion vise à encou­ra­ger les entre­prises à mettre en place des poli­tiques de réduc­tion des acci­dents du travail et des actions de préven­tion.
Ce type de modu­la­tion des coti­sa­tions patro­nales pour­rait, dans le cadre du régime géné­ral de la Sécu­rité Sociale, favo­ri­ser des objec­tifs et des enga­ge­ments écolo­giques, sociaux, sani­taires évidem­ment et d’éga­lité sala­riale hommes-femmes, ou à l’op­posé péna­li­ser les groupes qui
licen­cient, alors qu’ils engrangent des profits et distri­buent des divi­dendes, ou ne respectent pas le droit du travail. On pour­rait alors peser diffé­rem­ment sur les petites entre­prises et sur les grands
groupes indus­triels ou finan­ciers, et favo­ri­ser la contri­bu­tion au déve­lop­pe­ment terri­to­rial.
Pour que cette modu­la­tion ne soit pas un levier pour de nouvelles baisses de coti­sa­tion dégui­sées, elle doit être sous le contrôle d’une Sécu­rité Sociale gérée démo­cra­tique­ment par les sala­riés eux- mêmes, qui en défi­ni­raient les critères.

E. En conclu­sion,
Nous voulons
– une Sécu­rité sociale en fonc­tion des besoins, soli­daire et univer­selle, prenant en charge inté­gra­le­ment à 100% les frais de santé pres­crits, dans un péri­mètre élargi et redé­fini selon les besoins des popu­la­tions et non des inté­rêts privés dans la santé, sans aucune condi­tion ni
discri­mi­na­tion, inté­grant en son sein l’Aide Médi­cale d’État.
– une Sécu­rité Sociale démo­cra­tique, du local au natio­nal, cela veut dire des élec­tions et la défi­ni­tion du budget par les assu­rés sociaux, les person­nels et la popu­la­tion.
Cette Sécu­rité sociale concer­nera toutes les personnes présentes en France, sans aucune condi­tion ni discri­mi­na­tion, en inté­grant en son sein l’Aide Médi­cale d’État, système d’ex­cep­tion qui main­tient l’iné­ga­lité de l’ac­cès à la santé et exclut les plus pauvres.
La santé est un droit, un bien commun et non une marchan­dise.
Une protec­tion sociale du 21 ème siècle concer­nera évidem­ment la santé, la perte d’au­to­no­mie, les acci­dents du travail, les mala­dies profes­sion­nelles, mais aussi la retraite, le chômage, la famille. De
nouveaux pôles de couver­ture sociale et de préven­tion seront déve­lop­pés pour faire face aux risques du travail et envi­ron­ne­men­taux, de nouvelles pistes sont en débat comme la sécu­rité sociale de l’ali­men­ta­tion.
La Sécu­rité sociale à 100% est néces­saire à l’éga­lité des droits, contre la santé à plusieurs vitesses.
Dans ce cadre, la place des complé­men­taires santé reste à défi­nir dans une mutua­lité sortant des règles de la concur­rence, inves­tis­sant dans la préven­tion, les aides et soins à domi­cile, les centres de santé, le médico-social.
Le savoir-faire des travailleurs de ce secteur pour­rait être un apport pour les caisses de Sécu­rité sociale qui seront renfor­cées par une poli­tique massive d’em­ploi permet­tant le déploie­ment de centres locaux dans les quar­tiers et loca­li­tés et une poli­tique d’ac­cueil physique mettant fin à la
déma­té­ria­li­sa­tion géné­ra­li­sée.
Bien entendu, une Sécu­rité sociale à 100% sous-entend la mise en place d’un système de santé public fort au niveau natio­nal avec des struc­tures hospi­ta­lières publiques ou à but non lucra­tif, la fin de la tari­fi­ca­tion à l’ac­ti­vité, un secteur social et médico-social public ou à but non lucra­tif, le retour et le déve­lop­pe­ment d’une réelle poli­tique de secteur public de santé mentale, un service public terri­to­rial de santé s’ap­puyant sur des centres de santé pluri­dis­ci­pli­naires, publics ou non lucra­tifs, déployés sur tout le terri­toire, à commen­cer par les déserts médi­caux, avec la fin du paie­ment à l’acte et la suppres­sion des dépas­se­ments d’ho­no­raires, de toutes les fran­chises, forfaits et taxes… , la trans­pa­rence, la maitrise de la produc­tion et du prix des médi­ca­ments par des enti­tés publique.
Il faut reve­nir à une gestion démo­cra­tique et aux élec­tions aux caisses de la Sécu­rité sociale, par les citoyen.ne.s, usager.ere.s et assuré.e.s sociaux, du local au natio­nal.
Cette démo­cra­ti­sa­tion de la gestion de la Sécu­rité sociale fera partie d’une démo­cra­ti­sa­tion de la gestion de tout le système de santé et des struc­tures du médi­co­so­cial et du social.
Le finan­ce­ment par les coti­sa­tions liées au salaire rend logique une reprise de l’ad­mi­nis­tra­tion de la Sécu­rité sociale par les assuré.e.s sociaux à tous les niveaux, du local au natio­nal. Asso­cié.e.s à des repré­sen­tant.e.s des person­nels, des citoyen.ne.s, des usager.ère.s, du système de santé, tous.tes concerné.e.s.
Pour cela, il faut des espaces collec­tifs sous une forme à défi­nir, au niveau local, régio­nal et natio­nal, réunis­sant des profes­sion­nel.le.s, de toute caté­go­rie, de santé, du social et du médico-social, des repré­sen­tant.e.s syndi­caux, des citoyen.ne.s, usager.ère.s et des élu.e.s pour assu­rer l’éva­lua­tion des besoins de santé et parti­ci­per aux déci­sions de poli­tiques de santé.

La Sécu­rité Sociale actrice de la santé des popu­la­tions !
La Sécu­rité Sociale ne doit pas se conten­ter de rembour­ser des soins et de main­te­nir les reve­nus. Elle doit et peut être une ressource essen­tielle de la préven­tion et de la santé des popu­la­tions, avec les
assuré.e.s sociaux, les citoyen.ne.s et usager.ère.s, du local au natio­nal, prenant en compte la dimen­sion envi­ron­ne­men­tale dans un contexte de réchauf­fe­ment clima­tique qui laisse prévoir des catas­trophes natu­relles, dont des épidé­mies et de nouveaux besoins de préven­tion. Elle doit être une voix indé­pen­dante pour le contrôle, la trans­pa­rence, la phar­ma­co­vi­gi­lance, la défi­ni­tion des besoins et des prix dans les poli­tiques du médi­ca­ment, dans le cadre d’une soli­da­rité euro­péenne et
inter­na­tio­nale.
80 ans après sa créa­tion, la Sécu est encore à nous. Elle doit être défen­due, mais elle doit rede­ve­nir une idée neuve au service du droit à la santé de tous et toutes, partout sur tout le terri­toire. Passer du droit au soin au droit à la santé doit être sa grande affaire !