Alors que le gouver­ne­ment prépare des coupes budgé­taires sans précé­dent, Attac et l’Ob­ser­va­toire de la justice fiscale publient une note qui dénonce le coût des niches fiscales profi­tant aux plus riches et aux grandes entre­prises.

Nous propo­sons une revue de ces dispo­si­tifs et des réformes ciblées permet­tant de récu­pé­rer jusqu’à 19 milliards d’eu­ros pour finan­cer les réponses aux crises sociales et écolo­giques. L’aus­té­rité n’est pas une fata­lité : un autre budget est possible et néces­saire !

Sous le prétexte de réduire la dette et les défi­cits publics, le gouver­ne­ment veut impo­ser une austé­rité budgé­taire qui va péna­li­ser lour­de­ment l’en­semble de la popu­la­tion. Les coupes budgé­taires sont d’au­tant plus sévères qu’il se refuse à reve­nir sur les avan­tages fiscaux béné­fi­ciant aux plus riches et aux grandes entre­prises.

Si le gouver­ne­ment a évoqué la remise en cause de certaines « niches fiscales », il évite de s’at­taquer aux plus coûteuses et aux plus injustes qui pèsent pour­tant consi­dé­ra­ble­ment sur les budgets publics. En tout, chaque année, l’en­semble des dispo­si­tifs déro­ga­toires et niches fiscales repré­sente un manque à gagner global (ou coût budgé­taire) bien au-delà de 100 milliards d’eu­ros.

Dans cette note, nous appe­lons à une véri­table revue de ces niches, guidée par des impé­ra­tifs de justice et d’ef­fi­ca­cité des dispo­si­tifs. Nous formu­lons égale­ment des propo­si­tions pour réfor­mer les niches fiscales injustes et inef­fi­caces, qui permet­traient de déga­ger jusqu’à 19 milliards d’eu­ros d’éco­no­mies.

Synthèse de la note
Le gouver­ne­ment prépare un projet de loi de finances pour 2026 qui s’an­nonce histo­rique par l’am­pleur des coupes budgé­taires prévues. Refu­sant de faire payer leur juste part d’im­pôt aux plus riches et aux plus grandes entre­prises, il s’ap­prête à faire repo­ser le coût consi­dé­rable de cette poli­tique d’aus­té­rité sur l’en­semble de la popu­la­tion. Les privi­lèges fiscaux d’une poignée sont donc main­te­nus quoi qu’il en coûte, alors même que le ruis­sel­le­ment censé les justi­fier ne s’est pas produit.

Le gouver­ne­ment a certes évoqué la remise en cause de certaines « niches fiscales », mais sans s’at­taquer aux plus coûteuses ni aux plus injustes. Les niches fiscales, dénom­mées « dépenses fiscales » dans les docu­ments budgé­taires, prennent la forme d’exo­né­ra­tions, de déduc­tions, de réduc­tions ou de crédits d’im­pôt. Il en existe 467, pour un coût budgé­taire offi­ciel­le­ment évalué à 85 milliards d’eu­ros en 2025. Ce montant, qui serait sous-évalué selon la Cour des comptes, repré­sente la moitié du défi­cit public enre­gis­tré en 2024. 

S’y ajoute le coût des dispo­si­tifs déro­ga­toires qui ne sont plus clas­sés offi­ciel­le­ment comme des dépenses fiscales mais n’en consti­tuent pas moins de réelles baisses d’im­pôt pour leurs béné­fi­ciaires. En tout, chaque année, l’en­semble des niches fiscales et des dispo­si­tifs déro­ga­toires repré­sente un manque à gagner global (ou coût budgé­taire) bien au-delà de 100 milliards d’eu­ros.

Le nombre et le coût des niches fiscales se sont régu­liè­re­ment accrus depuis les années 1970, rendant le système fiscal plus complexe, instable, injuste et propice à la fraude. Une évalua­tion des niches fiscales est donc néces­saire afin de procé­der à la révi­sion ou la suppres­sion des plus injustes, coûteuses et inef­fi­caces. Cette note consti­tue une contri­bu­tion pour la mise en œuvre d’une telle démarche de revue des niches fiscales.

Cette revue permet­trait de déga­ger des recettes budgé­taires qui manquent cruel­le­ment à l’ac­tion publique, de réduire les inéga­li­tés et de renfor­cer le consen­te­ment à l’im­pôt. Sur les plus de 100 milliards de niches fiscales, dont béné­fi­cient tout à la fois les entre­prises et les parti­cu­liers, il est possible de déga­ger 17 à 1  milliards d’eu­ros de recettes budgé­taires à court terme, et davan­tage à moyen et long terme.

Nous montrons qu’il est possible d’at­teindre ces objec­tifs en procé­dant notam­ment à :

* Une réforme du crédit d’im­pôt pour emploi d’un·e sala­rié·e à domi­cile, peu effi­cace et dont le plafond ne concerne qu’une infime mino­rité de contri­buables aisé·es. Une baisse du plafond à 3 000 euros concer­ne­rait unique­ment les plus aisé·es et permet­trait de déga­ger 1,75 milliard d’eu­ros de recettes supplé­men­taires ;

* Une réforme du « pacte Dutreil », aujourd’­hui non plafonné, qui permet des écono­mies d’im­pôts consi­dé­rables aux ultra-riches trans­met­tant une holding fami­liale et contri­bue à la recons­ti­tu­tion d’une société de rentiers. L’ins­tau­ra­tion d’un plafond, pour mettre à contri­bu­tion les plus riches sans péna­li­ser les trans­mis­sions de PME, permet­trait de déga­ger au moins un milliard d’eu­ros ;

* Une réforme en profon­deur du crédit d’im­pôt recherche, qui profite surtout aux très grandes entre­prises sans inci­ter à véri­ta­ble­ment inves­tir dans la recherche. Cela permet­trait de déga­ger des recettes pour la recherche publique. Sur les 7,8 milliards d’eu­ros que coûte le CIR, au moins 3 milliards peuvent être déga­gés à court terme ;

* Une réforme du mécé­nat d’en­tre­prise, qui profite surtout aux plus grandes entre­prises et est souvent détourné de son objec­tif initial. Sa révi­sion vise­rait à ce que ce dispo­si­tif ne soit plus utilisé à des fins de promo­tion commer­ciale par les groupes qui y ont recours, et permet­trait de déga­ger 500 millions d’eu­ros ;

* Une remise en cause des niches en matière de fisca­lité du patri­moine permet­trait de déga­ger de 3 à 5 milliards d’eu­ros ; celle des niches brunes envi­ron 7,5 milliards d’eu­ros ;

* Le renfor­ce­ment du contrôle de l’en­semble des dispo­si­tifs dans le cadre d’une lutte réso­lue contre la fraude fiscale.

La revue néces­saire des niches fiscales devrait par ailleurs être complé­tée par une revue des niches sociales (liées aux réduc­tions, déduc­tions, exoné­ra­tions de coti­sa­tions sociales) qui repré­sentent un manque à gagner équi­valent.

Pour finan­cer la réponse aux crises sociales et écolo­giques, une solu­tion existe : la justice fiscale !

Pour aller plus loin

* Libé­ra­tion a publié en exclu­si­vité un article qui détaille le contenu de la note : « Pacte Dutreil, crédits d’im­pôts… Attac propose de récu­pé­rer jusqu’à 19 milliards d’eu­ros dans les niches fiscales et sociales » (03/07).

* Dans un précé­dent rapport inti­tulé « La dette de l’injus­tice fiscale », nous avons chif­fré le coût budgé­taire des dimi­nu­tions de recettes publiques et cadeaux fiscaux depuis 10 ans. Depuis l’élec­tion d’Em­ma­nuel Macron en 2017, ce sont 207 milliards d’eu­ros de cadeaux fiscaux qui ont manqué aux finances publiques, soit près d’un quart de l’aug­men­ta­tion de la dette sur cette période.

https://france.attac.org/nos-publi­ca­tions/notes-et-rapports/article/note-qui-veut-gagner-des-milliards-en-finir-avec-les-niches-fiscales-injustes
https://blogs.media­part.fr/attac/blog/040725/qui-veut-gagner-des-milliards-en-finir-avec-les-niches-fiscales-injustes

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