Consul­ta­tion publique sur le projet de décret rela­tif à la protec­tion contre les dangers des rayon­ne­ments ioni­sants

Les auto­ri­tés françaises s’ap­prêtent à fixer les critères de gestion des zones conta­mi­nées après un acci­dent nucléaire (ou après un atten­tat affec­tant une instal­la­tion nucléaire). Quel niveau d’ex­po­si­tion aux rayon­ne­ments, et donc de risque, sera pris en réfé­rence pour déci­der de la néces­sité ou non d’en­ga­ger telle ou telle action pour proté­ger la popu­la­tion ? Très concrè­te­ment : jusqu’à quel niveau de risque serez-vous condamné à vivre en zone conta­mi­née ? À partir de quel niveau de risque pour­rez-vous espé­rer être indem­nisé et relogé dans un envi­ron­ne­ment sain ?

Les auto­ri­tés françaises ont retenu les niveaux de dose effi­cace les plus élevés possible : 100 mSv pour la phase acci­den­telle et 20 mSv/an pour la phase poste acci­den­telle (alors que pour le public, la limite maxi­male de dose est norma­le­ment de 1 mSv/an et que cette valeur corres­pond déjà à un niveau de risque élevé). Plus les limites sont élevées, moindre sont les dépenses liées à la protec­tion et à l’in­dem­ni­sa­tion des dommages. Ce choix est malheu­reu­se­ment cohé­rent avec le plafon­ne­ment des indem­ni­tés pour les victimes d’un acci­dent nucléaire majeur. Le nucléaire est dispensé de l’ap­pli­ca­tion du prin­cipe pollueur-payeur : ce sont ses victimes qui suppor­te­ront les consé­quences sani­taires et écono­miques de la catas­trophe.

Cette déci­sion n’ar­rive pas par hasard. Elle est le fruit de 20 ans d’ef­forts du lobby nucléaire, et plus préci­sé­ment du lobby nucléaire français via son cheval de Troie, le CEPN[1]. L’idée clef est de convaincre les popu­la­tions que l’on peut tout-à-fait vivre en zone conta­mi­née. Il suffit d’un peu de forma­tion et d’équi­pe­ment pour contrô­ler son envi­ron­ne­ment, ses aliments. Ces experts ont juste « oublié » le problème central de la dégra­da­tion de l’état de santé des habi­tants, et tout parti­cu­liè­re­ment des enfants.

Le Minis­tère de l’En­vi­ron­ne­ment, de l’Ener­gie et de la Mer a lancé une consul­ta­tion sur le projet de décret rela­tif à la Direc­tive 2013/59.. Cette consul­ta­tion est une oppor­tu­nité pour dénon­cer les propo­si­tions que nous jugeons inac­cep­tables et mani­fes­ter d’ores et déjà nos exigences. Nous avons tardi­ve­ment pris connais­sance de cette consul­ta­tion qui se termi­nera le 30 septembre.

Pour parti­ci­per à la consul­ta­tion, rendez-vous sur le site http://www.consul­ta­tions-publiques.deve­lop­pe­ment-durable.gouv.fr/projet-de-decret-rela­tif-a-la-protec­tion-sani­taire-a1504.html ou cliquez sur ce lien pour accé­der à la page de présen­ta­tion et donner votre avis.

Il vous faudra inscrire : un titre, un message, votre nom (ou pseu­do­nyme) et votre adresse mail.

Vous pouvez rédi­ger vos propres messages ou utili­ser des extraits de notre présen­ta­tion ci-après :

Propo­si­tion de titre : « Acci­dent nucléaire : des niveaux de réfé­rence inac­cep­tables »

Propo­si­tion de message :

« Le projet de décret retient des niveaux de réfé­rence exces­si­ve­ment élevés pour la gestion des situa­tions acci­den­telles et post-acci­den­telles. Je demande qu’ils soient fixés à la borne infé­rieure et non pas supé­rieure de l’in­ter­valle défini par la direc­tive 2013/59/Eura­tom sur la base des recom­man­da­tions de la CIPR :

–          20 mSv et non pas 100 mSv pour la phase d’ur­gence

–          1 mSv/an et non pas 20 mSv/an pour la phase post-acci­den­telle.

Je demande égale­ment qu’une limite et non pas une simple réfé­rence soit établie pour la gestion des terri­toires conta­mi­nés et                                                         que des garan­ties spéci­fiques soient défi­nies pour les enfants et les femmes enceintes.

Je refuse d’être contraint de vivre et de lais­ser vivre mes enfants  dans un envi­ron­ne­ment aussi dange­reux pour notre santé. Si les pouvoirs publics ne peuvent pas garan­tir un niveau de risque plus faible, il est impé­ra­tif de mettre à l’ar­rêt les instal­la­tions nucléaires suscep­tibles de conduire à cette situa­tion. »

Atten­tion, vos commen­taires doivent être dépo­sés d’ici le 30 septembre !

Merci de nous adres­ser un message une fois que vous aurez déposé votre commen­taire sur le site du minis­tère à l’adresse contact@­crii­rad.org !