La protection des enfants est un droit inaliénable : chaque mineur·e ou présumé·e mineur·e, quelle que soit son origine, doit être protégé·e, logé·e, soigné·e, avoir accès à une éducation et à un soutien administratif et juridique. Ces droits sont inscrits dans la Convention Internationale des Droits de l’Enfant.
Or le 1er juillet dernier, le Conseil d’État a refusé de reconnaître tout effet contraignant aux recommandations du Comité des Droits de l’Enfant. Il a également ignoré les multiples observations finales du Comité qui ont mis en exergue depuis des années les insuffisances patentes du dispositif français de prise en charge des mineurs isolés au regard des exigences de la Convention internationale des droits de l’enfant.
Nous condamnons unanimement et fermement cette décision qui met en danger des milliers d’enfants et d’adolescent·e·s, arrivé·e·s seul·e·s en France.
Celles et ceux qui sont dans l’incapacité de prouver leur âge (papiers perdus, volés ou inexistants) ne bénéficient plus de la présomption de minorité et de la protection qu’elle permet. En cette période de rentrée, des enfants font face à de nombreux obstacles pour être scolarisé·e·s, commencer un apprentissage et vivre dignement.
Les jeunes sont désormais condamné·e·s à survivre dans la rue pendant plusieurs mois, entre la décision de refus de protection des départements et celle du juge des enfants qui, bien souvent, reconnaît finalement leur minorité et leur isolement.
Ces mois d’exclusion totale, sans garantie d’accès aux soins, à une éducation, à un hébergement ou à des loisirs, peuvent avoir des conséquences irrémédiables sur leur futur. Le temps de la procédure, certain·e·s voient leurs projets de formation compromis, ils et elles rencontrent de nombreux obstacles pour obtenir un titre de séjour ou encore de vivre dans la crainte d’une expulsion.
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A., 17 ans, a fait appel du refus de prise en charge administrative par la préfecture qui refuse de le considérer comme mineur. Tant que le juge n’a pas rendu son verdict, A. n’a ni représentant légal, ni aucune prise en charge. Bien qu’il ait trouvé un apprentissage, il ne peut pas signer son contrat. Selon la date à laquelle le juge statuera, il se pourrait qu’il ait eu ses 18 ans et qu’il soit trop tard pour demander un titre de séjour. Il risquera alors d’être expulsé du territoire français.
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Impitoyablement, le gouvernement poursuit sa chasse aux personnes migrantes, et s’attaque aux plus vulnérables : les enfants.
Aujourd’hui, nous avons besoin de vous pour exiger que la France respecte ses engagements internationaux, notamment en prenant en compte le principe de présomption de minorité.
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