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Déma­té­ria­li­sa­tion des demandes de titre de séjour : pour la première fois, un tribu­nal admi­nis­tra­tif juge l’or­ga­ni­sa­tion d’une préfec­ture illé­gale

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25 février 2021 C’est un juge­ment qui fera date : le 18 février 2021, le tribu­nal admi­nis­tra­tif de Rouen a donné raison aux asso­cia­tions en annu­lant pour illé­ga­lité un arrêté de la préfec­ture de Seine-Mari­time, qui impo­sait aux personnes étran­gères de dépo­ser en ligne leurs demandes de titre de séjour. La moti­va­tion rete­nue par le tribu­nal s’ap­plique en fait à toute préfec­ture impo­sant la déma­té­ria­li­sa­tion.

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