La Ligue des droits de l’homme, le GISTI, la CGT, Soli­daires, la FSU et d’autres commu­niquent:

« Le Comité inter­mi­nis­té­riel du 9 décembre dernier présidé par le Premier ministre marque la reprise de l’of­fen­sive du gouver­ne­ment pour impo­ser son point de vue dogma­tique sur la laïcité au détri­ment des liber­tés fonda­men­tales de toutes et tous.

En cette période de pandé­mie, marquée par les inquié­tudes sociales, l’Etat mobi­lise des moyens extra­or­di­naires pour orga­ni­ser à tous les niveaux de ses admi­nis­tra­tions la mise sous contrôle des collec­ti­vi­tés terri­to­riales, des asso­cia­tions et d’en­tre­prises privées. Les mesures annon­cées dans le prolon­ge­ment de la loi du 24 août 2021 « confor­tant les prin­cipes de la Répu­blique » risquent d’af­fai­blir encore l’unité de la société qu’elles prétendent renfor­cer et d’at­ti­ser des passions haineuses et stig­ma­ti­santes envers les personnes cata­lo­guées comme de confes­sion ou de culture musul­mane. 

Une « charte de la laïcité » s’ap­plique­rait désor­mais à toutes les personnes sala­riées des entre­prises travaillant pour la puis­sance publique, impliquant une obli­ga­tion de neutra­lité semblable à celle des fonc­tion­naires, dans une vision exten­sive et abusive des missions de service public. Alors que le monde du travail, avec ses orga­ni­sa­tions syndi­cales, avait jusqu’ici su régler les problèmes de façon concer­tée, les nouveaux contrôles et inter­dits ne peuvent qu’ac­croître les tensions et susci­ter de nouvelles polé­miques. Ces contraintes, complexes à mettre en œuvre, seront source de conten­tieux car diffi­ci­le­ment compa­tibles avec l’in­ter­dic­tion des discri­mi­na­tions dans l’em­ploi inscrites dans le droit français et euro­péen et la protec­tion des liber­tés d’ex­pres­sion et de conscience.

La liberté des élus locaux et la libre admi­nis­tra­tion des collec­ti­vi­tés terri­to­riales seront elles aussi entra­vées avec un « déféré laïcité » ouvert aux préfets pour contes­ter toute déci­sion qu’ils esti­me­raient contraire à leur vision de la laïcité. Les risques d’abus sont évidents, tout comme les risques d’une remise en cause de la démo­cra­tie locale ainsi sommée de se soumettre aux dogmes du gouver­ne­ment.

Le « contrat d’en­ga­ge­ment répu­bli­cain », orga­nise, à comp­ter de janvier 2022, au mépris de la liberté asso­cia­tive, une surveillance géné­ra­li­sée des asso­cia­tions qui solli­ci­te­ront des subven­tions ou la mise à dispo­si­tion d’une salle publique. Les élus locaux ne devront plus seule­ment appré­cier la qualité du projet présenté par une asso­cia­tion pour déci­der de le soute­nir ou non, mais devront mettre en place un contrôle géné­ral de son orga­ni­sa­tion, du compor­te­ment de ses membres, de ses actions de plai­doyer, au risque d’in­ter­pré­ta­tions arbi­traires des prin­cipes répu­bli­cains énumé­rés dans le décret d’ap­pli­ca­tion de la loi. Cet acte de défiance envers toutes les asso­cia­tions va les fragi­li­ser au moment même où leur enga­ge­ment est essen­tiel pour le main­tien de la paix sociale et l’exer­cice de la citoyen­neté.

Refusant de voir nos liber­tés ainsi mena­cées, nous enga­ge­rons des recours auprès de la Commis­sion euro­péenne contre la loi « confor­tant les prin­cipes de la Répu­blique » pour non-respect de la charte des droits fonda­men­taux de l’Union et devant le Conseil d’Etat contre le décret instau­rant le contrat d’en­ga­ge­ment répu­bli­cain. Nous invoque­rons les atteintes aux liber­tés d’ex­pres­sion et d’as­so­cia­tion, la dispro­por­tion du méca­nisme de respon­sa­bi­lité collec­tive pesant sur les diri­geants, sala­riés, membres et béné­voles des asso­cia­tions, et l’in­cons­ti­tu­tion­na­lité des nouveaux dispo­si­tifs d’agré­ment prévu.

Nous inter­pel­le­rons égale­ment les élus locaux et les candi­dats à l’élec­tion prési­den­tielle afin qu’ils refusent de mettre en place les dispo­si­tifs de contrôle prévus par le décret et qu’ils veillent à ce que la lutte contre les dérives et compor­te­ments sectaires ou inté­gristes ne porte pas atteinte aux liber­tés de toutes et tous.

Nous restons plei­ne­ment mobi­li­sés pour renfor­cer la parti­ci­pa­tion citoyenne dans une Répu­blique laïque, sociale et soli­daire, garante de la liberté et de l’éga­lité des droits.

Premiers signa­taires : 

Ligue des droits de l’Homme (LDH) ; L’Acort ; Asso­cia­tion des travailleurs magh­ré­bins de France ; Attac ; Centre d’études et d’ini­tia­tives de soli­da­rité inter­na­tio­nale Cede­tim-Ipam ; Comité pour le respect des liber­tés et des droits de l’Homme en Tuni­sie (CRLDHT) ; Comité pour la santé des exilés (Comede) ; Comité pour les rela­tions natio­nales et inter­na­tio­nales des asso­cia­tions de jeunesse et d’édu­ca­tion popu­laire (Cnajep) ; Confé­dé­ra­tion géné­rale du travail (CGT) ; Droit au loge­ment (Dal) ; Fédé­ra­tion des conseils de parents d’élèves (FCPE) ; Fédé­ra­tion des Tuni­siens pour une citoyen­neté des deux rives (FTCR) ; Fédé­ra­tion natio­nale de la Libre pensée ; Fédé­ra­tion syndi­cale unitaire (FSU) ; Femmes Egalité ; Fonda­tion Coper­nic ; France Nature Envi­ron­ne­ment ; Groupe d’in­for­ma­tion et de soutien des immi­grés (Gisti) ; Memo­rial 98 ; Mouve­ment contre le racisme et pour l’ami­tié entre les peuples (Mrap) ; Le Paria ; Plan­ning fami­lial ; Obser­va­toire inter­na­tio­nal des prisons (OIP-SF) ; Syndi­cat des avocats de France (Saf) ; Syndi­cat de la magis­tra­ture (SM) ; Union syndi­cale Soli­daires.

Paris, le 16 décembre 2021

Télé­char­ger le commu­niqué “nous refu­sons une laïcité détour­née contre nos liber­tés” en format pdf

https://www.gisti.org/spip.php?arti­cle6711