Sur France info, le 18 octobre:
« Nous demandons une réforme constitutionnelle pour clairement écarter le soupçon », explique la secrétaire générale du Syndicat de la magistrature, Laurence Blisson, invitée de franceinfo mardi 16 octobre, après les perquisitions menées chez Jean-Luc Mélenchon et au siège de La France insoumise. « Le problème, ce sont des attaques contre la justice alors même que c’est le refus du gouvernement de mettre en œuvre une réforme constitutionnelle qui la place dans cette situation fragile », précise-t-elle.
Jean-Luc Mélenchon a qualifié ces perquisitions, menées dans le cadre d’enquêtes sur des emplois présumés fictifs de parlementaires européens et sur les comptes de campagne de l’ex-candidat à la présidentielle de 2017, d’ »énorme opération de police politique” le jour du remaniement.
franceinfo : Est-on en présence d’une procédure classique ? Autrement dit, Jean-Luc Mélenchon a t-il tort de se scandaliser ?
Laurence Blisson : Il faut répondre à Jean-Luc Mélenchon en disant que la classe politique n’est pas hors du jeu démocratique. On ne peut pas accepter que la classe politique crie systématiquement au complot politique, au cabinet noir lorsqu’elle est visée par une enquête. Mais il faut aussi répondre au gouvernement qui dit ‘indépendance de la justice’ et qui par ailleurs refuse de faire une véritable réforme constitutionnelle, qui permettrait de couper le lien entre le ministère de la Justice et les parquets, en prévoyant des modes de nomination des procureurs qui seraient absolument indépendants par le Conseil supérieur de la magistrature, en mettant fin au mécanisme des remontées d’informations… Et ça, le gouvernement ne le veut pas.
Le gouvernement s’expose à ces critiques par sa politique générale ?
Le gouvernement, lorsqu’il revendique une chaîne hiérarchique en direction du parquet, lorsqu’il procède à la nomination du procureur de la République de Paris comme il l’a fait dans les dernières semaines, il expose la justice à ces attaques, c’est ça qui est beaucoup plus grave. Ça laisse ce soupçon se développer, ça laisse penser à nos concitoyens qu’il peut y avoir une instrumentalisation de la justice. Aujourd’hui, il est important de dire qu’il est essentiel qu’il y ait une réforme constitutionnelle pour asseoir l’indépendance de la justice, et il est important de dire qu’on ne peut pas accepter que la classe politique utilise ce vocable du complot politique à chaque fois qu’un membre du personnel politique est visé par une enquête. La difficulté, c’est qu’on est dans un régime dans lequel les droits garantis dans une procédure sont encore perfectibles, dans lequel on a un statut du parquet qui reste problématique et on a un gouvernement qui joue les innocents alors qu’il ne fait pas progresser la réforme constitutionnelle. Et face à ça, on a aussi des membres de la classe politique qui vont crier au complot et utiliser un ressort argumentatif qui est extrêmement problématique.
Et sur la forme, même si Jean-Luc Mélenchon n’est pas le premier à crier au scandale, là il le fait avec son écharpe de député et se filme chez lui avec les officiers de police judiciaire. Est-ce que c’est la modernité des réseaux sociaux ou est-ce qu’un pas est franchi ?
Je crois qu’on est vraiment habitués, et c’est très triste dans une démocratie, à ce qu’il y ait des attaques extrêmement violentes dans la classe politique contre la justice dès qu’il y a des enquêtes qui touchent des responsables politiques. Quelle que soit la forme. Il a été question il y a plusieurs mois d’un cabinet noir, on le revit aujourd’hui. Au Syndicat de la magistrature, nous demandons une réforme constitutionnelle pour clairement écarter le soupçon, pour interdire les remontées d’informations et donc couper cette chaîne hiérarchique que fantasme et dont rêve le pouvoir. Mais il faut aussi que la classe politique prenne conscience du fait qu’elle n’est pas en dehors des réalités et qu’elle peut être sujette à des enquêtes dans lesquelles elle pourra faire valoir des droits et dans laquelle toute défense est possible. Le problème, ce sont des attaques contre la justice alors même que c’est le refus du gouvernement de mettre en œuvre une réforme constitutionnelle qui la place dans cette situation fragile. Précisément, ce discours prospère parce qu’il y a une suspicion, et s’il y a cette suspicion, c’est par la façon dont le gouvernement présente son rapport à la justice.
>Contre le soupçon, un Parquet indépendant et des procédures contradictoires garanties
> > Communiqué LDH
> > Les perquisitions intervenues, à l’initiative du Parquet, chez Jean-Luc Mélenchon et aux sièges du Parti de Gauche et de la France Insoumise, illustrent la difficulté pour la justice d’être crédible quand elle mène des investigations dans le monde politique.
> > Les responsables politiques et les partis ne sont pas au-dessus des lois et, dès lors, les critiques des intéressés, entendues à chaque fois que l’autorité judiciaire intervient dans des affaires les concernant, sont déplacées et ne respectent pas la séparation des pouvoirs. Mais ces réactions sont rendues possibles, d’une part par le refus répété depuis des décennies de reconnaître l’indépendance du Parquet et, d’autre part, par l’extension quasi indéfinie des pouvoirs de celui-ci sans réelles garanties procédurales.
> > La prochaine réforme de la procédure pénale va encore aggraver la situation alors que le projet de réforme de la Constitution, s’il se poursuit, ne va pas permettre de rompre le lien entre le pouvoir politique et le Parquet.
> > La LDH déplore une situation qui voit l’indépendance de l’autorité judiciaire méconnue et les libertés individuelles réduites. C’est, au final, le fonctionnement démocratique des institutions qui est atteint.
A Paris, le 17 octobre 2018