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Perqui­si­tions chez Jean-Luc Mélen­chon : le Syndi­cat de la magis­tra­ture demande « une réforme consti­tu­tion­nelle pour écar­ter le soupçon »

Sur France info, le 18 octobre:

« Nous deman­dons une réforme consti­tu­tion­nelle pour clai­re­ment écar­ter le soupçon », explique la secré­taire géné­rale du Syndi­cat de la magis­tra­ture, Laurence Blis­son, invi­tée de fran­ceinfo mardi 16 octobre, après les perqui­si­tions menées chez Jean-Luc Mélen­chon et au siège de La France insou­mise. « Le problème, ce sont des attaques contre la justice alors même que c’est le refus du gouver­ne­ment de mettre en œuvre une réforme consti­tu­tion­nelle qui la place dans cette situa­tion fragile », précise-t-elle.

Jean-Luc Mélen­chon a quali­fié ces perqui­si­tions, menées dans le cadre d’enquêtes sur des emplois présu­més fictifs de parle­men­taires euro­péens et sur les comptes de campagne de l’ex-candi­dat à la prési­den­tielle de 2017, d’ »énorme opéra­tion de police poli­tique” le jour du rema­nie­ment.

fran­ceinfo : Est-on en présence d’une procé­dure clas­sique ? Autre­ment dit, Jean-Luc Mélen­chon a t-il tort de se scan­da­li­ser ?

Laurence Blis­son : Il faut répondre à Jean-Luc Mélen­chon en disant que la classe poli­tique n’est pas hors du jeu démo­cra­tique. On ne peut pas accep­ter que la classe poli­tique crie systé­ma­tique­ment au complot poli­tique, au cabi­net noir lorsqu’elle est visée par une enquête. Mais il faut aussi répondre au gouver­ne­ment qui dit ‘indé­pen­dance de la justi­ce’ et qui par ailleurs refuse de faire une véri­table réforme consti­tu­tion­nelle, qui permet­trait de couper le lien entre le minis­tère de la Justice et les parquets, en prévoyant des modes de nomi­na­tion des procu­reurs qui seraient abso­lu­ment indé­pen­dants par le Conseil supé­rieur de la magis­tra­ture, en mettant fin au méca­nisme des remon­tées d’in­for­ma­tions… Et ça, le gouver­ne­ment ne le veut pas.

Le gouver­ne­ment s’ex­pose à ces critiques par sa poli­tique géné­rale ?

Le gouver­ne­ment, lorsqu’il reven­dique une chaîne hiérar­chique en direc­tion du parquet, lorsqu’il procède à la nomi­na­tion du procu­reur de la Répu­blique de Paris comme il l’a fait dans les dernières semaines, il expose la justice à ces attaques, c’est ça qui est beau­coup plus grave. Ça laisse ce soupçon se déve­lop­per, ça laisse penser à nos conci­toyens qu’il peut y avoir une instru­men­ta­li­sa­tion de la justice. Aujourd’­hui, il est impor­tant de dire qu’il est essen­tiel qu’il y ait une réforme consti­tu­tion­nelle pour asseoir l’in­dé­pen­dance de la justice, et il est impor­tant de dire qu’on ne peut pas accep­ter que la classe poli­tique utilise ce vocable du complot poli­tique à chaque fois qu’un membre du person­nel poli­tique est visé par une enquête. La diffi­culté, c’est qu’on est dans un régime dans lequel les droits garan­tis dans une procé­dure sont encore perfec­tibles, dans lequel on a un statut du parquet qui reste problé­ma­tique et on a un gouver­ne­ment qui joue les inno­cents alors qu’il ne fait pas progres­ser la réforme consti­tu­tion­nelle. Et face à ça, on a aussi des membres de la classe poli­tique qui vont crier au complot et utili­ser un ressort argu­men­ta­tif qui est extrê­me­ment problé­ma­tique.

Et sur la forme, même si Jean-Luc Mélen­chon n’est pas le premier à crier au scan­dale, là il le fait avec son écharpe de député et se filme chez lui avec les offi­ciers de police judi­ciaire. Est-ce que c’est la moder­nité des réseaux sociaux ou est-ce qu’un pas est fran­chi ?

Je crois qu’on est vrai­ment habi­tués, et c’est très triste dans une démo­cra­tie, à ce qu’il y ait des attaques extrê­me­ment violentes dans la classe poli­tique contre la justice dès qu’il y a des enquêtes qui touchent des respon­sables poli­tiques. Quelle que soit la forme. Il a été ques­tion il y a plusieurs mois d’un cabi­net noir, on le revit aujourd’­hui. Au Syndi­cat de la magis­tra­ture, nous deman­dons une réforme consti­tu­tion­nelle pour clai­re­ment écar­ter le soupçon, pour inter­dire les remon­tées d’in­for­ma­tions et donc couper cette chaîne hiérar­chique que fantasme et dont rêve le pouvoir. Mais il faut aussi que la classe poli­tique prenne conscience du fait qu’elle n’est pas en dehors des réali­tés et qu’elle peut être sujette à des enquêtes dans lesquelles elle pourra faire valoir des droits et dans laquelle toute défense est possible. Le problème, ce sont des attaques contre la justice alors même que c’est le refus du gouver­ne­ment de mettre en œuvre une réforme consti­tu­tion­nelle qui la place dans cette situa­tion fragile. Préci­sé­ment, ce discours pros­père parce qu’il y a une suspi­cion, et s’il y a cette suspi­cion, c’est par la façon dont le gouver­ne­ment présente son rapport à la justice.

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Contre le soupçon, un Parquet indé­pen­dant et des procé­dures contra­dic­toires garan­ties

> > Commu­niqué LDH

> > Les perqui­si­tions inter­ve­nues, à l’ini­tia­tive du Parquet, chez Jean-Luc Mélen­chon et aux sièges du Parti de Gauche et de la France Insou­mise, illus­trent la diffi­culté pour la justice d’être crédible quand elle mène des inves­ti­ga­tions dans le monde poli­tique.

> > Les respon­sables poli­tiques et les partis ne sont pas au-dessus des lois et, dès lors, les critiques des inté­res­sés, enten­dues à chaque fois que l’au­to­rité judi­ciaire inter­vient dans des affaires les concer­nant, sont dépla­cées et ne respectent pas la sépa­ra­tion des pouvoirs. Mais ces réac­tions sont rendues possibles, d’une part par le refus répété depuis des décen­nies de recon­naître l’in­dé­pen­dance du Parquet et, d’autre part, par l’ex­ten­sion quasi indé­fi­nie des pouvoirs de celui-ci sans réelles garan­ties procé­du­rales.

> > La prochaine réforme de la procé­dure pénale va encore aggra­ver la situa­tion alors que le projet de réforme de la Cons­ti­tu­tion, s’il se pour­suit, ne va pas permettre de rompre le lien entre le pouvoir poli­tique et le Parquet.

> > La LDH déplore une situa­tion qui voit l’in­dé­pen­dance de l’au­to­rité judi­ciaire mécon­nue et les liber­tés indi­vi­duelles réduites. C’est, au final, le fonc­tion­ne­ment démo­cra­tique des insti­tu­tions qui est atteint.

A Paris, le 17 octobre 2018

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