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Pour la suppres­sion de la double clause de conscience dans la loi de 1975 !

Collec­tif « Avor­te­ment en Europe, les femmes décident ! »

COMMUNIQUÉ de PRESSE
Pour la suppres­sion de la double clause de conscience dans la loi de 1975 !


La clause de conscience spéci­fique  sur l’avor­te­ment a été instau­rée par la loi de 1975 : Article L2212–8 du Code de la Santé Publique qui stipule
qu’« un méde­cin n’est jamais tenu de pratiquer une inter­rup­tion
volon­taire de gros­sesse, mais il doit infor­mer, sans délai, l’in­té­res­sée de
son refus et lui commu­niquer immé­dia­te­ment le nom de prati­ciens
suscep­tibles de réali­ser cette inter­ven­tion »
Cette clause a servi, sous forme de compro­mis, à faire « passer » en 1975,
la loi sur l’avor­te­ment, vu les farouches oppo­si­tions expri­mées à
l’époque.
Il existe aussi une clause de conscience  géné­rale  à tous les méde­cins : « Hors le cas d’ur­gence et celui où il manque­rait à ses devoirs
d’hu­ma­nité, un méde­cin a le droit de refu­ser ses soins pour des raisons
profes­sion­nelles ou person­nelles. » Article R4127–47 du Code de la Santé Publique.
On constate donc que l’IVG est consi­dé­rée comme un acte médi­cal à part puisque justi­fiant d’une clause de conscience spéci­fique.
Nous ne sommes plus en 1975 où il a fallu arra­cher le droit à l’avor­te­ment par une lutte achar­née. L’IVG, malgré les nombreux obstacles dres­sés,
est deve­nue une pratique courante. En 2014, un sondage IFOP montrait
que 75% des Français.e.s étaient pour l’avor­te­ment.
Il est donc large­ment temps de suppri­mer cette double clause de
conscience  spéci­fique  d’un autre âge, tout en main­te­nant l’obli­ga­tion de commu­niquer le nom d’autres prati­ciens.

C’est pourquoi, nous, Collec­tif « Avor­te­ment en Europe, les femmes
décident ! », nous soute­nons et soutien­drons toutes les initia­tives
parle­men­taires allant dans ce sens.

Le Collec­tif « Avor­te­ment en Europe, les femmes décident !  »
comprend :
Alliance des Femmes pour la Démo­cra­tie, Alter­na­tive et auto­ges­tion,
Alter­na­tive Liber­taire, Assem­blée des Femmes,
Asso­cia­tion La Case Bordeaux,
Asso­cia­tion Natio­nale des Centres d’IVG et de Contra­cep­tion,
Asso­cia­tion Natio­nale des Études Fémi­nistes,
Asso­cia­tion Pan-afri­ca­niste des droits civiques des femmes,
Asso­cia­tion Plei­raa Grenoble,
Asso­cia­tion Pour l’Ini­tia­tive Auto­nome des Femmes Toulouse,
Asso­cia­tion Rue’L,
Attac France, Attac Toulouse,
Bagdam Espace lesbien Toulouse,
Café­mi­niste 26/07,
Centre de conseil fami­lial de Nouméa,
CFDT,
CGT,
CGT Santé et Action sociale,
Chiennes de Garde ,
Collec­tif CIVG Tenon,
Collec­tif Natio­nal pour les Droits des Femmes,

Collec­tif 13 Droits des Femmes ,
Collec­tif 84 Droits des Femmes,   
Collec­tif Midi-Pyré­nées pour les Droits des Femmes,
Collec­tif Fary Koumba,
Collec­tif des Polo­nais à l’étran­ger Demo­cracy is OK,
Commis­sion fémi­niste Europe Ecolo­gie Les Verts,
Coor­di­na­tion des Asso­cia­tions pour les Droit à l’Avor­te­ment et la Contra­cep­tion,
Coor­di­na­tion Lesbienne en France,
Coor­di­na­tion natio­nale des Comi­tés de défense des hôpi­taux et mater­ni­tés de proxi­mité,
Coor­di­na­tion pour le Lobby Euro­péen des Femmes,
Elles sans Fron­tières, Emis­sion Femmes libres sur Radio Liber­taire,
« Encore fémi­nistes ! », Les effronté-es,
Ensemble !, Europe soli­daire sans fron­tières (ESSF),
Fasti,
Fédé­ra­tion Natio­nale des Centres d’In­for­ma­tion sur les Droits des femmes et des Familles,
Fédé­ra­tion SUD Santé Sociaux,
FEMEN,

Femmes contre les inté­grismes, Femmes Egalité, Femmes Soli­daires,
Fémi­nistes Insou­mises, Fémi­nistes pour une autre Europe, FièrEs,
France Grèce Soli­da­rité,
FSU, FSU 13, LIbres Marian­neS,
Marche Mondiale des Femmes 26/07, Marche Mondiale des Femmes Midi-Pyré­nées, Marche Mondiale des Femmes PACA, Marche Mondiale des Femmes 22,
Mouve­ment de l’Eco­no­mie soli­daire, Mouve­ment Ecolo,
Mouve­ment Jeunes Commu­nistes de France,
Mouve­ment Jeunes socia­listes Paris, Nous d’abord Pologne,
NPA, Nuit Fémi­niste, Osez le Fémi­nisme, Parti Socia­liste,
PCF,
Le Plan­ning Fami­lial, Le Plan­ning Fami­lial 35,
Regards de Femmes, Réseau fémi­niste 37, Réseau Fémi­niste « Ruptures », Réseau Syndi­cal inter­na­tio­nal de Soli­da­rité et de Luttes,
REVHO Réseau Entre la Ville et l’Hô­pi­tal pour l’Or­tho­gé­nie,
Sauvons l’Eu­rope, SKB Union des Femmes socia­listes Turquie,
SNPES-PJJ-FSU, SNES-FSU, SNUEP-FSU, SNUipp-FSU 13, SNUASFP FSU,
Soli­dai­res31 ,
SOS Sexisme, SUD éduca­tion Nord, SUD Santé Sociaux, SUD santé Sociaux 31,
« Tou.te.s Contre les Violences Obsté­tri­cales et Gynéco » ,
UNEF, 

Union syndi­cale de la Psychia­trie,
Union Syndi­cale Soli­daires,
Zero­ma­cho,




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