par Bds : Le jugement historique de la Cour européenne des droits de l’homme est définitif !
« L’affaire opposait, à l’État français, 11 militants, qui avaient mené des actions d’appel au boycott des produits israéliens dans un supermarché alsacien en 2009 2010, en protestation contre la politique cet Etat qu’ils estimaient en violation flagrante du droit international public et humanitaire. Relaxés en première instance par le tribunal correctionnel de Mulhouse en 2011, ils avaient été condamnés par la Cour d’appel de Colmar en 2013, avant que la Cour de cassation ne rejette leurs pourvois en octobre 2015. Un recours avait été formé auprès de la Cour Eurpéenne des Droits de l’Homme en mars 2016. »
