Gisti: « Loi immig­ta­tion. Un pouvoir de nuisance intact »

Commu­niqué de Presse de La Cimade suite à la déci­sion du Conseil Cons­ti­tu­tion­nel :
https://www.laci­made.org/deci­sion-du-conseil-consti­tu­tion­nel-hier-un-soula­ge­ment-en-trompe-loeil-demain-les-ravages-de-la-loi-sous-nos-yeux/

Commu­niqué du Gisti

Loi immi­gra­tion :

Un pouvoir de nuisance intact

À l’is­sue d’un épisode inédit qui a vu l’exé­cu­tif se défaus­ser sur le Conseil consti­tu­tion­nel pour élimi­ner des dispo­si­tions nauséa­bondes qu’il avait lui-même complai­sam­ment vali­dées, reste une loi qui s’en prend violem­ment aux droits des personnes étran­gères.

Non seule­ment le tri opéré par le Conseil consti­tu­tion­nel laisse subsis­ter près des deux tiers d’une loi marquée du sceau de la suspi­cion envers un étran­ger présumé délinquant ou hostile aux prin­cipes de la Répu­blique, mais celles qui ont été écar­tées ne l’ont été qu’au motif de leur absence de lien direct ou indi­rect avec l’objet de la loi. Autant dire que cette censure, aussi large soit-elle, ne dit rien de leur contra­riété avec les prin­cipes consti­tu­tion­nels. Elle ne peut donc rassu­rer personne.

Le Conseil consti­tu­tion­nel est satis­fait : il a fait son travail.
L’exé­cu­tif est satis­fait : il a sa loi.
Les commen­ta­teurs de tous bords sont satis­faits : les uns pensent tenir là l’oc­ca­sion de crier haro sur la Cons­ti­tu­tion, les autres de crier victoire après « une large censure » de la loi.

Qui pour évaluer et dénon­cer les consé­quences à venir, pour les personnes étran­gères, des 27 articles du projet de loi initial, quasi­ment tous épar­gnés par la censure, auxquels s’ajoute un nombre équi­valent de dispo­si­tions issues des suren­chères xéno­phobes de la droite séna­to­riale et qui restent dans la loi ?

Un droit au séjour désin­té­gré par des dispo­si­tions qui en limitent dras­tique­ment l’ac­cès, le mettent en sursis perma­nent ou en dégradent les condi­tions d’exer­cice.

Des familles qui vole­ront en éclats sous les coups de boutoir d’une omni-présente « menace pour l’ordre public » valant blanc seing pour les préfets ou du simple fait de la perte du droit au séjour de l’un de leurs membres.

Des obli­ga­tions de quit­ter le terri­toire ouvrant la voie à la traque poli­cière pendant trois ans et un arse­nal répres­sif toujours plus fourni avec une « double peine » d’in­ter­dic­tion du terri­toire bana­li­sée.

Un parcours toujours plus restric­tif et expé­di­tif pour les deman­deurs d’asile, privés de leurs droits au moindre acci­dent et, pour nombre d’entre eux, assi­gnés à rési­dence ou placés en réten­tion avant même d’avoir pu dépo­ser leur dossier.

Qui se souvient que le gouver­ne­ment préten­dait « inté­grer par le travail » en donnant un titre de séjour d’un an aux sans-papiers travaillant dans les métiers en tension ? Inutile de souli­gner qu’il ne reste rien de ce dispo­si­tif : là encore c’est l’ar­bi­traire des préfets qui fera loi.

Une fois passée la colère, il restera à forger les outils desti­nés, dans les tribu­naux et ailleurs, à enrayer le fol engre­nage qui prend les personnes étran­gères pour cibles.

26 janvier 2024