le Syndi­cat des avocats de France analyse les ordon­nances de Macron et appelle au 12 septembre

Les ordon­nances réfor­mant le Code du travail présen­tées ce 31 août, s’ins­crivent dans la droite ligne des quatre lois promul­guées en la matière par le précé­dent gouver­ne­ment : loi Sapin de juin 2013, loi Rebsa­men et loi Macron d’août 2015, loi El Khomri d’août 2016, mais vont beau­coup plus loin dans la remise en en cause des droits des sala­riés.

Notre première analyse (non exhaus­tive) est la suivante.

Comme précé­dem­ment, le gouver­ne­ment prend prétexte des chiffres du chômage pour trans­for­mer la fina­lité du Code du travail qui était la protec­tion du sala­rié, partie faible au contrat, en un outil de renfor­ce­ment du pouvoir de l’em­ployeur et de sécu­ri­sa­tion des entre­prises.

Comme précé­dem­ment, le gouver­ne­ment met en place des règles, dont les effets seront exac­te­ment contraires à ceux annon­cés. Les juris­pru­dences favo­rables aux entre­prises sont consa­crées, voire géné­ra­li­sées par ces ordon­nances. Quant à celles favo­rables aux sala­riés, elles sont pour beau­coup anéan­ties. Un exemple : jusqu’à présent, la lettre de licen­cie­ment fixait les limites du litige ; désor­mais, l’em­ployeur pourra adap­ter la moti­va­tion du licen­cie­ment, après avoir pris connais­sance des argu­ments de contes­ta­tion soule­vés par le sala­rié.

Loin de « donner la prio­rité aux TPE et PME » comme prétendu, les ordon­nances privi­lé­gient encore les plus grandes entre­prises :

• permettre à chaque entre­prise d’un même secteur d’ac­ti­vité de défi­nir ses propres règles, y compris en matière de salaire ou de régle­men­ta­tion des contrats précaires, c’est créer les condi­tions d’une concur­rence déloyale qui profi­tera surtout aux grands groupes, et c’est favo­ri­ser un nivel­le­ment par le bas des condi­tions de travail des sala­riés ;
• limi­ter au secteur d’ac­ti­vité natio­nal l’ap­pré­cia­tion du motif écono­mique, c’est permettre aux grands groupes de mettre en place, très faci­le­ment, des plans de licen­cie­ments même s’ils sont pros­pères au niveau inter­na­tio­nal.

Loin de « renfor­cer le dialogue social », les ordon­nances réduisent les préro­ga­tives et les moyens des repré­sen­tants du person­nel :

• impo­ser par ordon­nance la fusion des instances repré­sen­ta­tives du person­nel, alors que la loi Rebsa­men permet­tait déjà de le faire par accord, au motif que très peu d’ac­cords ont été conclus dans ce sens, c’est bafouer la confiance affi­chée dans les acteurs du dialogue social ;
• fusion­ner les diffé­rentes instances, jusqu’a­lors spécia­li­sées dans diffé­rents domaines (écono­mique, santé et sécu­rité) et limi­ter les mandats succes­sifs, c’est conduire à des pertes de compé­tences ;
• réduire les moyens de fonc­tion­ne­ment, y compris finan­ciers des futurs élus, c’est les contraindre de facto à opérer des choix kafkaïens, par exemple entre la défense de l’em­ploi et la défense de la santé des sala­riés.

Loin « d’ap­por­ter de nouveaux droits et de nouvelles protec­tions aux sala­riés », les ordon­nances portent atteinte au droit des sala­riés à un recours effec­tif et utile :

• bais­ser le plan­cher et fina­le­ment impo­ser un plafon­ne­ment encore minoré des indem­ni­tés en cas de licen­cie­ment abusif, c’est d’une part, exoné­rer les entre­prises de l’obli­ga­tion de tout citoyen d’as­su­mer la respon­sa­bi­lité de ses fautes et pire, leur permettre de les provi­sion­ner et c’est d’autre part, nier au sala­rié le droit de tout citoyen d’ob­te­nir en justice la répa­ra­tion inté­grale de son préju­dice ;
• simpli­fier les plans de départs « volon­taires », déjà très peu contrô­lés, c’est accroitre à nouveau les possi­bi­li­tés de contour­ner le droit du licen­cie­ment écono­mique ;
• octroyer une présomp­tion de confor­mité à la loi aux accords d’en­tre­prise, qui consti­tue­ront désor­mais le socle du droit du travail et pour­ront même être signés par des sala­riés ne dispo­sant d’au­cun accom­pa­gne­ment syndi­cal ou juri­dique, c’est sécu­ri­ser les entre­prises au détri­ment des sala­riés ;
• réduire les délais de pres­crip­tion (passés de 30 ans à 1 an entre 2008 et aujourd’­hui en matière de licen­cie­ment) ou les fixer à deux mois en matière d’ac­cords collec­tifs, c’est rendre plus diffi­cile encore l’ac­cès au juge.

Cette réforme menée une fois de plus dans la préci­pi­ta­tion et sans prise en consi­dé­ra­tion des réali­tés du monde du travail ne favo­ri­sera pas la reprise de l’em­ploi et de l’éco­no­mie. Pire, elle risque de conduire à une esca­lade de la violence dans les entre­prises et dans la société.

Le Syndi­cat des avocats de France appelle le gouver­ne­ment à reti­rer ces ordon­nances et à prendre le temps, le cas échéant, de revoir de manière sérieuse et réel­le­ment équi­li­brée le Code du travail. Le Syndi­cat des avocats de France sera présent le 12 septembre 2017 aux côtés des orga­ni­sa­tions syndi­cales et des sala­riés pour expri­mer son profond désac­cord avec cette réforme.