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Les liber­tés en danger

05.11.2020 L’ob­ses­sion sécu­ri­taire
Commu­niqué LDH
Une fois de plus, le Parle­ment examine une propo­si­tion de loi présen­tée par des dépu­tés de la majo­rité gouver­ne­men­tale « rela­tive à la sécu­rité globale  » qui s’ins­crit dans le sillage sécu­ri­taire des abon­dantes réformes des dernières années et des recours succes­sifs à l’état d’ur­gence. Alors que cette propo­si­tion de loi porte lour­de­ment atteinte à des liber­tés et droits fonda­men­taux, elle est l’objet d’une procé­dure accé­lé­rée qui évince, de fait, le rôle légis­la­tif des parle­men­taires. Ce texte prévoit d’étendre aux polices muni­ci­pales, sous le seul contrôle des maires, des compé­tences de la police natio­nale sur des missions de police judi­ciaire pour la consta­ta­tion d’un nombre accru de contra­ven­tions (notam­ment au Code de la route, avec possi­bi­lité de demande de mise à la four­rière) et même de délits. Ils pour­ront aussi procé­der à des contrôles d’iden­tité et à des saisies au risque d’am­pli­fier les abus et détour­ne­ments déjà dénon­cés. De plus, il orga­nise une priva­ti­sa­tion de la police en contra­dic­tion flagrante avec les normes consti­tu­tion­nelles en délé­guant aux agents privés de sécu­rité des pouvoirs réser­vés à la police judi­ciaire comme la verba­li­sa­tion d’in­frac­tions et le relevé d’iden­tité pouvant conduire à la réten­tion de la personne contrô­lée. Allant encore plus loin dans la suren­chère sécu­ri­taire, la propo­si­tion de loi prévoit d’ins­tau­rer une surveillance géné­ra­li­sée de l’es­pace public, en auto­ri­sant l’Etat à utili­ser des drones avec camé­ras, visant expli­ci­te­ment le contrôle de tous les mani­fes­tants. Alors que depuis 2016 les images des « camé­ras mobiles » portées par les poli­ciers étaient unique­ment utili­sées a poste­riori pour éclai­rer des faits contes­tés, l’ar­ticle 21 de la loi « sécu­rité globale » permet­trait leur utili­sa­tion immé­diate et une analyse auto­ma­ti­sée pour recon­naître en temps réel l’iden­tité de tous les mani­fes­tants (recon­nais­sance faciale) avec le risque d’ar­bi­traire par des gardes à vue préven­tives ou l’em­pê­che­ment de se joindre au cortège au mépris de la liberté de mani­fes­ta­tion. Enfin, le texte prévoit la péna­li­sa­tion de la diffu­sion d’images de poli­ciers ou de gendarmes agis­sant dans le cadre de leurs missions d’ordre public, portant atteinte à la néces­saire trans­pa­rence de ces opéra­tions. Une telle mesure, si elle était adop­tée, avec des sanc­tions très lourdes (1 an d’em­pri­son­ne­ment et 45 000 € d’amende) empê­che­rait tout contrôle citoyen, voire le travail des jour­na­listes, en favo­ri­sant l’im­pu­nité d’au­teurs de violences poli­cières. La Ligue des droits de l’Homme (LDH) appelle les parle­men­taires à reje­ter cette propo­si­tion de loi liber­ti­cide et de fuite en avant sécu­ri­taire qui menace grave­ment les prin­cipes fonda­men­taux de notre démo­cra­tie et l’Etat de droit. Paris, le 5 novembre 202008.11.2020

Une propo­si­tion de loi sécu­rité globale contre la liberté de la presse Commu­niqué commun LDH – SNJ – SNJ-CGT – CFDT – SGJ-FO – FIJ – FEJ
La propo­si­tion de loi dite de « sécu­rité globale », dépo­sée par la majo­rité gouver­ne­men­tale, entend inter­dire la diffu­sion, par tous moyens, de l’image d’un poli­cier, d’un gendarme ou d’un mili­taire en opéra­tion, dans le but de porter atteinte à leur inté­grité physique ou psychique. Ce texte est une réponse clien­té­liste du minis­tère de l’In­té­rieur à la plupart des syndi­cats de police. La protec­tion des forces de l’ordre, néces­sité indé­niable dans une société démo­cra­tique, est déjà assu­rée dans le Code pénal et la loi de 1881 qui sanc­tionnent le cybe­rhar­cè­le­ment, la provo­ca­tion à la commis­sion d’un crime ou d’un délit et les menaces de commettre un délit ou un crime. Seuls les moyens de mise en œuvre de ces infrac­tion doivent être renfor­cés pour proté­ger les forces de l’ordre. Le nouveau délit instauré par cette propo­si­tion de loi a pour objec­tif réel de restreindre le droit des jour­na­listes et la liberté de la presse de manière dispro­por­tion­née par rapport à la réalité de la  menace non étayée par les promo­teurs de ce texte. Il permet­trait d’in­ter­pel­ler tout jour­na­liste qui filme et est soupçonné de diffu­ser en direct une opéra­tion de police, de le placer en garde à vue et de l’en­voyer devant un tribu­nal en saisis­sant son maté­riel profes­sion­nel. Seul le tribu­nal sera à même de déter­mi­ner si l’in­ten­tion malveillante est établie. Le mal serait déjà fait. Ce texte vise égale­ment à empê­cher la révé­la­tion d’af­faires de violences poli­cières illé­gi­times souvent dissi­mu­lées par la hiérar­chie des fonc­tion­naires en cause, comme ce fut le cas dans les affaires de Gene­viève Legay et de Cédric Chou­viat. Nous syndi­cats et asso­cia­tions de défense des jour­na­listes et des droits de l’Homme appe­lons à une suppres­sion pure et simple de cet article et, si ce n’est pas le cas, nous nous y oppo­se­rons avec la plus grande fermeté pour proté­ger la liberté de la presse. Nous appe­lons le minis­tère de l’In­té­rieur et le groupe parle­men­taire de La Répu­blique en Marche à ouvrir enfin une concer­ta­tion avec les repré­sen­tants des jour­na­listes.
Paris, le 8 novembre 2020 Premiers signa­taires : LDH – SNJ – SNJ-CGT – CFDT-Jour­na­listes – Fédé­ra­tion inter­na­tio­nale des jour­na­listes – Fédé­ra­tion euro­péenne des jour­na­listes – SGJ-FO https://www.libe­ra­tion.fr/debats/2020/11/09/cachez-ces-violences-poli­cieres-que-je-ne-saurais-voir_1804976   marquer comme non lu

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