Triste anni­ver­saire pour les 70 ans de la Sécu

Mardi 20 octobre, l’As­sem­blée natio­nale a débuté l’exa­men en 1ère lecture du projet de loi de finan­ce­ment de la sécu­rité sociale pour 2016. Inter­ve­nant au nom des dépu­tés GDR,

Jacque­line Fraysse a dénoncé la dimi­nu­tion des moyens consa­crés à la santé, qui reste inscrite dans une démarche unique­ment comp­table.

« Par ce projet de loi de finan­ce­ment de la Sécu­rité sociale pour 2016, le Gouver­ne­ment pour­suit, dans une démarche comp­table confir­mée, son objec­tif prio­ri­taire, pour ne pas dire unique : réduire à tout prix les dépenses de santé. Et pour cause, puisqu’il faut compen­ser les milliards qu’il offre aux entre­prises dans le cadre du CICE et du pacte de respon­sa­bi­lité.

Il s’agit donc d’éco­no­mi­ser sur la santé 10 milliards d’eu­ros en trois ans, dont 3,4 milliards en 2016, auxquels s’ajoutent 5,3 milliards d’exo­né­ra­tions de coti­sa­tions sociales patro­nales, que vous avez décidé d’élar­gir dans la mise en œuvre du deuxième volet du pacte de respon­sa­bi­lité.

J’ai parlé de démarche comp­table car vous ne raison­nez pas à partir de la réponse aux besoins sociaux et de santé, en veillant bien sûr à la meilleure utili­sa­tion possible des deniers publics auxquels nous sommes très atta­chés et qui ne doivent pas être gâchés dans des dépenses inutiles.

Vous faites l’in­verse : vous commen­cez par fixer un cadre budgé­taire contraint avant d’exa­mi­ner ce qu’il est possible de faire avec cette enve­loppe de plus en plus réduite.

Ce texte confirme la réduc­tion des moyens finan­ciers consa­crés à la couver­ture des besoins sociaux et à la santé. Et vous osez prétendre qu’un tel choix n’aura pas de consé­quences pour nos conci­toyens ? Il faut être sérieux ! Personne ne peut vous croire car tout le monde sait que votre équa­tion, mieux préve­nir et mieux soigner avec des milliards d’eu­ros en moins, est impos­sible à résoudre.

Vous bran­dis­sez un défi­cit estimé à 9,7 milliards d’eu­ros pour 2016 en vous féli­ci­tant de l’avoir réduit. De fait, le défi­cit de la branche famille est divisé par deux, passant de 1,6 milliard en 2015 à 800 millions en 2016. Quant à la branche vieillesse, elle devrait être excé­den­taire de 900 millions d’eu­ros en 2016, après avoir connu un défi­cit de 600 millions d’eu­ros en 2015.

Mais quel est le prix à payer pour nos conci­toyens ! S’agis­sant de la branche famille, l’amé­lio­ra­tion des comptes est d’abord due au gel de la reva­lo­ri­sa­tion des pres­ta­tions fami­liales en 2014 et en 2015. L’en­trée en vigueur, l’été dernier, de la modu­la­tion des allo­ca­tions fami­liales y a égale­ment contri­bué.

Cette réforme, qui remet en cause le prin­cipe d’uni­ver­sa­lité et que vous avez présen­tée comme une mesure de justice sociale, est en réalité une mesure d’éco­no­mie : 865 millions d’eu­ros en moins pour les familles chaque année tandis que, selon une projec­tion de la Caisse natio­nale des allo­ca­tions fami­liales, 10 % des familles verront leurs allo­ca­tions dimi­nuer.

Vous réali­sez 865 millions d’eu­ros d’éco­no­mies, et vous ne les redis­tri­buez pas ! Il ne s’agit pas, pour vous, de donner l’argent des riches aux plus pauvres, mais d’éco­no­mi­ser de l’argent sur les familles !

En ce qui concerne la branche vieillesse, rappe­lons que ce redres­se­ment s’ex­plique essen­tiel­le­ment par le résul­tat cumulé des reculs sociaux enga­gés par la droite et que vous avez, hélas, pour­sui­vis. La réforme conduite par le ministre Éric Woerth en 2010 fixe l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans au lieu de 60. Elle a été confor­tée par la réforme de 2011 allon­geant la durée de coti­sa­tion de quarante à quarante et une année et demie.

S’y ajoutent les dispo­si­tions que vous avez prises en 2014 allon­geant la durée de coti­sa­tion à quarante-trois années pour dispo­ser d’une retraite à taux plein, ainsi que celles déci­dées en 2015 pour augmen­ter les coti­sa­tions vieillesse et geler les pensions.

Par ailleurs, nous n’ou­blions pas la dégra­da­tion persis­tante du Fonds de soli­da­rité vieillesse, dont le défi­cit s’éta­blit à 3,7 milliards d’eu­ros en 2015, ni les pers­pec­tives très préoc­cu­pantes des régimes complé­men­taires qui viennent d’être négo­ciées par les parte­naires sociaux – nouveau report de l’âge de départ et abais­se­ment  du niveau des pensions.

Dans ce contexte, alors que la retraite figure parmi les premiers sujets de préoc­cu­pa­tion des Français, votre auto­sa­tis­fac­tion a quelque chose d’in­dé­cent tant elle cache une réalité amère pour nos conci­toyens.

Concer­nant la branche acci­dents du travail-mala­dies profes­sion­nelles, les objec­tifs de dépenses pour le régime géné­ral sont iden­tiques à ceux de l’an dernier, autour de 12 milliards d’eu­ros. Cette branche, encore excé­den­taire cette année, dissi­mule mal la sous-décla­ra­tion massive des acci­dents du travail et des mala­dies profes­sion­nelles.

Certes, un méca­nisme de compen­sa­tion à la branche mala­die en atté­nue les consé­quences, mais sans résoudre le problème de fond dont fina­le­ment, tout le monde s’ac­com­mode.

À ce propos, votre atti­tude à l’égard de la préven­tion des risques rela­tifs à l’amiante nous préoc­cupe. L’an dernier, sur ces mêmes bancs, je m’inquié­tais du report de l’en­trée en appli­ca­tion d’un décret datant de 2012, qui fixait diffé­rents seuils d’ex­po­si­tion à l’amiante plus contrai­gnants qu’au­pa­ra­vant.

Ce décret n’est toujours pas complè­te­ment entré en appli­ca­tion.

Comment devons-nous inter­pré­ter cette iner­tie, sachant que la vie de dizaines de milliers de sala­riés est mena­cée ?

Ainsi, alors que les enjeux de santé publique et de préven­tion des risques, d’ailleurs source d’éco­no­mies, sont plus que jamais essen­tiels dans cette société forte­ment touchée par le chômage et les inéga­li­tés, vous choi­sis­sez de réduire dras­tique­ment l’Objec­tif natio­nal des dépenses de l’as­su­rance mala­die pour le fixer à 1,75 % pour 2016. C’est le seuil le plus bas depuis vingt ans, et bien en deçà de la progres­sion tendan­cielle des dépenses, évaluée par les pouvoirs publics aux alen­tours de 4 %.

Autre­ment dit, en exigeant des établis­se­ments et des person­nels de santé qu’ils limitent leurs dépenses à un peu moins de la moitié de celles réel­le­ment néces­saires pour répondre aux besoins, soit vous entre­te­nez sciem­ment le défi­cit de la Sécu­rité sociale, qui vous est bien utile pour faire accep­ter les reculs sociaux, soit vous déci­dez auto­ri­tai­re­ment de ne pas répondre aux besoins sociaux et de santé de nos conci­toyens. En réalité d’ailleurs, vous faites les deux.

Dans le détail, l’ONDAM pour les établis­se­ments de santé est fixé à 1,75 % et celui pour les établis­se­ments et services médico-sociaux à 1,9 %, alors que les prévi­sions de dépenses des premiers augmen­te­ront méca­nique­ment de 2,87 % et celles des seconds de 3,21 %, ne serait-ce qu’en raison de l’in­fla­tion. Vous déci­dez donc de réduire encore leurs moyens, ce qui se traduira, sur le terrain, par de nouvelles baisses d’ef­fec­tifs et de qualité des pres­ta­tions offertes par des établis­se­ments pour la plupart déjà exsangues après plusieurs années consé­cu­tives d’ef­forts impor­tants.

Ainsi, les hôpi­taux, pour­tant déjà à la limite de la rupture, devront écono­mi­ser 1 milliard d’eu­ros, qui s’ajoute aux 600 millions d’eu­ros d’éco­no­mies réali­sées l’an passé. Pour tenir vos objec­tifs d’ici 2017, selon un docu­ment interne du minis­tère de la santé dont la presse s’est fait l’écho en mars dernier, c’est l’équi­valent de 22 000 emplois de la fonc­tion publique hospi­ta­lière qui devraient être remis en cause.

Quant au « virage ambu­la­toire », c’est encore pour vous l’oc­ca­sion de réali­ser des écono­mies : vous en espé­rez 465 millions d’eu­ros ! Si le déve­lop­pe­ment de la chirur­gie ambu­la­toire, c’est-à-dire sans hospi­ta­li­sa­tion, est effec­ti­ve­ment à l’ordre du jour, vous faites déli­bé­ré­ment l’im­passe sur les inves­tis­se­ments néces­saires pour réor­ga­ni­ser les pratiques, former les équipes soignantes, acqué­rir les équi­pe­ments adéquats.

Rien de tout cela ne vous préoc­cupe.

Une fois de plus, votre seul souci est finan­cier, comp­table : vous exigez d’eux qu’ils fassent des écono­mies sans précé­dent !

D’ailleurs, l’ONDAM du Fonds d’in­ter­ven­tion régio­nal, censé être le moteur de la réno­va­tion des pratiques médi­cales et des modes d’exer­cice profes­sion­nel, est en contra­dic­tion totale avec l’exi­gence de déve­lop­per la chirur­gie ambu­la­toire et de ratio­na­li­ser les pratiques hospi­ta­lières dans les terri­toires puisqu’il connaît une baisse verti­gi­neuse, passant de 2,1 % en 2015 à 1 % en 2016 !

Quant à l’ONDAM des soins de ville, il est fixé à 2 %, rédui­sant chaque année un peu plus la marge de

manœuvre  des méde­cins de ville pour faire face au surcroît de consul­ta­tions et au renfor­ce­ment de leurs missions dans le cadre du déve­lop­pe­ment de la méde­cine ambu­la­toire.

Votre obses­sion comp­table, c’est évident, ne vous conduit pas à mesu­rer les consé­quences de ces choix catas­tro­phiques qui obligent un nombre toujours plus grand de nos conci­toyens à renon­cer à des soins indis­pen­sables, notam­ment les jeunes et les personnes âgées, qui laissent un peu plus de 47 000 personnes handi­ca­pées, dont plus de 12 600 enfants, sans aucune solu­tion d’ac­com­pa­gne­ment, qui asphyxient nos hôpi­taux publics et en réduisent sans cesse les acti­vi­tés, qui ne répondent pas aux nouveaux défis que consti­tuent l’ex­plo­sion des mala­dies chro­niques, comme le diabète ou les mala­dies liées à la pollu­tion de l’en­vi­ron­ne­ment, l’ac­crois­se­ment des patho­lo­gies liées à la péni­bi­lité, à la préca­rité de l’em­ploi ou au chômage de masse, la prise en charge des personnes âgées ou encore le déve­lop­pe­ment des soins pallia­tifs que vous avez pour­tant promis.

Du coup, même si ce texte comporte quelques avan­cées (« Ah ! » sur les bancs du groupe socia­liste, répu­bli­cain et citoyen) telles que l’amé­lio­ra­tion des droits à la complé­men­taire santé pour les CDD courts, la préven­tion de l’obé­sité, la géné­ra­li­sa­tion du dispo­si­tif de garan­tie contre les impayés de pensions alimen­taires ou encore la garan­tie du secret et la gratuité des consul­ta­tions réali­sées dans le cadre de la pres­crip­tion d’un contra­cep­tif pour les jeunes filles âgées de plus de 15 ans, ces quelques avan­cées appa­raissent bien maigres au regard des prio­ri­tés urgentes que votre projet de loi n’aborde pas, notam­ment la ques­tion cruciale du finan­ce­ment de la Sécu­rité sociale.

En effet, si vous prônez la rigueur pour les dépenses, nous vous sentons moins opiniâtres en matière de lutte contre la fraude aux coti­sa­tions patro­nales, fraude dont le coût total est estimé par la Cour des comptes à plus de 20 milliards d’eu­ros pour la seule année 2012 alors que vous n’avez récu­péré que 850 millions en 2014.

Nous plai­dons pour que des moyens suffi­sants soient consa­crés à cette tâche qui s’ins­crit dans la lutte contre les défi­cits.

Il est évident que la Sécu­rité sociale, dont nous saluons cette année le soixante-dixième anni­ver­saire, a besoin de moyens nouveaux pour conti­nuer à remplir sa noble tâche, qui est, dans un cadre soli­daire, de proté­ger tout le monde, notam­ment les plus vulné­rables, contre les acci­dents de la vie. Contrai­re­ment à ce que vous voulez nous faire croire, ces moyens existent. Mais leur mise en œuvre  relève de choix poli­tiques coura­geux que vous refu­sez de faire.

Quand, par exemple, nous propo­sons de soumettre à coti­sa­tions sociales les reve­nus finan­ciers des socié­tés, c’est-à-dire les reve­nus qui ne sont pas inves­tis pour créer des emplois, au même taux que celui des sala­riés, nous propo­sons une mesure qui est à la fois une source de recettes nouvelles et de justice sociale et une inci­ta­tion au déve­lop­pe­ment écono­mique. Pour­tant, vous vous y oppo­sez obsti­né­ment, préfé­rant péna­li­ser nos conci­toyens en rédui­sant les moyens publics.

Vous tentez de nous rassu­rer en expliquant que l’État compen­sera aux caisses de la Sécu­rité sociale les dépenses enga­gées en faveur du patro­nat, certes, mais personne n’est dupe : ce n’est qu’un jeu d’écri­tures, car toutes les sommes « compen­sées » par l’État manque­ront dans d’autres budgets, celui des collec­ti­vi­tés locales par exemple, qui devront réduire leurs inves­tis­se­ments et les services qu’elles offrent à la popu­la­tion.

À l’ar­ri­vée, ce sont toujours les mêmes qui sont péna­li­sés !

Vous tentez de nous faire croire que l’as­su­rance complé­men­taire permet­tra de combler l’in­suf­fi­sance crois­sante des rembour­se­ments de la Sécu­rité sociale. Là encore, c’est un leurre. Les complé­men­taires sont des assu­rances privées que nombre de nos conci­toyens ne peuvent pas s’of­frir. Vous le savez, puisque vous tentez de mettre en place des sortes de rustines, à diffé­rents niveaux, pour aider un peu les personnes les plus en diffi­culté.

Cette année, ce sera en faveur des personnes de plus de 65 ans, dont vous venez de décou­vrir qu’elles payent cher. Eh oui, les complé­men­taires n’entrent pas dans le cadre de la soli­da­rité ! Seule une meilleure prise en charge par la Sécu­rité sociale peut répondre à ces problé­ma­tiques.

Or non seule­ment vous ne propo­sez aucune avan­cée en ce sens, mais vous consa­crez les reculs en pour­sui­vant une véri­table priva­ti­sa­tion progres­sive de notre protec­tion sociale, priva­ti­sa­tion que la droite avait enta­mée et que, hélas, vous n’avez pas aban­don­née. »

Jacque­line Fraysse