Une soixan­taine d’avo­cats dénoncent les « dérives » dans le trai­te­ment judi­ciaire des « gilets jaunes »

Les droits de la défense sont-ils bafoués si on porte un gilet jaune ? Alors que, début janvier, plus de 5 000 personnes ont fait l’objet d’un place­ment en garde à vue depuis le début du mouve­ment, donnant lieu à plus de 800 compa­ru­tions immé­diates, les avocats des « gilets jaunes » se disent inquiets.

Dans une tribune publiée, samedi 2 février, sur fran­ceinfo, 59 avocats* mettent en garde contre « les dérives » qu’ils ont pu consta­ter dans le trai­te­ment de ces dossiers.

Expul­sions et délo­ge­ments « tota­le­ment illi­cites », audi­tions sans présence d’avo­cats, grande sévé­rité des peines pronon­cées… Ces avocats alertent sur d’éven­tuelles « atteintes aux droits indi­vi­duels et aux liber­tés publiques dans notre pays ». Ils s’ex­priment ici libre­ment.

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Notre pays traverse une période de contes­ta­tion inédite sous la Ve Répu­blique depuis le 17 novembre 2018. De manière tout aussi inédite, les juri­dic­tions, prin­ci­pa­le­ment pénales, sont parti­cu­liè­re­ment solli­ci­tées afin de statuer, dans des condi­tions parfois discu­tables, sur la culpa­bi­lité ou l’in­no­cence de justi­ciables qui, pour un grand nombre d’entre eux, n’ont jamais eu à connaître les instances judi­ciaires pénales ni même les services de police et d’enquête. Les gardes à vue sont légion et ont lieu dans des condi­tions qui inquiètent nombre d’avo­cats, auxi­liaires de justice mais aussi défen­seurs des liber­tés publiques et indi­vi­duelles.   

Par la présente tribune, nous, avocats signa­taires, enten­dons aler­ter quant au danger que consti­tuent ces procé­dures faites souvent dans l’ur­gence et visant prin­ci­pa­le­ment à gonfler, souvent de manière arti­fi­cielle, des chiffres qui seront annon­cés par le minis­tère de l’In­té­rieur.

Des « gilets jaunes » dissua­dés de recou­rir à la présence d’un avocat

En amont de toute pour­suite et sans déci­sion judi­ciaire, nous avons pu consta­ter la viola­tion déli­bé­rée des droits de mani­fes­tants par des expul­sions et délo­ge­ments tota­le­ment illi­cites et en ayant recours à la force publique. Nous avons constaté des pour­suites pour des motifs saugre­nus telle qu’oc­cu­pa­tion illi­cite du domaine public alors que les personnes pour­sui­vies n’avaient fait que station­ner quelques minutes aux alen­tours d’un rond-point.

Nous avons constaté dans certains commis­sa­riats ou gendar­me­ries, que des avocats n’ont pas pu s’en­tre­te­nir avec leur client gardé à vue en dépit de leur dési­gna­tion.

Certains encore ne sont pas tenus infor­més des suites judi­ciaires déci­dées par le seul parquet : soit de remise en liberté, soit de leur présen­ta­tion devant un procu­reur de la Répu­blique alors que l’avo­cat doit être averti de celles-ci.

Pire encore, tant dans le cadre des audi­tions libres que durant les gardes à vue, nombre de « gilets jaunes » indiquent que des enquê­teurs les ont dissua­dés du recours à l’as­sis­tance d’un avocat en arguant que si l’avo­cat inter­ve­nait, ils seraient remis en liberté beau­coup plus tardi­ve­ment. Nombre de personnes ont donc renoncé au droit essen­tiel de la présence d’un avocat à leurs côtés, espé­rant ainsi une sortie plus rapide de garde à vue ou bien la clémence des services judi­ciaires. 

Des compa­ru­tions immé­diates deve­nues la norme

Nous tenons ici à rappe­ler que nombre de « gilets jaunes » n’ont jamais eu à connaître aupa­ra­vant la justice pénale. Après des enquêtes souvent rapides, des inves­ti­ga­tions réduites au mini­mum et des prolon­ga­tions de garde à vue dites de « confort », les gardés à vue sont fréquem­ment défé­rés lors de compa­ru­tions immé­diates. Ces procé­dures où le mis en cause est jugé immé­dia­te­ment après une garde à vue par défi­ni­tion éprou­vante, sont habi­tuel­le­ment réser­vées aux personnes ayant des anté­cé­dents judi­ciaires, pour des affaires rela­ti­ve­ment évidentes et rele­vant d’une gravité certaine.

Pour autant, s’agis­sant des « gilets jaunes », nous avons pu voir ce choix procé­du­ral du parquet être mis en œuvre pour des affaires plus complexes, pour des personnes sans aucun anté­cé­dent et s’agis­sant d’af­faires ne présen­tant pas la gravité habi­tuel­le­ment rete­nue pour ce choix procé­du­ral (dégra­da­tions, outra­ges…). 

Le trai­te­ment rapide des affaires judi­ciaires des mani­fes­tants nous semble l’œuvre du désir des pouvoirs exécu­tifs de donner une réponse forte.

Le ministre de l’In­té­rieur, Chris­tophe Casta­ner, d’autres membres de l’exé­cu­tif mais aussi le président Emma­nuel Macron ont indiqué dans des tweets ou par voie de presse que des réponses judi­ciaires sévères seront appor­tées par la justice. Cette sévé­rité ainsi deman­dée aux magis­trats du siège pour­rait consti­tuer une atteinte à leur indé­pen­dance.

Cepen­dant, il semble­rait que certains magis­trats ne s’émeuvent pas des consignes des pouvoirs publics et adhèrent à cette sévé­rité en prononçant des peines fermes avec mandat de dépôt en ne tenant pas compte des critères habi­tuels, notam­ment celui de la person­na­li­sa­tion de la peine et son adap­ta­tion au profil et aux faits repro­chés et ce alors que les mis en cause n’ont jamais été condam­nés. 

Des contrôles judi­ciaires « très contrai­gnants »

De manière tout aussi fréquente, sont mises en place des procé­dures de convo­ca­tion par procès-verbal remis par les procu­reurs et donc plaçant les mis en cause sous contrôle judi­ciaire parfois de longs mois avant leurs juge­ments. Ces contrôles judi­ciaires, très contrai­gnants, portent parfois des obli­ga­tions ayant des consé­quences graves, comme des inter­dic­tions de paraître dans certaines villes alors qu’il s’agit du lieu de travail des mis en cause, ou encore des obli­ga­tions de soins sans lien avec les faits repro­chés ou même des inter­dic­tions de conduire tout véhi­cule bien que sans lien avec les faits repro­chés. Nous avons même pu consta­ter une inter­dic­tion de quit­ter le domi­cile entre certains horaires !

Certains avocats et aussi des magis­trats du siège constatent aujourd’­hui cette sévé­rité pénale et mani­fes­te­ment souvent inadap­tée, et s’en émeuvent.

A l’in­verse, nous avons constaté que les procé­dures rela­tives à de présu­mées violences poli­cières ne faisaient pas l’objet de la même célé­rité d’enquête ou de pour­suites. 

L’iden­ti­fi­ca­tion de poli­ciers mis en cause est longue et labo­rieuse, les pour­suites rares, dans le cadre de procé­dures excluant les avocats (enquêtes préli­mi­naires, enquêtes internes) de sorte qu’à ce jour, à la connais­sance des avocats signa­taires, aucune pour­suite pénale n’a abouti concer­nant des violences poli­cières. Nous dénonçons par ailleurs des compor­te­ments qui posent ques­tion de la part des services de police quant à la présence de certains avocats, qui ont pu s’émou­voir de pratiques poli­cières qu’ils consta­taient et qui ont fait l’objet eux-mêmes de mesures coer­ci­tives parti­cu­liè­re­ment inquié­tantes. Nous pensons notam­ment à notre confrère de Nancy.

Enfin, à l’ins­tar de plusieurs parle­men­taires, nous sommes parti­cu­liè­re­ment inquiets quant au projet de loi actuel­le­ment en discus­sion dit « anti-casseur » qui nous semble contraire à nombre de prin­cipes fonda­men­taux. Le cas échéant, nous envi­sa­geons de saisir, par la voie de la ques­tion prio­ri­taire de consti­tu­tion­na­lité le Conseil consti­tu­tion­nel, afin de déter­mi­ner si les liber­tés publiques, le droit euro­péen et les textes fonda­teurs de notre Répu­blique ne sont pas trans­gres­sés par l’ap­pli­ca­tion de la loi si elle restait en l’état.

Nous, avocats signa­taires, tenons à aler­ter quant aux dérives que nous consta­tons et qui semblent porter atteinte aux droits indi­vi­duels et aux liber­tés publiques dans notre pays.