Extraits

Inter­view réali­sée par  Jean-Baptiste Jacquin, Le Monde, 1 /04:2020

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« Dans un entre­tien au « Monde », le Défen­seur des droits s’inquiète de l’ac­cès aux droits et aux services publics dans cette période de crise.

Dans un entre­tien au Monde, Jacques Toubon, Défen­seur des droits, estime que les mesures coer­ci­tives prises par le gouver­ne­ment pour faire face à l’ur­gence sani­taire respectent « pour le moment » l’Etat de droit. Mais il appelle à « réflé­chir au rôle futur des services publics », alors que l’ac­cès égal aux droits est actuel­le­ment mis à mal par la crise du coro­na­vi­rus.Quels problèmes de droit pose la crise sani­taire et le confi­ne­ment géné­ral de la popu­la­tion ?

La crise sani­taire actuelle nous impose trois défis. Il y a bien sûr celui de l’équi­libre entre les mesures de contrainte restrei­gnant les liber­tés pendant l’ur­gence sani­taire et les garan­ties de ces liber­tés. Le second enjeu est celui de l’éga­lité de tous et de toutes en parti­cu­lier dans l’ac­cès aux droits et aux services publics, afin que cette situa­tion ne crée pas d’iné­ga­li­tés supplé­men­taires.

Un troi­sième défi dépasse la mission du Défen­seur des droits. Nous avons aujourd’­hui la démons­tra­tion de ce qu’est l’in­ter­dé­pen­dance dans le monde. Cela souligne la néces­sité d’un droit situé au-dessus des souve­rai­ne­tés étatiques. (…)

La mission que confie la Cons­ti­tu­tion au Défen­seur des droits est de veiller au respect des droits fonda­men­taux et donc à ce que l’état d’ur­gence sani­taire ne leur porte pas atteinte.

(…)

Je pense que ces mesures respectent pour le moment l’Etat de droit. En ce qui concerne la justice, par exemple, il est évident que l’al­lon­ge­ment des délais de déten­tion provi­soire ou la réduc­tion de la collé­gia­lité et du débat contra­dic­toire sont des mesures extrê­me­ment fortes. Mais, elles répondent à l’ur­gence du confi­ne­ment, pourvu qu’elles s’ar­rêtent avec l’état d’ur­gence sani­taire. De même en droit du travail, certaines mesures dérogent profon­dé­ment à nos règles comme la durée maxi­mum du travail hebdo­ma­daire.

Avez-vous des inquié­tudes sur le carac­tère tempo­raire de ces mesures d’ex­cep­tion ?

Le précé­dent de l’état d’ur­gence décrété en 2015 pour lutter contre le terro­risme est trou­blant car on a main­tenu un certain nombre de ses mesures dans le droit ordi­naire avec la loi sur la sécu­rité inté­rieure du 30 octobre 2017. Je pense cepen­dant que le sujet est aujourd’­hui très diffé­rent. Mais, la sortie du confi­ne­ment sera un défi pour toute la société.Face à la peur, terro­riste hier, sani­taire aujourd’­hui, l’opi­nion semble prête à accep­ter, voire deman­der, des mesures qui restreignent des liber­tés fonda­men­ta­les…

C’est pour cela que débattre en conscience des mesures à prendre permet de s’op­po­ser à l’état de sidé­ra­tion.Dans une telle crise, qu’en est-il de l’ac­cès aux droits ?

Nous consta­tons que les inéga­li­tés deviennent encore plus criantes avec l’état d’ur­gence sani­taire. En parti­cu­lier en raison de l’éva­nes­cence des services publics que le Défen­seur des droits décrit depuis plusieurs années.

Quand on instaure des attes­ta­tions de sortie en période de confi­ne­ment, a-t-on pensé aux deux millions de personnes illet­trées dans le pays, ou aux malvoyants ou à d’autres personnes handi­ca­pées ? Je suis frappé de voir aujourd’­hui que ce sont les asso­cia­tions, la société civile en géné­ral, qui se substi­tuent ou complètent l’ac­tion de l’Etat et des collec­ti­vi­tés terri­to­riales pour faire face aux besoins des personnes les plus dépen­dantes, précaires ou fragiles.

Que vont deve­nir les majeurs sous tutelle qui n’ont pas de carte bancaire à l’heure où de moins en moins de commerçants acceptent des paie­ments en espèce par crainte du virus ?

Quant à la situa­tion des enfants, le droit à l’édu­ca­tion doit être respecté dans cette période quelles que soient les situa­tions sociales. Le rythme de l’en­sei­gne­ment à distance devrait par exemple être adapté aux élèves qui ont le plus de mal à suivre. Comment les enfants roms peuvent-ils suivre cet ensei­gne­ment à distance une fois retour­nés dans leurs campe­ments ou bidon­villes ? Les progrès qui ont été faits dans la scola­ri­sa­tion de ces enfants sont balayés par les circons­tances.(…)

J’ai demandé au ministre compé­tent que soit mis en place un pilo­tage natio­nal de l’Aide sociale à l’en­fance. J’ai aussi inter­pellé la ministre de la justice qui a réagi rapi­de­ment à la ques­tion du risque de diffu­sion du Covid-19 dans les prisons surpeu­plées, même si les mesures devront sans doute aller plus loin.

(…)Nous devons réflé­chir au rôle futur des services publics et à cette inter­dé­pen­dance plané­taire.(…)