par Gérald Darmanin, ministre de la Justice, a présenté le 28 juillet 2025 son projet de loi visant à assurer une Sanction Utile, Rapide et Effective (S.U.R.E), incluant notamment le rétablissement des peines planchers, le plaider-coupable criminel, les ultra-courtes peines et l’élargissement des critères de détention provisoire.
Incarcérer plus pour vider les prisons. Tel est l’éclair de génie de Gérald Darmanin.
Reprenant des propositions déjà avancées par le Rassemblement National et Horizon, le garde des Sceaux propose, dans le projet de loi qu’il entend soumettre au Parlement, le rétablissement des peines planchers et des ultra-courtes peines, la facilitation du prononcé des mandats de dépôt et du placement en détention provisoire, la limitation du recours aux aménagements de peine et au sursis simple, outre la stigmatisation des personnes étrangères.
Nul besoin d’être fin mathématicien pour prédire l’explosion de la surpopulation carcérale alors que l’état des prisons alerte déjà l’ensemble des acteurs du monde judiciaire.
Par ce projet, le garde des Sceaux semble ignorer les conclusions de la Cour des comptes mais également celles de ses propres services statistiques, dont aucun n’a réussi à démontrer l’efficacité de l’incarcération sur la récidive. Il écarte délibérément l’ensemble des travaux sociologiques démontrant que le meilleur moyen pour l’institution judiciaire de lutter contre la délinquance est d’utiliser ce qu’il cherche à détruire : l’individualisation et l’aménagement des peines.
A cette fin, il annonce ainsi l’anéantissement des missions des juges d’application des peines, seul.es magistrat.es disposant des outils pour adapter au mieux la sanction à la personnalité des condamné.es – satisfaisant ainsi à l’objectif prévu par la Constitution d’individualisation des peines.
Alors que le ministre prétend vouloir consulter les professionnel.les de la justice sur la simplification de l’échelle des peines, il choisit d’ores et déjà de faire de la prison la seule réponse pénale possible.
Et que dire du plaider coupable criminel, sinon qu’il ne répond qu’à un objectif gestionnaire visant à juger plus vite, quitte à juger plus mal, niant que la reconnaissance d’un fait criminel ne peut se résumer à un « oui » consigné dans un procès-verbal et que le temps de l’audience est réparateur tant pour l’auteur, la victime que pour la société.
Mais le génie du ministre ne s’arrête pas là.
Insultant l’ensemble des citoyens et citoyennes, il se permet de prendre le prétexte de leur prétendue incapacité à comprendre le système pénal pour initier sa réforme – en témoigne le soin apporté au nom qu’il lui donne (S.U.R.E). Considérant manifestement la pédagogie impossible avec son propre électorat, il préfère lui servir une solution facile à avaler, tout en l’éloignant toujours plus du seul lieu d’apprentissage de la justice : les cours d’assises – dont il souhaite restreindre encore le champ d’application.
Il prétend également être à l’écoute de tout·es les magistrat·es, qui se sentiraient frustré·es par la loi actuelle les empêchant d’incarcérer à volonté. Mais qui sont ces magistrat·es ?
Au lieu de présenter un programme au service de l’intérêt général, le ministre cherche à démanteler encore un peu plus le service public de la justice, sans égard pour les dégâts humains.
Il peut compter sur le Syndicat de la magistrature pour rappeler et défendre les exigences humanistes sur lesquelles se sont fondées les démocraties modernes.
Publié le 29 juillet 2025
