Qu’est-ce qu’un PPI ?
C’est un document qui propose un dispositif local pour protéger les populations, les biens et l’environnement, pour faire face aux risques particuliers liés à l’existence d’une ou de plusieurs installations industrielles
Qui peut lire le PPI ?
Tout le monde, sans limitation, jusqu’au 2 février 2016
Où peut-on le lire ?
Il est consultable du lundi au vendredi aux horaires administratifs, à la préfecture de la Vienne (dans le vieux bâtiment) , à la sous préfecture de Montmorillon, et dans les 19 mairies de la zone du PPI, 10km autour de Civaux (s’assurer des jours et horaires d’ouverture). Se présenter à l’accueil, décliner son identité. A Poitiers, la secrétaire (très aimable) en charge de la mise à jour vient vous chercher et vous conduit dans le bureau où est déposé le document.
Qui peut faire des commentaires ?
Tout le monde, sans limitation. dans un registre disponible à cet effet, ou par correspondance adressée à la préfecture.
Observations préliminaires :
- La révision du PPI de Civaux aurait dû être terminée en mai 1015 puisque sa précédente mise à jour date du 25 mai 2010. La révision actuelle a donc presque un an de retard .
- La consultation ouverte au public devrait durer un mois, or l’ouverture de la consultation a été choisie le samedi 02 janvier, jour de fermeture des préfectures et des mairies. Le 02 février, date de la fermeture, il manquera 2 jours de consultation .
- Dans la Vienne, le PPI de la centrale de Civaux n’est pas publié entièrement ; certaines pages sont signalées « non communicables ». Le décret ne prévoit pas qu’il puisse exister deux plans PPI, un public et l’autre secret.
Ces trois points constituent des entorses au décret qui définit le contenu des PPI et leur mise à jour :
Voir Décret n°2005–1158 du 13 septembre 2005 (consolidé au 02 mars 2011).
Observations chronologiques
Page 7, Dispositions générales :
Le plan expose les dispositions prises « en cas d’accident nucléaire grave ou incident pouvant déboucher sur un accident »
Un accident grave est classé 6 sur l’échelle INES. Le plan n’est donc pas applicable à un accident nucléaire majeur, qui lui est classé 7. Dans ce cas, il conviendrait donc d’appliquer directement le « plan national de réponse à un accident nucléaire majeur ».
Cette nuance qui concerne le champ d’application du PPI n’est pas clairement expliquée dans les dispositions générales, bien que signalée pages 26 et 27.
Page 13 : l’hypothèse de la présence d’un vent fort est envisagée. En retenant 60km/h comme vitesse de vent fort, il faut 10 mn pour parcourir 10 km. 10 mn est donc le temps dont dispose la préfecture pour déclencher le « plan national de réponse à un accident nucléaire majeur », suite à la mise en place du PPI et après le départ d’un nuage radioactif issu de la centrale de Civaux.
Ce délais et cette hypothèse ne semblent pas avoir été pris en compte dans ce texte page 13.
Page 29 : Bouclage de la zone.
La ligne SNCF Poitiers-Limoges passe dans la zone des 2 km de la centrale. Or le « bouclage » de la ligne SNCF n’est pas évoqué à ce niveau. Les passagers de la SNCF doivent eux aussi être protégés.
Il conviendrait que la fermeture de la ligne de chemin de fer qui pénètre dans la zone du PPI de Civaux soit clairement envisagée ici.
Page 33 : mise à l’abri, 10 mSv
évacuation, 50 mSv
Prise d’iode, 50 mSv à la thyroïde
Ces niveaux sont inférieurs aux doses auxquelles les études épidémiologiques mettent en évidence un accroissement significatif des risques de cancer.
La réglementation française fixe à 1 millisievert par an la dose efficace maximale admissible résultant des activités humaines en dehors de la radioactivité naturelle et des doses reçues en médecine. En regard de cette limitation, les doses correspondantes aux actions de sauvegarde semblent très importantes pour une période très courte.
Page 37 : Consignes de mise à l’abri.
« Mettre les VMC sur arrêt, ne pas calfeutrer les ouvertures, laisser la ventilation naturelle se faire dans le bâtiment, sans risques supplémentaire. »
Si la mise à l’abri est nécessaire, il y a risque d’exposition à une contamination radioactive de 10 mSv. Laisser la ventilation naturelle se faire dans le bâtiment expose donc les occupants à une contamination supplémentaire. Affirmer le contraire, comme indiqué dans le PPI, fait courir des risques à la population.
Pages 92–93 : Prise en charge médicale
« Suite à un accident nucléaire de faible ou moyenne gravité…ayant nécessité une mise à l’abri…les niveaux de dose reçues ne sont pas susceptibles d’entraîner des dommages immédiats pour la santé. L’essentiel de la prise en charge médicale sera donc consacrée aux impacts psychologiques liés à la survenue de l’accident. »
Dans ce passage, rien n’est prévu si l’accident présente une gravité supérieure à la « moyenne »…
Pour les dommages qui ne seraient pas immédiats, qu’est-il prévu ?
Le danger principal d’un nuage radioactif serait-il la peur que les gens pourraient en avoir, mais pas les radionucléides radiotoxiques ?
Remarque générale
Page 26 et 27 du PPI, l’existence du « plan national de réponse à un accident nucléaire ou radiologique majeur » et évoquée. Ce plan, qui date de février 2014, est l’extension d’ un PPI à l’échelle nationale.
En présence d’un accident de niveau 7 INES, on applique directement le plan national.
En présence d’un accident de niveau 4 à 6, avec contamination au delà des 10km, on applique aussi la plan national. Les 10 km sont franchis en 10 mn en cas de vent fort.
Ceci montre :
- l’inutilité de la limite des PPI à 10km, limite appliquée dans tous les PPI de France mais qui ne repose sur aucune disposition présente dans une loi ni dans un décret. Cette limite n’a aucune justification légale.
- la vulnérabilité de l’ensemble de la population française qui réside en dehors des PPI et qui est laissée dans l’ignorance des règles élémentaires de sa protection en cas de passage de nuage radioactif. Il s’agit en particulier des consignes de mise à l’abri, de prise d’iode (dans le cadre du plan ORSEC-iode), et d’évacuation.
Le « plan national de réponse à un accident nucléaire ou radiologique majeur », a été publié en février 2014. Depuis, rien n’a été fait pour le faire connaître de la population qu’il est sensé protéger. Comment pourrait-il le faire efficacement dans ces conditions ?
Chaque commune de France devrait tenir compte de ce plan national dans son PCS, et en informer sa population. Depuis février 2014, la limite des 10 km autour des INB n’a plus de raison d’être.
Jacques Terracher/ ACEVE