par | 05.11.2020 L’obsession sécuritaire Communiqué LDH Une fois de plus, le Parlement examine une proposition de loi présentée par des députés de la majorité gouvernementale « relative à la sécurité globale » qui s’inscrit dans le sillage sécuritaire des abondantes réformes des dernières années et des recours successifs à l’état d’urgence. Alors que cette proposition de loi porte lourdement atteinte à des libertés et droits fondamentaux, elle est l’objet d’une procédure accélérée qui évince, de fait, le rôle législatif des parlementaires. Ce texte prévoit d’étendre aux polices municipales, sous le seul contrôle des maires, des compétences de la police nationale sur des missions de police judiciaire pour la constatation d’un nombre accru de contraventions (notamment au Code de la route, avec possibilité de demande de mise à la fourrière) et même de délits. Ils pourront aussi procéder à des contrôles d’identité et à des saisies au risque d’amplifier les abus et détournements déjà dénoncés. De plus, il organise une privatisation de la police en contradiction flagrante avec les normes constitutionnelles en déléguant aux agents privés de sécurité des pouvoirs réservés à la police judiciaire comme la verbalisation d’infractions et le relevé d’identité pouvant conduire à la rétention de la personne contrôlée. Allant encore plus loin dans la surenchère sécuritaire, la proposition de loi prévoit d’instaurer une surveillance généralisée de l’espace public, en autorisant l’Etat à utiliser des drones avec caméras, visant explicitement le contrôle de tous les manifestants. Alors que depuis 2016 les images des « caméras mobiles » portées par les policiers étaient uniquement utilisées a posteriori pour éclairer des faits contestés, l’article 21 de la loi « sécurité globale » permettrait leur utilisation immédiate et une analyse automatisée pour reconnaître en temps réel l’identité de tous les manifestants (reconnaissance faciale) avec le risque d’arbitraire par des gardes à vue préventives ou l’empêchement de se joindre au cortège au mépris de la liberté de manifestation. Enfin, le texte prévoit la pénalisation de la diffusion d’images de policiers ou de gendarmes agissant dans le cadre de leurs missions d’ordre public, portant atteinte à la nécessaire transparence de ces opérations. Une telle mesure, si elle était adoptée, avec des sanctions très lourdes (1 an d’emprisonnement et 45 000 € d’amende) empêcherait tout contrôle citoyen, voire le travail des journalistes, en favorisant l’impunité d’auteurs de violences policières. La Ligue des droits de l’Homme (LDH) appelle les parlementaires à rejeter cette proposition de loi liberticide et de fuite en avant sécuritaire qui menace gravement les principes fondamentaux de notre démocratie et l’Etat de droit. Paris, le 5 novembre 202008.11.2020 Une proposition de loi sécurité globale contre la liberté de la presse Communiqué commun LDH – SNJ – SNJ-CGT – CFDT – SGJ-FO – FIJ – FEJ La proposition de loi dite de « sécurité globale », déposée par la majorité gouvernementale, entend interdire la diffusion, par tous moyens, de l’image d’un policier, d’un gendarme ou d’un militaire en opération, dans le but de porter atteinte à leur intégrité physique ou psychique. Ce texte est une réponse clientéliste du ministère de l’Intérieur à la plupart des syndicats de police. La protection des forces de l’ordre, nécessité indéniable dans une société démocratique, est déjà assurée dans le Code pénal et la loi de 1881 qui sanctionnent le cyberharcèlement, la provocation à la commission d’un crime ou d’un délit et les menaces de commettre un délit ou un crime. Seuls les moyens de mise en œuvre de ces infraction doivent être renforcés pour protéger les forces de l’ordre. Le nouveau délit instauré par cette proposition de loi a pour objectif réel de restreindre le droit des journalistes et la liberté de la presse de manière disproportionnée par rapport à la réalité de la menace non étayée par les promoteurs de ce texte. Il permettrait d’interpeller tout journaliste qui filme et est soupçonné de diffuser en direct une opération de police, de le placer en garde à vue et de l’envoyer devant un tribunal en saisissant son matériel professionnel. Seul le tribunal sera à même de déterminer si l’intention malveillante est établie. Le mal serait déjà fait. Ce texte vise également à empêcher la révélation d’affaires de violences policières illégitimes souvent dissimulées par la hiérarchie des fonctionnaires en cause, comme ce fut le cas dans les affaires de Geneviève Legay et de Cédric Chouviat. Nous syndicats et associations de défense des journalistes et des droits de l’Homme appelons à une suppression pure et simple de cet article et, si ce n’est pas le cas, nous nous y opposerons avec la plus grande fermeté pour protéger la liberté de la presse. Nous appelons le ministère de l’Intérieur et le groupe parlementaire de La République en Marche à ouvrir enfin une concertation avec les représentants des journalistes. Paris, le 8 novembre 2020 Premiers signataires : LDH – SNJ – SNJ-CGT – CFDT-Journalistes – Fédération internationale des journalistes – Fédération européenne des journalistes – SGJ-FO https://www.liberation.fr/debats/2020/11/09/cachez-ces-violences-policieres-que-je-ne-saurais-voir_1804976 marquer comme non lu |
